Politique de confidentialité
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La présente note informative est délivrée aux visiteurs et aux utilisateurs des sites : inim.it, inimdns.biz et my.inimcloud.com appartenant à INIM S.r.l. Unipersonnelle (ci-après dénommée INIM) et non pour d'autres sites web éventuellement consultés par l'Utilisateur à travers des liens internes.
Aux sens des articles 13 et 14 du Règlement UE 2016/679 («Règlement» ou «GDPR»), nous désirons vous informer qu’en utilisant les sites listés ci-dessus, INIM, en qualité de Titulaire du traitement (dorénavant «Titulaire») est nécessairement à connaissance de vos données personnelles.
A cet effet, il est nécessaire de vous fournir les informations suivantes dans le respect de l’obligation imposées par la norme citée.
1. LE TITULAIRE DU TRAITEMENT ET LE RESPONSABLE DE LA PROTECTION DES DONNÉES (DPO - DATA PROTECTION OFFICER)
Le titulaire du traitement des données est INIM S.R.L. Unipersonnelle ayant siège à Monteprandone (AP), localité Centobuchi, Via dei Lavoratori 10, N. TVA. 01855460448. INIM désigné un délégué à la protection des données (DPO ou RPD) qui peut être contacté à l'adresse : inim.
2. QUELLE EST LA BASE JURIDIQUE DU TRAITEMENT DE VOS DONNÉES ?
Chaque fois que INIM et traite une de vos données personnelles, elle le fait exclusivement dans le respect des principes de légalité prévus par la norme et pour les finalités illustrées comme suit.
2.1 Finalités du traitement
Les données seront traitées pour les finalités suivantes :
- finalités relatives aux obligations prévues par les lois et les règlements (de nature comptable et fiscale également) et par les dispositions des autorités/organes compétents de surveillance et de contrôle ;
- finalités strictement liées et/ou nécessaires à l'exécution des services requis par l'Utilisateur ;
- finalités fonctionnelles et/ou complémentaires à l’activité effectuée par Inim , à titre d’exemple non exhaustif, et avec consentement préalable, l’envoi aux Utilisateurs, par e-mail, de newsletter et de matériel promotionnel, c’est-à-dire, plus en général, activités de cd. « marketing direct » relatives aux produits et/ou services commercialisés par Inim, ayant tout de même une nature analogue à ceux objets des ventes ou fournitures ;
- le profilage de l’Utilisateur, avec son consentement préalable, afin de permettre à INIM les choix, les habitudes et les tendances de consommation de l’Utilisateur et par conséquent de lui envoyer des offres spécifiques relatives aux produits et aux services.
2.2 Kategorien von Themen, zu denen die Daten weitergegeben werden können
Pour la mise en œuvre des finalités décrites dans le paragraphe précédent 2.1, INIM avoir la nécessité de communiquer les Données conférées par l’Utilisateur, à des sujets tiers appartenant aux catégories suivantes : agents et/ou concessionnaires de zone des produits commercialisés par INIM; sujets qui effectuent des services bancaires, financiers, d’assurance ; autorités et organes de surveillance et de contrôle et, en général, les sujets, publics ou privés, ayant la qualité de fonctionnaires publics ou mandatés d'un service public ; d'autres sociétés du groupe auquel appartient INIM des sociétés qui contrôlent, sont contrôlées ou liées ; des sujets qui fournissent des services d'acquisition, de traitement et d'élaboration des données nécessaires à l'exécution des dispositions reçues par la clientèle ; des sujets qui fournissent des services pour la gestion des systèmes informatiques et d'information de INIM des réseaux de télécommunication (y compris la poste électronique) ; les chargés de la sécurité informatique et de la maintenance ; des sujets qui effectuent des activités de transmission, d'enveloppement, de transport et de tri des communications avec les Utilisateurs ; les personnes qui effectuent des activités d'archivage de la documentation et de saisie de données ; les personnes qui effectuent des activités d'assistance à la clientèle ; les cabinets et les sociétés dans le cadre des rapports d'assistance et de conseil ; les personnes qui effectuent des activités de promotion et de vente des produits et services INIM d'autres sociétés du groupe dont fait partie INIM.
Pour ce qui est des données qui leur sont communiquées, les sujets appartenant aux catégories mentionnées ci-dessus peuvent opérer, selon les cas, de manière totalement autonome en tant que titulaires distincts du traitement ou bien en qualité de responsables ou mandatés du traitement.
En outre, les Données pourront être communiquées aux ultérieurs responsables du traitement éventuellement mandatés par INIM aux employés de cette entreprise en qualité de chargés du traitement, toujours pour les finalités indiquées dans le paragraphe précédent 2.1.
3. OÙ SONT TRAITÉES VOS DONNÉES ?
Les traitements liés aux services web de ce site ont lieu au siège de INIM et sont effectués par le personnel technique ou responsable ou chargé du traitement, ou par d'éventuels responsables ou des personnes mandatées occasionnellement pour les opérations de maintenance.
4. VOS DONNÉES SONT-ELLES TRANSFÉRÉES À L'ÉTRANGER ?
LINIM traite actuellement vos données sans les transférer dans des pays étrangers hors de l'Union Européenne ou des pays qui n'assurent pas des niveaux adéquats de tutelle des personnes. La norme sur la vie privée consent le transfert de données personnelles à l'étranger avec le consentement préalable de l'Utilisateur ou s'il existe une autre justification législative et qu'un niveau adéquat de protection des données soit garanti. INIM s'engage à garantir en cas de transfert de données à l'étranger, que cela soit effectué dans le plein respect des principe et des obligations des lois locales et de l'Union Européenne, et que les mesures de sécurité pour la protection des données personnelles dans ces pays/territoires soient adoptées de manière adéquate.
5. COMMENT SONT TRAITÉES VOS DONNÉES ET PENDANT COMBIEN DE TEMPS ?
Le traitement des Données :
- est réalisé par moyen des opérations ou complexes d'opérations dont la récolte, l'enregistrement et l'organisation, l'élaboration, y compris la modification, la confrontation/interconnexion, l'utilisation, la consultation, la conservation, la suppression/destruction, la sécurité/protection, l'intégrité, la tutelle ;
- s’effectue au moyen d’instruments manuels, informatiques et télématiques avec des logiques strictement liées aux finalités citées dans le paragraphe précédent 2.1 et en tous les cas de manière à garantir la sécurité et la confidentialité des Données.
- Vos données personnelles sont conservées par INIM, pour le temps nécessaire à l'exécution des finalités pour lesquelles elles ont été recueillies et traitées, sauf en cas de nécessité d'une conservation ultérieure spécifiées et prévues par la loi.
Les données acquises pour l’enregistrement au portail SERVICES INIM sont réglés par la note informative spécifique présente dans le formulaire d’enregistrement. Celles-ci seront traitées relativement aux services offerts par INIM travers son propre portail, exclusivement pour les finalités qui appartiennent aux obligations institutionnelles de la société ou pour l’exécution d’obligations prévues par la loi ou les règlements. Dans le cadre de ces finalités, le traitement concerne les inscriptions/enregistrements sur le portail afin de permettre une communication institutionnelle efficace nécessaire à la gestion des relations avec INIM au respect des éventuelles obligations découlant de la loi, des règlements ou du contrat. Ces données seront conservées sur la base des conditions prévues par le service offert ou, à défaut, jusqu'à la révocation éventuelle de votre consentement.
Les données traitées à des fins de marketing et de profilage (si le consentement a été donné) seront conservées conformément aux dispositions de la loi applicable et jusqu'à ce que votre consentement au traitement des données personnelles soit révoqué.
Les données traitées ensuite au moment d’un éventuel achat de produits, seront utilisées exclusivement pour l’envoi de mails sur la base des dispositions de l’art. 130, alinéa 4, Code de Protection des Données.
Vous aurez dans tous les cas la possibilité à tout moment de révoquer Votre consentement au traitement des données pour les finalités citées ci-dessus y compris pour le marketing et le profilage : dans chaque communication commerciale, une section vous permettra de révoquer facilement votre consentement. Au moment de la révocation du consentement, même s'il a été exprimé précédemment par rapport à l'échéance du terme de conservation des données recueillies pour cette finalité, celles-ci seront automatiquement effacées et donc rendues anonymes de manière permanente et INIM vous demander à nouveau votre consentement au traitement. Les données transmises à d'éventuels fournisseurs seront traitées par ces derniers pendant le temps strictement nécessaire à l'exécution du travail qui leur a été confié.
Des mesures de sécurité spécifiques sont toujours observées pour prévenir la perte de données, l'usage illicite ou non correct ou les accès non autorisés.
6. QUELS SONT VOS DROITS ?
En tant que personne concernée, vous pouvez exercer, en utilisant les modalités indiquées au paragraphe « 11. EXERCICE DES DROITS DE LA PERSONNE CONCERNÉE », les droits prévus par les articles 15 à 22 du Règlement et en particulier :
- obtenir la confirmation de l’existence ou non de données personnelles qui vous concernent, même si vous n’êtes pas encore enregistrés, et leur communication sous forme intelligible ;
- obtenir l’indication: a) de l’origine des données personnelles; b) des finalités et modalités du traitement; c) de la logique appliquée en cas de traitement effectué par l’intermédiaire d’instruments électroniques; d) des coordonnées d’identification du titulaire, des responsables et du représentant désigné au sens de l’art. 3, alinéa 1, GDPR; e) des sujets ou catégories de sujets auxquels les données personnelles peuvent être communiquées ou qui peuvent en prendre connaissance en qualité de représentant désigné sur le territoire de l'État, de responsables ou de mandatés ;
- obtenir : a) la mise à jour, la rectification, c'est-à-dire, lorsqu'il y a intérêt, l'intégration des données ; b) l'effacement, la transformation sous forme anonyme ou le blocage des données traitées en violation des lois, y compris celles dont la conservation n'est pas nécessaire au regard des objectifs pour lesquels elles ont été collectées ou traitées ultérieurement ; c) l'attestation que les opérations visées aux lettres a) et b) ont été portées à la connaissance, également en ce qui concerne leur contenu, de ceux auxquels les données sont communiquées ou diffusées, sauf si cette obligation s'avère impossible ou implique l'emploi de moyens manifestement disproportionnés par rapport au droit protégé ;
- s’opposer, à tout ou partie: a) au traitement des données personnelles qui vous concernent pour des motifs légitimes, s’ils sont pertinents par rapport à l’objectif de collecte des données; b) au traitement des données personnelles qui vous concernent ayant pour finalité l'envoi de matériel publicitaire ou de vente directe ou pour la recherche de marché ou de communication commerciale, à travers l'utilisation de systèmes automatisés d'appel sans l'intervention d'un opérateur par mail et/ou à travers la modalité de marketing traditionnel (par téléphone et/ou courrier postal). Nous précisons que le droit d'opposition de la personne concernée à des fins de marketing direct par des moyens automatisés s'étend aux moyens traditionnels et que la personne concernée peut exercer son droit d'opposition sur tout ou partie de ceux-ci. C'est pourquoi la personne concernée peut décider de ne recevoir que des communications par des moyens traditionnels ou uniquement automatisés, ou bien aucune des deux typologies de communication.
S’ils sont applicables, il pourra aussi exercer les droits prévus par les articles 15 à 22 du RGPD (droit de rectification, droit à l’oubli, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit d’opposition), mais aussi le droit de saisir les autorités.
7. QUELLES DONNÉES TRAITONS-NOUS ?
7.1 Navigationsdaten
Les systèmes informatiques et les procédures logicielles utilisés pour le fonctionnement de ces sites web acquièrent, au cours de leur fonctionnement normal, certaines données personnelles dont la transmission est implicite dans l'utilisation des protocoles de communication Internet. Il s'agit d'informations qui ne sont pas collectées pour être associées à des personnes identifiées, mais qui, de par leur nature, pourraient l'être, à travers des élaborations et des associations avec des données détenues par des tiers, et permettre d'identifier les utilisateurs. Dans cette catégorie de données, nous trouvons : les adresses IP ou les noms de domaine des ordinateurs utilisés par les utilisateurs qui se connectent au site, les adresses en notation URI (Uniform Resource Identifier) des ressources demandées, l'heure de la demande, la méthode utilisée pour la soumettre au serveur, la taille du document obtenu en réponse, le code numérique indiquant l'état de la réponse donnée par le serveur (succès, erreur, etc.) et d'autres paramètres relatifs au système d'exploitation et à l'environnement informatique de l'utilisateur. Ces données sont utilisées uniquement pour obtenir des informations statistiques anonymes sur l'utilisation du site et pour en contrôler le bon fonctionnement, et sont effacées immédiatement après leur traitement. Les données pourraient être utilisées pour établir la responsabilité en cas de délit informatique sur le site.
7.2 Daten, die vom Nutzer freiwillig bereitgestellt werden
Après le consentement facultatif, explicite et exprimé volontairement par l’intéressé en remplissant de formulaires présents dans le site ou en utilisant les adresses indiquées sur ce site, INIM et conservera les données reçues, y compris l’adresse mail, pendant le temps nécessaire à répondre aux requêtes, pour l’échange d’informations ou de contacts. Des notes informatives spécifiques de synthèse seront progressivement reportées ou affichées dans les pages prédisposées du site pour des services particuliers sur demande ou pour des catégories particulières de données.
7.3 Cookies
Pour les informations relatives à la Politique de Cookies adoptée, il est possible de consulter la Politique de Cookies dans la section spéciale du site.
8. INIM TRAITE-T'ELLE DES DONNEES RELATIVES AUX MINEURS ?
Généralement, nous ne recueillons pas de données personnelles de mineurs. Si nous venions à connaissance d'avoir par mégarde recueilli des données de ces sujets, nous agirons de façon à éliminer toute donnée le plus tôt possible, sauf si la loi applicable requiert de les conserver.
9. PRINCIPE DE NON OBLIGATION DE DELIVRANCE DES DONNEES
Mis à part ce qui est spécifié pour les données de navigation, l’utilisateur est libre de fournir les données personnelles reportées dans les modules de demande ou indiquées dans les contacts pour solliciter par exemple l’envoi de matériel informatif ou d’autres communication. Sans leur communication il pourrait être impossible d’obtenir ce qui est requis. Pour être complet, nous rappelons que dans certains cas (qui ne relèvent pas de la gestion ordinaire de ce site), l'Autorité peut demander des nouvelles et des informations afin d'exercer un contrôle sur le traitement des données personnelles. Dans ces cas, la réponse est obligatoire sous peine de sanction administrative.
9.1 Übermittlung von Daten und Einwilligung
Compte tenu de l'autonomie personnelle de l'Utilisateur, la communication des Données aux fins énoncées au paragraphe 2.1 est facultative.
Il est toutefois nécessaire de préciser que :
- le refus éventuel de l'Utilisateur de fournir les Données aux fins mentionnées au paragraphe précédent 2.1, lettres (a), (b) ou l'effacement de celles-ci, après demande de l'Utilisateur, comporte l'impossibilité pour INIM garantir à l'Utilisateur l'accès à la zone réservée du Site et, par conséquent, de bénéficier des services requis ;
- le refus éventuel de l'Utilisateur de fournir les Données aux fins mentionnées au paragraphe précédent 2.1, lettre (c) ou la suppression de celles-ci, à la demande de l'Utilisateur, empêche INIM les autres activités fonctionnelles/complémentaires à caractère promotionnel et publicitaire au profit de l'Utilisateur, mais la possibilité pour ce dernier d'accéder à l'espace réservé du Site et de bénéficier des services requis n'est pas affectée ;
- Le refus éventuel de l'Utilisateur de fournir les Données aux fins mentionnées au paragraphe précédent 2.1, lettre (d) ou leur suppression, à la demande de l'Utilisateur, empêche INIM profiler l'Utilisateur en fonction de ses choix, les habitudes et les propensions à la consommation démontrées, empêchant INIM à l'Utilisateur des informations et des communications structurées sur la base des préférences manifestées par celui-ci. L'absence de communication des Données conformément au paragraphe précédent 2, lettre (d) n'empêche toutefois pas la possibilité pour l'Utilisateur d'accéder à l'espace réservé du Site et de bénéficier des services requis.
Pour ce qui est des finalités du paragraphe 2.1, lettres (a) et (b), nous vous informons que le traitement des données de la part INIM, y compris la communication relative aux sujets cités au paragraphe suivant 2.2, ne nécessite pas votre consentement car le traitement est nécessaire pour effectuer les prestations que vous avez demandées et pour respecter les obligations légales.
Pour ce qui concerne les finalités indiquées au paragraphe 2, lettre (c), nous vous signalons que le consentement conféré pour l’envoi de communications commerciales et promotionnelles au sens de l’art. 130, alinéas 1 et 2, du Code Protection des Données Personnelles (dit « marketing direct ») implique le consentement à la réception des mêmes communications par des moyens automatisés (e-mail) mais aussi par des moyens traditionnels (courrier postal ou appels téléphoniques de la part d'un opérateur). L'Utilisateur a toutefois la faculté de manifester son consentement à la réception de ces communications par des moyens de contact traditionnels. Il reste entendu d'autre part ce qui est prévu par l'art. 130, alinéa 4 du Code de protection des données personnelles, qui autorise INIM utiliser, pour la vente directe de ses produits ou services, les coordonnées électroniques fournies par l'Utilisateur dans le contexte de la vente d'un produit ou d'un service, sans le consentement de l'Utilisateur, à condition qu'il s'agisse de services analogues à ceux qui font l'objet de la vente et que l'Utilisateur, informé de manière adéquate, ne refuse pas cette utilisation initialement ou au moment des communications successives. L'Utilisateur peut s'opposer à tout moment à ce traitement.
10. UTILISATION ET MODALITÉS DE TRAITEMENT DES DONNÉES
10.1 Données recueillies sur le réseau
Suite à la consultation de ce site, des données relatives à des personnes identifiées ou identifiables sont traitées.
La communication des données est facultative, mais elles pourraient être indispensables pour le déroulement d’activités spécifiques, c’est pourquoi sans cette communication INIM être empêchée de fournir des services et des informations.
L’absence de communication de toutes les données mises à part celle relatives à des obligations légales, fiscales et contractuelles sera évaluée cas par cas par INIM évaluera les décisions conséquentes, par rapport à l’importance pour elle des données requises et non conférées.
En particulier, pour les finalités définies au point «10.2 Données fournies volontairement par l’utilisateur et recueillies pour la fourniture des services», il sera demandé d’exprimer le consentement libre et informé au traitement des données, à travers la souscription spécifique de la documentation rédigée pour le traitement prévu.
Aucune donnée n’est communiquée ou diffusée si cela n’est pas expressément spécifié dans les notes informatives rédigées pour des traitements spécifiques pour lesquels il sera toujours requis un consentement explicite et séparé à l’intéressé.
De la même manière, si l’acquisition de données sensibles devait être nécessaire, un consentement explicite et séparé sera requis à l’intéressé.
Les données techniques relatives à l'accès au Site, ainsi que celles recueillies par vos éventuels messages électroniques, ne seront en aucun cas fournies à des tiers ni diffusées.
10.2 Données fournies volontairement par l’utilisateur et recueillies pour la fourniture des services
La collecte et le traitement des données personnelles de l’Utilisateur seront effectués dans le respect des principes généraux de nécessité, loyauté, pertinence et sans excès ; en particulier, le traitement des données aura lieu pour :
- l’enregistrement à l’aire réservée ou l’adhésion aux services offerts par INIM travers les Sites ;
- répondre aux questions et fournir les informations requises par l’Utilisateur ;
- la gestion des requêtes de l’Utilisateur, de nature technique, commerciale, relatives au statut d’avancement des commandes et de nature générique ;
- l’exécution des activités liées, instrumentales ou nécessaires à la fourniture des services de INIM, y compris la communication des données à des sociétés tierces qui, par exemple, effectuent des activités nécessaires ou instrumentales pour la fourniture des services de INIM peuvent gérer les paiements sur le Site ;
- les enregistrements et les communications légalement obligatoires ;
- le relèvement du niveau de satisfaction et des préférences de l’Utilisateur ;
- consentir à l’Utilisateur d’accéder, suite à l’enregistrement et la création de son profil, au portail SERVICES INIM , à l’aire réservée pour la fourniture de services, de produits et tout autre genre de demande et la successive autonomie de gestion de son profil Utilisateur depuis le panneau de contrôle ;
- la gestion des paiements, y compris le contrôle antifraude en cas de paiement par carte de crédit ;
- l’envoi, avec consentement préalable, de matériel publicitaire, informatif et d’informations commerciales, mais aussi la cession à tiers des données élaborées pour des finalités commerciales même pour la vente ou la tentative de vente, c’est-à-dire pour toutes les finalités à caractère commercial et/ou statistique licites au sens des normes en vigueur. Le consentement donné pour l'envoi de communications commerciales et promotionnelles au sens de l'art. 130, alinéas 1 et 2, du Code (c'est-à-dire le « marketing direct ») implique un consentement à la réception de communications par des moyens automatisés et traditionnels (courrier ordinaire et appels téléphoniques par un opérateur). Dans ces cas, l’Utilisateur peut en outre manifester son consentement à la réception de ces communications exclusivement à travers les modalités traditionnelles de contact ;
- le profilage de l’Utilisateur, avec son consentement préalable, afin de permettre à INIM les choix, les habitudes et les tendances de consommation de l’Utilisateur et, par conséquent, de lui envoyer des offres spécifiques relatives aux produits et aux services;
- l’inscription au service «NEWSLETTER». L'Utilisateur peut s’y inscrire quand il s’enregistre à l’aire réservée. Ces données ne seront pas communiquées à des tiers. Pour les spécificités, il est possible de consulter la note informative qui y est dédiée.
11. EXERCICE DES DROITS DE L’INTERÊT
L'intéressé peut à tout moment exercer envers le Titulaire du traitement les droits prévus par les articles de 15 à 22 du Règlement, en contactant INIM S.R.L. Unipersonnelle ayant siège à Monteprandone (AP), localité Centobuchi, Via dei Lavoratori 10, N. TVA. 01855460448, par e-mail : inim
12. Aktualisierung der vorliegenden Politik
La présente Politique de Protection des données règle le traitement des données personnelles communiquées par l’Utilisateur pendant la navigation dans un des sites et pourra être modifiée ou simplement mise à jour par INIM, en toute ou partie, par rapport aux modifications des normes de loi ou des règlements qui disciplinent la protection des données personnelles. Les modifications et les mises à jour de la présente Politique de Protection des données seront communiquées aux Utilisateurs lorsqu'elles seront adoptées et elles seront applicables dès leur publication sur le Site. INIM donc les Utilisateurs à accéder régulièrement à cette page pour vérifier la publication la plus récente et mise à jour de la Politique de Protection des Données. À cet effet, le document met en évidence la date de mise à jour.
Dernière mise à jour : ......30 janvier 2026
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La présente note informative est délivrée aux utilisateurs qui s'enregistrent sur le portail SERVICES INIM accessible depuis les sites inim.it, inimdns.biz et my.inimcloud.com appartenant à «INIM S.R.L. ». UNIPERSONNELLE (ci-après INIM).
Aux sens des articles 13 et 14 du Règlement UE 2016/679 (ci-dessous "Règlement" ou "GDPR"), nous désirons Vous informer qu'en vous enregistrant au portail a pour conséquence que INIM, en qualité de Titulaire du traitement (dorénavant "Titulaire") est nécessairement à connaissance de Vos données personnelles.
A cet effet, il est nécessaire de la part de INIM de vous fournir les informations suivantes dans le respect de l'obligation imposée par la norme citée.
La présente Politique de Confidentialité intègre la note sur la Protection des données personnelles des Sites INIM et de celle des ApplicationsINIM HOME",INIM HOME P2P", "INIMTECH SECURITY" etINIM FIRE".
1. LE TITULAIRE DU TRAITEMENT ET LE RESPONSABLE DE LA PROTECTION DES DONNÉES (DPO - DATA PROTECTION OFFICER)
Le titulaire du traitement des données estINIM S.R.L.» SOCIÉTÉ UNIPERSONNELLE ayant siège à Monteprandone (AP), quartier Centobuchi (Italie), Via dei Lavoratori 10, N. TVA. 01855460448.
INIM désigné un délégué à la protection des données (DPO ou RPD) qui peut être contacté à l'adresse : inim.
2. QUELLE EST LA BASE JURIDIQUE DU TRAITEMENT DE VOS DONNÉES ?
Vos données sont traitées pour la création et la gestion d'un compte personnel dans INIM CLOUD. En outre, INIM pourrait traiter les données car nécessaires à l'exécution d'un contrat dont vous êtes partie et à l'exécution de mesures précontractuelles adoptées sur votre requête.
Chaque fois que l INIM acquiert et traite vos données personnelles, elle en garantit la disponibilité, l'intégrité et la confidentialité.
INIM traite vos données dans le respect des principes de légalité prévus par la norme :
- au sens de l'article 6.1 (b) du Règlement, afin de permettre l'enregistrement et ;
- permettre la création d'un Compte Personnel sur le Cloud INIM et l'utilisation des services dédiés relatifs ;
- permettre à INIM de répondre à vos demandes de contact et de fournir l'assistance nécessaire ;
- permettre à l'INIM de fournir les services que vous avez activés ;
- au sens de l'art. 6.1 (a) du Règlement, c'est-à-dire avec votre consentement préalable spécifique et explicite, afin de mener des activités de marketing, soit à travers des outils automatisés (SMS, MMS, plateformes de messagerie, email, notifications push) soit par des canaux traditionnels (courrier papier, appel téléphonique avec opérateur) ;
- au sens de l'art. 6.1 (a) du Règlement, c'est-à-dire avec votre consentement préalable spécifique et explicite, à des fins de profilage, pour identifier vos préférences, vos intérêts et vos choix de consommation, afin de pouvoir vous fournir des services plus adaptés à vos attentes et exigences ;
- au sens de l'article 6.1 (c) du Règlement, pour remplir les obligations légales auxquelles INIM est soumise ;
- au sens de l'article 6.1 (f) du Règlement, pour la poursuite, dans les conditions et dans le respect des contraintes légales, d'un intérêt légitime d'INIM ou de tiers, comme la prévention de fraudes, l'amélioration des processus de gestion, l'exercice et la défense d'un droit propre, l'optimisation organisationnelle et stratégique de INIM.
2.1. Finalités du traitement
Vos données personnelles sont traitées par INIM pour :
- création de votre compte sur CLOUD INIM;
- des finalités fonctionnelles pour la gestion de vos centrales d'alarme comme, par exemple, l'envoi de notifications par e-mail, SMS ou en cas d'utilisation de l'APP INIM HOME, des notifications push relatives aux alarmes, aux événements et des informations de statut. Les notifications peuvent être désactivées et activées de nouveau à n'importe quel moment directement depuis les pages du compte INIM CLOUD de l'Utilisateur. Dans ces finalités, le service de backup offert pour les données des centrales INIM et des dispositifs P2P qui peuvent être intégrés à celles-ci, sont inclus, comme par exemple la configuration de systèmes domotiques ou de caméras ;
- des finalités fonctionnelles pour la gestion de vos centrales d'alarme de part de votre installateur. Les notifications citées peuvent aussi être envoyées au compte INSTALLATEUR. Pour ce traitement nous vous renvoyons au point 3.2 de note présente ;
- finalités fonctionnelles et/ou complémentaires à l'activité effectuée par INIM comme, à titre d'exemple non exhaustif, l'envoi aux Utilisateurs, par e-mail, de newsletter et de matériel promotionnel, c'est-à-dire, plus en général, activités de cd. "marketing direct" relatives aux produits et/ou services commercialisés par INIM, ayant tout de même une nature analogue ceux objets des ventes ou fournitures ;
- votre profilage afin de permettre à INIM d'élaborer vos choix, vos habitudes et vos tendances de consommation et, par conséquent, de vous envoyer des offres spécifiques relatives aux produits et aux services ;
- votre inscription aux cours et aux événements INIM que ce soit sur place ou à distance, mais aussi la participation aux promotions liées à ceux-ci, quand le consentement a été donné précédemment pour des activités commerciales. Pour ce traitement nous vous renvoyons au point 3.5 de note présente.
Donner son consentement pour les finalités citées dans la lettre a) est nécessaire et un refus éventuel vous empêche en tant qu’utilisateur de pouvoir terminer le processus de création d’un compte.
Donner son consentement pour les finalités citées dans les lettres b), c), d), e), f), est facultatif ; un éventuel refus ne préjudicie en aucune manière les rapports avec INIM, ni le processus de création d’un compte personnel Utilisateur dans le Site «INIM».
2.2. Finalités ultérieures du traitement
Les données pourraient être traitées pour des finalités fonctionnelles à la gestion des relations commerciales entre le Titulaire et les personnes concernées appartenant aux catégories Installateur et Distributeur ou des relations existantes entre ces derniers.
2.3. Catégories de sujets auxquels les Données peuvent être communiquées
Pour la mise en œuvre des finalités décrites dans les paragraphes précédents 2.1 et 2.2, INIM avoir la nécessité de communiquer les Données conférées par l’Utilisateur, à des sujets tiers appartenant aux catégories suivantes : agents et/ou concessionnaires de zone des produits commercialisés par INIM; sujets qui effectuent des services bancaires, financiers, d’assurance ; autorités et organes de surveillance et de contrôle et, en général, les sujets, publics ou privés, ayant la qualité de fonctionnaires publics ou mandatés d'un service public ; d'autres sociétés du groupe auquel appartient INIM des sociétés qui contrôlent, sont contrôlées ou liées ; des sujets qui fournissent des services d'acquisition, de traitement et d'élaboration des données nécessaires à l'exécution des dispositions reçues par la clientèle ; des sujets qui fournissent des services pour la gestion des systèmes informatiques et d'information de INIM des réseaux de télécommunication (y compris la poste électronique) ; les chargés de la sécurité informatique et de la maintenance ; des sujets qui effectuent des activités de transmission, d'enveloppement, de transport et de tri des communications avec les utilisateurs ; des sujets qui effectuent des activités d'archivage de la documentation et de saisie de données ; des sujets qui effectuent des activités d'assistance à la clientèle ; des cabinets et des sociétés dans le cadre des rapports d'assistance et de conseil ; des sujets qui effectuent des activités de promotion et de vente des produits et des services de INIM d’autres sociétés du groupe dont fait part INIM.
Pour ce qui est des Données qui leur sont communiquées, les sujets appartenant aux catégories mentionnées ci-dessus peuvent opérer, selon les cas, de manière totalement autonome comme des titulaires distincts du traitement ou bien en qualité de responsables ou mandatés du traitement.
En outre, les Données pourraient être communiquées aux ultérieurs responsables du traitement éventuellement mandatés par INIM qu’aux employés de cette entreprise en qualité de chargés du traitement, toujours pour les finalités indiquées dans les paragraphes précédents 2.1 et 2.2.
3. CATEGORIES D'INTÉRESSÉ ET SPECIFICATIONS RELATIVES AU TRAITEMENT DES DONNÉES
Nous fournissons des indications de détail des différentes catégories de sujets intéressés, selon leur implication et des traitements relatifs des données personnelles.
3.1 Privé
La création d'un compte privé dans le cloud entraîne le fait que la personne qui s'enregistre peut contrôler et gérer les centrales qui sont associées. L'enregistrement du compte privé prévoit l'insertion d'une série de données dans le formulaire en ligne spécifique, où sont comprises des données personnelles. Le Privé est informé qu'il peut gérer les processus d'installation et de gestion de ses systèmes d'alarme pour les finalités décrites au point 2.1 c) de la note informative présente, il devra nécessairement communiquer certaines données - nom et prénom Utilisateur et numéro de série de la centrale - à l'installateur à travers la procédure physique (à effectuer en accédant au clavier de son système) d'association de la centrale à son compte Utilisateur.
Nous précisons que cette communication est nécessaire pour donner suite à l'exécution des services d'activation et de gestion des centrales à travers INIM CLOUD.
L'installateur, suite à cette communication, gère et traite les données du Privé en qualité de titulaire autonome du traitement même par le biais de ses installateurs auxiliaires (si présents). Toute donnée personnelle relative aux utilisateurs "Privés", outre le nom, le prénom et le numéro sériel de la centrale, est inséré par l'installateur de manière autonome, après l'association des centrales.
L'association d'une ou plusieurs centrales de la part d'un privé, si la centrale est de sa propriété, avec l'installateur référant, est révocable à tout moment à travers la fonction présente sur le panneau de gestion du cloud.
3.2 Installateur
Le compte installateur gère, pour compte des comptes privés, les centrales qui leur sont associées et les relatifs processus de gestion et de programmation de celles-ci.
Il existe deux typologie de «Compte Installateur».
Compte Installateur Admin
Le "compte installateur Admin" est celui qui est lié à un sujet qui, à n'importe quel titre, fait partie de la société/entreprise individuelle et est pleinement responsable de la gestion de son compte et des comptes "auxiliaires".
S'il n'existe pas encore de comptes associés à la société (association N. TVA-Nation), le premier sujet de celle-ci qui effectue l'enregistrement en tant que "compte installateur", devient automatiquement "compte installateur Admin".
La personne qui détient le "compte installateur Admin" a la faculté de :
- contrôler et prendre vision de toutes les centrales enrôlées par lui et par les auxiliaires ;
- gérer des groupes d'auxiliaires et limiter la vision et le contrôle de ceux-ci sur les centrales installées ;
- décider à quel groupe assigner les centrales ;
L'enregistrement du "compte installateur Admin" prévoit l'insertion d'une série de données dans le formulaire en ligne spécifique, où sont comprises des données personnelles.
L'installateur "Admin" est porté à connaissance du fait que pour gérer tous les processus relatifs à l'activation de son compte pour les finalités citées au point 2.1 c) de la note présente, il devra compléter la procédure d'enregistrement.
Compte installateur auxiliaire
Un "compte installateur auxiliaire" est soumis au contrôle du "compte installateur Admin" de la société/entreprise individuelle (N. TVA/Société).
L'enregistrement du "compte installateur auxiliaire" prévoit l'insertion d'une série de données dans le formulaire online spécifique, où sont comprises des données personnelles. L'installateur "auxiliaire" est informé du fait que, pour gérer tous les processus relatifs à l'activation de son compte pour les finalités du point 2.1 c) de la note informative présente, il devra compléter la procédure d'enregistrement et simultanément par e-mail, les détails relatifs à l'"Admin" (nom et prénom) lui seront communiqués ; l'"Admin" aussi en prendra connaissance, avec les mêmes modalités, des mêmes donnés de l'"auxiliaire" (nom et prénom).
3.3 Distributeur
Le compte distributeur (fourni, avec le mot de passe correspondant, directement par INIM) gère les installateurs concernés conformément aux accords conclus avec le Titulaire et pourrait afficher certaines données relatives aux relations en cours entre les parties, pour garantir au mieux le déroulement des activités de gestion et de support.
Nous informons les personnes concernées, Distributeurs et Installateurs, queINIM pourrait conserver ces données à des fins statistiques.
3.4 Spécificités sur le Traitement des donnés pour les catégories d'intéressés "Installateur", "Privé" "Concepteur de projet" et "Distributeur".
L'Installateur Admin" traitera les données de l'installateur "auxiliaire" en qualité de titulaire autonome du traitement. Nous précisons que la communication des données de la part de l'installateur "auxiliaire" à son "Admin" est nécessaire pour donner suite à l'activation du profil spécifique.
Un installateur "auxiliaire" a exclusivement la visibilité et le contrôle des centrales associées à son groupe d'appartenance selon les permissions concédées par son installateur "Admin".
Pour tous les traitements effectués, l'installateur "auxiliaire" opèrera sous la responsabilité de son installateur "Admin" en jouant son rôle de personne autorisée (mandaté) au traitement ou de responsable du traitement.
Pour le traitement des données relatives à la typologie d'utilisateur "Privé", l'Utilisateur Principal" opèrera somme titulaire autonome du traitement et il aura le devoir exclusif de mettre au courant les "secondaires" (si présents) avec ses informations et recueillir les consentements éventuels.
Pour le profil "concepteur de project" il n'y a pas de spécifications ultérieures par rapport a ce qui est indiqué de manière générale dans la note informative présente.
Pour le profil "Distributeur" il n'y a pas de spécifications ultérieures par rapport à ce qui est indiqué de manière générale dans la note informative présente.
3.5 Spécifications du Traitement de données pour les inscrits aux cours et aux événements INIM
En cas d'inscription à des cours ou des événements INIM, vos données sont traitées pour exécuter toutes les obligations administratives, logistiques et d'organisation liées au bénéfice de ceux-ci y compris l'envoi d'éventuelles attestations et de questionnaires de satisfaction auxquels vous êtes libre de répondre ou nos. Vos données, à l'acte de l'enregistrement, peuvent être communiquées, selon ce qui est prévu dans le point 2.1 pour permettre le bénéfice correct des cours.
Si une participation aux cours est liée à des promotions et vous avez fourni le consentement pour des activités commerciales, vos données pourront être communiquées à un ou plusieurs distributeurs INIM de votre zone pour pouvoir être contacté et bénéficier des avantages dédiés. Les donnés ne sont pas divulguées outre ce qui est illustré, sauf si cela est prévu par des obligations légales ou des normes relatives à la délivrance de certificats pour les cours ou les événements fréquentés.
3.6 Spécifications de traitement pour les utilisateurs des services d'assistant vocal appelées "MARILYN" et "MARILYN MORE"
Dans le cas où l'on veuille utiliser, après votre consentement, les services d'assistant vocal appelées "MARILYN " et "MARILYN MORE", INIM vous informe qu'elle traite le typologies de données suivantes :
- informations recueillies automatiquement, comme registre serveurs (log) et les données transmises par les Actions sur Google Actions/Dialogflow API pendant l'interaction de l'utilisateur avec Google Actions ;
- informations recueillies automatiquement, comme registre serveurs (log) et les données transmises par les Skill vers les serveurs Amazon pendant l'interaction de l'utilisateur avec inim
- informations obtenues par l'utilisateur, directement ou à travers l'API d'autorisation ;
- données identificatrices préexistantes (comme l'user ID du profil My Inim Cloud de l'utilisateur).
Les systèmes informatiques et les procédures logiciel prédisposées pour le fonctionnement des commandes vocales, pendant leur exercice normal, acquièrent, par les servants respectifs des gérants du service qui envoient les conversations recueillies par l'Assistant Vocal dans le cadre des fonctionnalités gérables, certaines données personnelles dont la transmission est nécessaire pour le fonctionnement des instructions vocales. Il s'agit d'informations qui ne sont pas recueillies avec la finalité d'être associées à des intéressés identifiés mais qui par leur nature permettent d'identifier les utilisateurs. Dan cette catégorie de données sont comprise les commandes imparties, les systèmes anti-intrusion Inim impliqués, et en général toutes les données de conversation que les assistants vocaux fournissent aux serveurs Inim pour le fonctionnement des commandes et des instructions.
Ces données sont enregistrées (log) pour une période de temps limitée, dans le seul but de disposer des informations diagnostiques pour la résolution d'éventuels problèmes de fonctionnement des actions, et pour maintenir la trace des activités effectuées à travers les commandes vocales pour les finalités prévues par la loi (par exemple, dans le cas d'une enquête avancée par les forces de police ou par la magistrature ou d'autres autorités compétentes). Les données que Inim conserve pour les finalités d'assistance technique citées, relatives aux actions sur les assistants vocaux, sont éliminées après douze mois à partir de leur recueillement.
Les données des utilisateurs sont utilisées pour fournir les services offerts par les app de Inim et activables à travers celles-ci ou dans le Cloud Inim, pour la gestion des systèmes d'alarme en leur possession et des dispositifs domotiques qui peuvent y être connectés et comprennent la possibilité d'identification de ceux-ci et de l'identification pour des utilisations successives de l'app.
INIM n'utilise aucune donnée recueillie pour la finalité de profilage de la clientèle, pour l'offre de produits et de services ou pour d'autres objectifs commerciaux.
Les données personnelles qu'INIM traite sont recueillies pour des finalités strictement connectées à l'activation et aux fonctionnalités vocales activées par l'utilisateur.
Nous vous informons toutefois, que les systèmes informatiques et les procédures logiciel de tierces parties prédisposées au fonctionnement peuvent acquérir, pour fournir ses services, certaines données qui peuvent se référer à l'utilisateur dont la transmission est implicite dans l'usage des fonctionnalités d'assistant vocal sur les smartphones et sur les autres dispositifs compatibles. Inim n'est pas impliquée dans ces traitements, effectués de manière autonome et exclusive des Titulaires respectifs, ni peut en être considérée responsable.
Nous vous invitons donc à consulter, avant l'activation des services, les politiques sur la vie privée des services d'assistant vocal Google et Amazon publiées sur les plateformes respectives.
3.7 Spécifications de traitement pour les utilisateurs des services dédiés à la gestion de la Vidéo-surveillance à travers Cloud INIM et App INIM
Dans le cas où l'on veuille utiliser, suite à l'activation de votre part, les Services (offerts à travers le Cloud et l'App INIM) dédiés à la gestion de la vidéo-surveillance, INIM vous informe qu'elle traite les types de données suivants :
- des informations comme des images et des brèves vidéo (d'une durée maximale de 15 secondes) qui ne sont acquises et conservées qu'à la suite de la notification automatique de la présence ou de l'alarme par les systèmes installés ;
- des informations relatives à la zone en alarme et l'événement qui l'a déclenchée.
Les systèmes informatiques et les procédures logicielles prédisposées pour le fonctionnement du système de vidéo-surveillance, pendant leur exercice normal, acquièrent, par les systèmes respectifs des utilisateurs, ces informations.
Ces données sont enregistrées pendant une période de temps limitée, dans le seul but de mettre à disposition des informations sur les événements qui pourraient être utiles aux utilisateurs sur la base de leur intérêt légitime à effectuer cette acquisition et ce stockage. Les données que Inim conserve pour les finalités citées, sont éliminées par choix de l'utilisateur ou de toute façon après trente jours depuis leur acquisition. INIM pourrait avoir accès à ces données exclusivement à des fins techniques et suite à des demandes d'assistance de la part de l'Utilisateur, en assumant ainsi le rôle de Responsable du traitement, au sens de l'art. 28 du RGPD. Cette nomination est présente dans le D.P.A. (Accord pour le traitement des données personnelles).
Les données des Utilisateurs sont utilisées pour fournir les services offerts par les App de Inim et activables à travers celles-ci ou dans le Cloud Inim, pour la gestion du système de vidéo-surveillance des Utilisateurs et comprennent la possibilité d'identification de ceux-ci et de l'identification pour des utilisations successives de l'app.
Les données personnelles qu'INIM traite sont recueillies pour des finalités strictement connectées aux fonctionnalités activées par l'utilisateur.
Nous informons toutefois, que les systèmes informatiques et les procédures logiciel de tierces parties, prédisposées au fonctionnement de tout le système, pourraient acquérir, pour fournir ses services, certaines données qui peuvent se référer à l'Utilisateur dont la transmission est implicite dans l'usage des fonctionnalités sur les smartphones et sur les autres dispositifs compatibles. INIM n'est pas impliquée dans ces traitements, effectués de manière autonome et exclusive des Titulaires respectifs, ni peut en être considérée responsable.
Nous vous invitons donc à consulter, avant l'activation des services, les politiques sur la confidentialité de vos fournisseurs et des gérants du hardware, du logiciel et des services corrélés.
3.8 Spécifications de traitement pour les utilisateurs du service INIM DRIVE dédié à la gestion et au partage de fichiers
Dans le cas où l'Utilisateur installer utiliser le Service dédié à la gestion et au partage de fichiers (à travers Cloud et App INIM), INIM pourrait traiter les types de données suivantes :
- fichiers importés dans l'environnement Drive général, qui peuvent être partagés avec les autres comptes de l'entreprise (compte installateur admin et auxiliaire) enregistrés sous le même numéro de TVA ;
- fichiers importés dans les sections checklist et Storage relatives aux installations individuelles, qui peuvent être partagés avec les autres comptes de votre organisation d'entreprise et/ou avec les comptes d'utilisateurs privés engagés sur une installation spécifique.
Les fichiers qui sont localisés dans l'espace INIM DRIVE sont la propriété exclusive de l'Utilisateur installateur. Les données que INIM conserve pour les finalités citées sont gérées et partagées exclusivement au choix de l'Utilisateur installateur. INIM pourrait avoir accès à ces données exclusivement à des fins techniques et suite à des demandes d'assistance de la part de l'Utilisateur installateur, en assumant ainsi le rôle de Responsable du traitement, au sens de l'art. 28 du RGPD. Cette désignation est présente spécifiquement dans le D.P.A. (Accord pour le traitement des données personnelles) du service consultable dans la section dédiée du Cloud INIM.
4. OU' SONT TRAITEES VOS DONNÉES ?
Les traitements liés aux services web de ce site ont lieu au siège de INIM et sont effectués par le personnel technique ou responsable ou chargé du traitement, ou par d'éventuels responsables ou des personnes mandatées occasionnellement pour les opérations de maintenance.
5. VOS DONNEES SONT-ELLES TRANSFEREES A L'ÉTRANGER ?
LINIM traite actuellement vos données sans les transférer dans des pays étrangers hors de l'Union Européenne ou des pays qui n'assurent pas des niveaux adéquats de tutelle des personnes. La norme sur la vie privée consent le transfert de données personnelles à l'étranger avec le consentement préalable de l'Utilisateur ou s'il existe une autre justification législative et qu'un niveau adéquat de protection des données soit garanti. INIM s'engage à garantir en cas de transfert de données à l'étranger, que cela soit effectué dans le plein respect des principe et des obligations des lois locales et de l'Union Européenne, et que les mesures de sécurité pour la protection des données personnelles dans ces pays/territoires soient adoptées de manière adéquate.
6. COMMENT SONT TRAITEES VOS DONNEES ET PENDANT COMBIEN DE TEMPS ?
Le traitement des Données :
- est réalisé par moyen des opérations ou complexes d'opérations dont la récolte, l'enregistrement et l'organisation, l'élaboration, y compris la modification, la confrontation/interconnexion, l'utilisation, la consultation, la conservation, la suppression/destruction, la sécurité/protection, l'intégrité, la tutelle ;
- s'effectue au moyen d'instruments manuels, informatiques et télématiques avec des logiques strictement liées aux finalités citées dans les paragraphes précédentes 2.1 et 2.2 et en tous les cas de manière à garantir la sécurité et la confidentialité des Données.
Vos données personnelles sont conservées par INIM, pour le temps nécessaire à l'exécution des finalités pour lesquelles elles ont été recueillies et traitées, sauf en cas de nécessité d'une conservation ultérieure spécifiées et prévues par la loi.
Vos données personnelles, traitées pour la création du compte personnel et le bénéfice des services dédiés aux possesseurs d'un compte entreprise, seront conservées et traitées jusqu'à la fermeture, de votre part, du compte personnel.
Relativement aux logs de système, ils sont traités par INIM comme suit :
- les journaux de système relatifs aux activités des utilisateurs, collectés à des fins d'assistance et de maintenance et pour améliorer les services offerts, ils sont stockés par l'INIM pendant 12 mois à compter de leur collecte ;
- log de système recueillis pour des finalités statistiques, ils sont effacés ou rendus anonymes par INIM dans les 12 mois de leur recueil ;
- les journaux de système, liés aux activités des utilisateurs dans le nuage, sont stockés par l'INIM pendant 12 mois à compter de leur collecte, sauf s'il est nécessaire de les stocker pour des raisons liées aux lois ou réglementations des services spécifiques utilisés ;
- logs de système, relatifs aux activités des utilisateurs qui bénéficient des assistants vocaux MARILYN et MARILYN MORE, ils sont conservés par INIM pendant 12 mois à partir de leur recueil pour des finalités d'assistance et de maintenance et pour améliorer les services offerts ;
- logs de système, relatifs aux activités de communication adressée aux utilisateurs pour la gestion des services offerts, il sont conservés par INIM pendant 12 mois à partir de leur recueil mise à part la nécessité de les garder dans l'intérêt légitime du titulaire du traitement pour des finalités de tutelle légale ou sur la base d'obligations liées aux normes en vigueur.
Nous vous informons que pour d'éventuelles demandes de prorogation des temps de conservation, effectuées pour de justes motifs, elles seront adressées aux adresses présentes dans le point 10 de cette note informative.
Les données traitées à des fins de marketing et de profilage (si le consentement a été donné) seront conservées conformément aux dispositions de la loi applicable et jusqu'à ce que votre consentement au traitement des données personnelles soit révoqué.
Les données traitées ensuite au moment d'un éventuel achat de produits, seront utilisées exclusivement pour l'envoi de e-mails sur la base des dispositions de l'art. 130, alinéa 4, Code de Protection des Données.
Vous aurez dans tous les cas la possibilité à tout moment de révoquer votre consentement au traitement des données pour les finalités citées ci-dessus y compris pour le marketing et le profilage : dans chaque communication commerciale une section sera présente qui consentira de révoquer facilement Votre consentement.
Au moment de la révocation du consentement, même s'il a été exprimé précédemment par rapport à l'échéance du terme de conservation des données recueillies pour cette finalité, celles-ci seront automatiquement effacées et donc rendues anonymes de manière permanente et notre société ne pourra pas vous demander de nouveau votre consentement au traitement.
Les données transmises aux fournisseurs potentiels seront traitées par ces derniers pendant le temps strictement nécessaire à l'exécution du travail pour lequel ils ont été mandatés.
En ce qui concerne la gestion du backup des données, nous précisons que :
- le backup des données s'effectue sur le cloud ;
- le backup s'active automatiquement au moment du login ;
- l'utilisateur, peut désactiver le backup des données avant de configurer son système de sécurité ;
- l'utilisateur peut désactiver le backup des données après avoir configuré son système de sécurité dans la fonctionnalité spéciale présentée dans l'APP : "Paramètres" > "Backup données sur cloud" et désélectionner "Backup actif" ;
- une fois le service de backup désactivé, l'utilisateur peut décider de supprimer ou non le backup du cloud.
Des mesures de sécurité spécifiques sont toujours observées pour prévenir la perte de données, l'usage illicite ou non correct ou les accès non autorisés.
7. QUELS SONT VOS DROITS ?
La norme sur la confidentialité (art. 15- 22 du Règlement) vous garantit le droit d'accéder à tout moment aux données que vous regardez, à leur rectification et/ou leur intégration, si elles sont inexactes ou incomplètes, à leur élimination ou à la limitation de leur traitement, si les conditions sont réunies, à l'opposition à leur traitement pour des motifs liés à une situation particulière, à la portabilité des données que vous avez fournies, lorsqu'elles sont traitées de manière automatisée pour les prestations que vous demandez, dans la limite de ce qui est prévu par le Règlement (art. 20).
8. INIM TRAITE-T'ELLE DES DONNEES RELATIVES AUX MINEURS ?
Généralement, nous ne recueillons pas de données personnelles de mineurs. Si nous venions à connaissance d'avoir par mégarde recueilli des données de ces sujets, nous agirons de façon à éliminer toute donnée le plus tôt possible, sauf si la loi applicable requiert de les conserver.
9. PRINCIPE DE NON OBLIGATION DE DELIVRANCE DES DONNEES
En dehors de ce qui est spécifié pour les données d'enregistrement nécessaires à la création de votre compte et la gestion des services requis, vous êtes libre de fournir les données personnelles, reportées dans les formulaires de demande, ou indiquées dans les contacts pour solliciter par exemple l'envoi de matériel informatif ou d'autres communications. Sans leur communication il pourrait être impossible d'obtenir ce qui est requis. Afin d'être complets nous rappelons que dans certains cas (non objet de la gestion ordinaire de ce site) l'Autorité peut demander des nouvelles et des informations afin d'exercer un contrôle sur le traitement des données personnelles. Dans ces cas la réponse est obligatoire sous peine de sanction administrative.
En particulier, nous signalons que si vous décidez de ne pas donner votre consentement au traitement de vos données personnelles à des fins de marketing, INIM ne pourrait pas vous impliquer dans ses initiatives promotionnelles, y compris la mise à jour régulière à travers le service de newsletter.
Si vous décidez de ne pas donner votre consentement au traitement de vos données personnelles à des fins de profilage, cela n'aurait aucune incidence sur votre adhésion au plan de communication promotionnelle de Inim, mais cela déterminerait simplement l'impossibilité par INIM, de vous envoyer des communications promotionnelles personnalisées.
10. EXERCICE DES DROITS DE L'INTÉRÊT
L'intéressé peut à tout moment exercer auprès du Titulaire du traitement les droits prévus par les articles 15 à 22 du Règlement, en contactant «INIM S.R.L. », société unipersonnelle dont le siège social est situé à Monteprandone (AP), quartier Centobuchi (Italie), Via dei Lavoratori 10, N. TVA. 01855460448 par e-mail : inim.
11. MISE À JOUR DE LA POLITIQUE PRÉSENTE
La présente Politique de Protection des données règle le traitement de vos données personnelles communiquées l'enregistrement au portail SERVICES INIM CLOUD et pourra être modifiée ou simplement mise à jour, tout ou partie, par rapport aux modifications des normes de loi ou des règlements qui disciplinent la protection des données personnelles. Les modifications et les mises à jour de la présente Politique de Protection des données seront communiquées aux Utilisateurs qu'elles seront adoptées et elles seront applicables dès leur publication dans le Site. INIM invite donc les Utilisateurs à accéder régulièrement à cette page pour vérifier la publication de la Politique de protection des Données personnelles la plus récente et mise à jour. A cet effet le document met en évidence la date de mise à jour.
Dernière mise à jour : 30 Juillet 2025
Lire le document
La présente note informative est délivrée aux visiteurs et aux utilisateurs des sites : inim.it, inimdns.biz et my.inimcloud.com appartenant à INIM S.r.l. Unipersonnelle (ci-après dénommée INIM) et non pour d'autres sites web éventuellement consultés par l'Utilisateur à travers des liens internes.
Aux sens des articles 13 et 14 du Règlement UE 2016/679 («Règlement» ou «GDPR»), nous désirons vous informer qu’en utilisant les sites listés ci-dessus, INIM, en qualité de Titulaire du traitement (dorénavant «Titulaire») est nécessairement à connaissance de vos données personnelles.
A cet effet, il est nécessaire de vous fournir les informations suivantes dans le respect de l’obligation imposées par la norme citée.
1. LE TITULAIRE DU TRAITEMENT ET LE RESPONSABLE DE LA PROTECTION DES DONNÉES (DPO - DATA PROTECTION OFFICER)
Le titulaire du traitement des données est INIM S.R.L. Unipersonnelle ayant siège à Monteprandone (AP), localité Centobuchi, Via dei Lavoratori 10, N. TVA. 01855460448. INIM désigné un délégué à la protection des données (DPO ou RPD) qui peut être contacté à l'adresse : inim.
2. QUELLE EST LA BASE JURIDIQUE DU TRAITEMENT DE VOS DONNÉES ?
Chaque fois que INIM et traite une de vos données personnelles, elle le fait exclusivement dans le respect des principes de légalité prévus par la norme et pour les finalités illustrées comme suit.
2.1 Finalités du traitement
Les données seront traitées pour les finalités suivantes :
- finalités relatives aux obligations prévues par les lois et les règlements (de nature comptable et fiscale également) et par les dispositions des autorités/organes compétents de surveillance et de contrôle ;
- finalités strictement liées et/ou nécessaires à l'exécution des services requis par l'Utilisateur ;
- finalités fonctionnelles et/ou complémentaires à l’activité effectuée par Inim , à titre d’exemple non exhaustif, et avec consentement préalable, l’envoi aux Utilisateurs, par e-mail, de newsletter et de matériel promotionnel, c’est-à-dire, plus en général, activités de cd. « marketing direct » relatives aux produits et/ou services commercialisés par Inim, ayant tout de même une nature analogue à ceux objets des ventes ou fournitures ;
- le profilage de l’Utilisateur, avec son consentement préalable, afin de permettre à INIM les choix, les habitudes et les tendances de consommation de l’Utilisateur et par conséquent de lui envoyer des offres spécifiques relatives aux produits et aux services.
2.2 Kategorien von Themen, zu denen die Daten weitergegeben werden können
Pour la mise en œuvre des finalités décrites dans le paragraphe précédent 2.1, INIM avoir la nécessité de communiquer les Données conférées par l’Utilisateur, à des sujets tiers appartenant aux catégories suivantes : agents et/ou concessionnaires de zone des produits commercialisés par INIM; sujets qui effectuent des services bancaires, financiers, d’assurance ; autorités et organes de surveillance et de contrôle et, en général, les sujets, publics ou privés, ayant la qualité de fonctionnaires publics ou mandatés d'un service public ; d'autres sociétés du groupe auquel appartient INIM des sociétés qui contrôlent, sont contrôlées ou liées ; des sujets qui fournissent des services d'acquisition, de traitement et d'élaboration des données nécessaires à l'exécution des dispositions reçues par la clientèle ; des sujets qui fournissent des services pour la gestion des systèmes informatiques et d'information de INIM des réseaux de télécommunication (y compris la poste électronique) ; les chargés de la sécurité informatique et de la maintenance ; des sujets qui effectuent des activités de transmission, d'enveloppement, de transport et de tri des communications avec les Utilisateurs ; les personnes qui effectuent des activités d'archivage de la documentation et de saisie de données ; les personnes qui effectuent des activités d'assistance à la clientèle ; les cabinets et les sociétés dans le cadre des rapports d'assistance et de conseil ; les personnes qui effectuent des activités de promotion et de vente des produits et services INIM d'autres sociétés du groupe dont fait partie INIM.
Pour ce qui est des données qui leur sont communiquées, les sujets appartenant aux catégories mentionnées ci-dessus peuvent opérer, selon les cas, de manière totalement autonome en tant que titulaires distincts du traitement ou bien en qualité de responsables ou mandatés du traitement.
En outre, les Données pourront être communiquées aux ultérieurs responsables du traitement éventuellement mandatés par INIM aux employés de cette entreprise en qualité de chargés du traitement, toujours pour les finalités indiquées dans le paragraphe précédent 2.1.
3. OÙ SONT TRAITÉES VOS DONNÉES ?
Les traitements liés aux services web de ce site ont lieu au siège de INIM et sont effectués par le personnel technique ou responsable ou chargé du traitement, ou par d'éventuels responsables ou des personnes mandatées occasionnellement pour les opérations de maintenance.
4. VOS DONNÉES SONT-ELLES TRANSFÉRÉES À L'ÉTRANGER ?
LINIM traite actuellement vos données sans les transférer dans des pays étrangers hors de l'Union Européenne ou des pays qui n'assurent pas des niveaux adéquats de tutelle des personnes. La norme sur la vie privée consent le transfert de données personnelles à l'étranger avec le consentement préalable de l'Utilisateur ou s'il existe une autre justification législative et qu'un niveau adéquat de protection des données soit garanti. INIM s'engage à garantir en cas de transfert de données à l'étranger, que cela soit effectué dans le plein respect des principe et des obligations des lois locales et de l'Union Européenne, et que les mesures de sécurité pour la protection des données personnelles dans ces pays/territoires soient adoptées de manière adéquate.
5. COMMENT SONT TRAITÉES VOS DONNÉES ET PENDANT COMBIEN DE TEMPS ?
Le traitement des Données :
- est réalisé par moyen des opérations ou complexes d'opérations dont la récolte, l'enregistrement et l'organisation, l'élaboration, y compris la modification, la confrontation/interconnexion, l'utilisation, la consultation, la conservation, la suppression/destruction, la sécurité/protection, l'intégrité, la tutelle ;
- s’effectue au moyen d’instruments manuels, informatiques et télématiques avec des logiques strictement liées aux finalités citées dans le paragraphe précédent 2.1 et en tous les cas de manière à garantir la sécurité et la confidentialité des Données.
- Vos données personnelles sont conservées par INIM, pour le temps nécessaire à l'exécution des finalités pour lesquelles elles ont été recueillies et traitées, sauf en cas de nécessité d'une conservation ultérieure spécifiées et prévues par la loi.
Les données acquises pour l’enregistrement au portail SERVICES INIM sont réglés par la note informative spécifique présente dans le formulaire d’enregistrement. Celles-ci seront traitées relativement aux services offerts par INIM travers son propre portail, exclusivement pour les finalités qui appartiennent aux obligations institutionnelles de la société ou pour l’exécution d’obligations prévues par la loi ou les règlements. Dans le cadre de ces finalités, le traitement concerne les inscriptions/enregistrements sur le portail afin de permettre une communication institutionnelle efficace nécessaire à la gestion des relations avec INIM au respect des éventuelles obligations découlant de la loi, des règlements ou du contrat. Ces données seront conservées sur la base des conditions prévues par le service offert ou, à défaut, jusqu'à la révocation éventuelle de votre consentement.
Les données traitées à des fins de marketing et de profilage (si le consentement a été donné) seront conservées conformément aux dispositions de la loi applicable et jusqu'à ce que votre consentement au traitement des données personnelles soit révoqué.
Les données traitées ensuite au moment d’un éventuel achat de produits, seront utilisées exclusivement pour l’envoi de mails sur la base des dispositions de l’art. 130, alinéa 4, Code de Protection des Données.
Vous aurez dans tous les cas la possibilité à tout moment de révoquer Votre consentement au traitement des données pour les finalités citées ci-dessus y compris pour le marketing et le profilage : dans chaque communication commerciale, une section vous permettra de révoquer facilement votre consentement. Au moment de la révocation du consentement, même s'il a été exprimé précédemment par rapport à l'échéance du terme de conservation des données recueillies pour cette finalité, celles-ci seront automatiquement effacées et donc rendues anonymes de manière permanente et INIM vous demander à nouveau votre consentement au traitement. Les données transmises à d'éventuels fournisseurs seront traitées par ces derniers pendant le temps strictement nécessaire à l'exécution du travail qui leur a été confié.
Des mesures de sécurité spécifiques sont toujours observées pour prévenir la perte de données, l'usage illicite ou non correct ou les accès non autorisés.
6. QUELS SONT VOS DROITS ?
En tant que personne concernée, vous pouvez exercer, en utilisant les modalités indiquées au paragraphe « 11. EXERCICE DES DROITS DE LA PERSONNE CONCERNÉE », les droits prévus par les articles 15 à 22 du Règlement et en particulier :
- obtenir la confirmation de l’existence ou non de données personnelles qui vous concernent, même si vous n’êtes pas encore enregistrés, et leur communication sous forme intelligible ;
- obtenir l’indication: a) de l’origine des données personnelles; b) des finalités et modalités du traitement; c) de la logique appliquée en cas de traitement effectué par l’intermédiaire d’instruments électroniques; d) des coordonnées d’identification du titulaire, des responsables et du représentant désigné au sens de l’art. 3, alinéa 1, GDPR; e) des sujets ou catégories de sujets auxquels les données personnelles peuvent être communiquées ou qui peuvent en prendre connaissance en qualité de représentant désigné sur le territoire de l'État, de responsables ou de mandatés ;
- obtenir : a) la mise à jour, la rectification, c'est-à-dire, lorsqu'il y a intérêt, l'intégration des données ; b) l'effacement, la transformation sous forme anonyme ou le blocage des données traitées en violation des lois, y compris celles dont la conservation n'est pas nécessaire au regard des objectifs pour lesquels elles ont été collectées ou traitées ultérieurement ; c) l'attestation que les opérations visées aux lettres a) et b) ont été portées à la connaissance, également en ce qui concerne leur contenu, de ceux auxquels les données sont communiquées ou diffusées, sauf si cette obligation s'avère impossible ou implique l'emploi de moyens manifestement disproportionnés par rapport au droit protégé ;
- s’opposer, à tout ou partie: a) au traitement des données personnelles qui vous concernent pour des motifs légitimes, s’ils sont pertinents par rapport à l’objectif de collecte des données; b) au traitement des données personnelles qui vous concernent ayant pour finalité l'envoi de matériel publicitaire ou de vente directe ou pour la recherche de marché ou de communication commerciale, à travers l'utilisation de systèmes automatisés d'appel sans l'intervention d'un opérateur par mail et/ou à travers la modalité de marketing traditionnel (par téléphone et/ou courrier postal). Nous précisons que le droit d'opposition de la personne concernée à des fins de marketing direct par des moyens automatisés s'étend aux moyens traditionnels et que la personne concernée peut exercer son droit d'opposition sur tout ou partie de ceux-ci. C'est pourquoi la personne concernée peut décider de ne recevoir que des communications par des moyens traditionnels ou uniquement automatisés, ou bien aucune des deux typologies de communication.
S’ils sont applicables, il pourra aussi exercer les droits prévus par les articles 15 à 22 du RGPD (droit de rectification, droit à l’oubli, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit d’opposition), mais aussi le droit de saisir les autorités.
7. QUELLES DONNÉES TRAITONS-NOUS ?
7.1 Navigationsdaten
Les systèmes informatiques et les procédures logicielles utilisés pour le fonctionnement de ces sites web acquièrent, au cours de leur fonctionnement normal, certaines données personnelles dont la transmission est implicite dans l'utilisation des protocoles de communication Internet. Il s'agit d'informations qui ne sont pas collectées pour être associées à des personnes identifiées, mais qui, de par leur nature, pourraient l'être, à travers des élaborations et des associations avec des données détenues par des tiers, et permettre d'identifier les utilisateurs. Dans cette catégorie de données, nous trouvons : les adresses IP ou les noms de domaine des ordinateurs utilisés par les utilisateurs qui se connectent au site, les adresses en notation URI (Uniform Resource Identifier) des ressources demandées, l'heure de la demande, la méthode utilisée pour la soumettre au serveur, la taille du document obtenu en réponse, le code numérique indiquant l'état de la réponse donnée par le serveur (succès, erreur, etc.) et d'autres paramètres relatifs au système d'exploitation et à l'environnement informatique de l'utilisateur. Ces données sont utilisées uniquement pour obtenir des informations statistiques anonymes sur l'utilisation du site et pour en contrôler le bon fonctionnement, et sont effacées immédiatement après leur traitement. Les données pourraient être utilisées pour établir la responsabilité en cas de délit informatique sur le site.
7.2 Daten, die vom Nutzer freiwillig bereitgestellt werden
Après le consentement facultatif, explicite et exprimé volontairement par l’intéressé en remplissant de formulaires présents dans le site ou en utilisant les adresses indiquées sur ce site, INIM et conservera les données reçues, y compris l’adresse mail, pendant le temps nécessaire à répondre aux requêtes, pour l’échange d’informations ou de contacts. Des notes informatives spécifiques de synthèse seront progressivement reportées ou affichées dans les pages prédisposées du site pour des services particuliers sur demande ou pour des catégories particulières de données.
7.3 Cookies
Pour les informations relatives à la Politique de Cookies adoptée, il est possible de consulter la Politique de Cookies dans la section spéciale du site.
8. INIM TRAITE-T'ELLE DES DONNEES RELATIVES AUX MINEURS ?
Généralement, nous ne recueillons pas de données personnelles de mineurs. Si nous venions à connaissance d'avoir par mégarde recueilli des données de ces sujets, nous agirons de façon à éliminer toute donnée le plus tôt possible, sauf si la loi applicable requiert de les conserver.
9. PRINCIPE DE NON OBLIGATION DE DELIVRANCE DES DONNEES
Mis à part ce qui est spécifié pour les données de navigation, l’utilisateur est libre de fournir les données personnelles reportées dans les modules de demande ou indiquées dans les contacts pour solliciter par exemple l’envoi de matériel informatif ou d’autres communication. Sans leur communication il pourrait être impossible d’obtenir ce qui est requis. Pour être complet, nous rappelons que dans certains cas (qui ne relèvent pas de la gestion ordinaire de ce site), l'Autorité peut demander des nouvelles et des informations afin d'exercer un contrôle sur le traitement des données personnelles. Dans ces cas, la réponse est obligatoire sous peine de sanction administrative.
9.1 Übermittlung von Daten und Einwilligung
Compte tenu de l'autonomie personnelle de l'Utilisateur, la communication des Données aux fins énoncées au paragraphe 2.1 est facultative.
Il est toutefois nécessaire de préciser que :
- le refus éventuel de l'Utilisateur de fournir les Données aux fins mentionnées au paragraphe précédent 2.1, lettres (a), (b) ou l'effacement de celles-ci, après demande de l'Utilisateur, comporte l'impossibilité pour INIM garantir à l'Utilisateur l'accès à la zone réservée du Site et, par conséquent, de bénéficier des services requis ;
- le refus éventuel de l'Utilisateur de fournir les Données aux fins mentionnées au paragraphe précédent 2.1, lettre (c) ou la suppression de celles-ci, à la demande de l'Utilisateur, empêche INIM les autres activités fonctionnelles/complémentaires à caractère promotionnel et publicitaire au profit de l'Utilisateur, mais la possibilité pour ce dernier d'accéder à l'espace réservé du Site et de bénéficier des services requis n'est pas affectée ;
- Le refus éventuel de l'Utilisateur de fournir les Données aux fins mentionnées au paragraphe précédent 2.1, lettre (d) ou leur suppression, à la demande de l'Utilisateur, empêche INIM profiler l'Utilisateur en fonction de ses choix, les habitudes et les propensions à la consommation démontrées, empêchant INIM à l'Utilisateur des informations et des communications structurées sur la base des préférences manifestées par celui-ci. L'absence de communication des Données conformément au paragraphe précédent 2, lettre (d) n'empêche toutefois pas la possibilité pour l'Utilisateur d'accéder à l'espace réservé du Site et de bénéficier des services requis.
Pour ce qui est des finalités du paragraphe 2.1, lettres (a) et (b), nous vous informons que le traitement des données de la part INIM, y compris la communication relative aux sujets cités au paragraphe suivant 2.2, ne nécessite pas votre consentement car le traitement est nécessaire pour effectuer les prestations que vous avez demandées et pour respecter les obligations légales.
Pour ce qui concerne les finalités indiquées au paragraphe 2, lettre (c), nous vous signalons que le consentement conféré pour l’envoi de communications commerciales et promotionnelles au sens de l’art. 130, alinéas 1 et 2, du Code Protection des Données Personnelles (dit « marketing direct ») implique le consentement à la réception des mêmes communications par des moyens automatisés (e-mail) mais aussi par des moyens traditionnels (courrier postal ou appels téléphoniques de la part d'un opérateur). L'Utilisateur a toutefois la faculté de manifester son consentement à la réception de ces communications par des moyens de contact traditionnels. Il reste entendu d'autre part ce qui est prévu par l'art. 130, alinéa 4 du Code de protection des données personnelles, qui autorise INIM utiliser, pour la vente directe de ses produits ou services, les coordonnées électroniques fournies par l'Utilisateur dans le contexte de la vente d'un produit ou d'un service, sans le consentement de l'Utilisateur, à condition qu'il s'agisse de services analogues à ceux qui font l'objet de la vente et que l'Utilisateur, informé de manière adéquate, ne refuse pas cette utilisation initialement ou au moment des communications successives. L'Utilisateur peut s'opposer à tout moment à ce traitement.
10. UTILISATION ET MODALITÉS DE TRAITEMENT DES DONNÉES
10.1 Données recueillies sur le réseau
Suite à la consultation de ce site, des données relatives à des personnes identifiées ou identifiables sont traitées.
La communication des données est facultative, mais elles pourraient être indispensables pour le déroulement d’activités spécifiques, c’est pourquoi sans cette communication INIM être empêchée de fournir des services et des informations.
L’absence de communication de toutes les données mises à part celle relatives à des obligations légales, fiscales et contractuelles sera évaluée cas par cas par INIM évaluera les décisions conséquentes, par rapport à l’importance pour elle des données requises et non conférées.
En particulier, pour les finalités définies au point «10.2 Données fournies volontairement par l’utilisateur et recueillies pour la fourniture des services», il sera demandé d’exprimer le consentement libre et informé au traitement des données, à travers la souscription spécifique de la documentation rédigée pour le traitement prévu.
Aucune donnée n’est communiquée ou diffusée si cela n’est pas expressément spécifié dans les notes informatives rédigées pour des traitements spécifiques pour lesquels il sera toujours requis un consentement explicite et séparé à l’intéressé.
De la même manière, si l’acquisition de données sensibles devait être nécessaire, un consentement explicite et séparé sera requis à l’intéressé.
Les données techniques relatives à l'accès au Site, ainsi que celles recueillies par vos éventuels messages électroniques, ne seront en aucun cas fournies à des tiers ni diffusées.
10.2 Données fournies volontairement par l’utilisateur et recueillies pour la fourniture des services
La collecte et le traitement des données personnelles de l’Utilisateur seront effectués dans le respect des principes généraux de nécessité, loyauté, pertinence et sans excès ; en particulier, le traitement des données aura lieu pour :
- l’enregistrement à l’aire réservée ou l’adhésion aux services offerts par INIM travers les Sites ;
- répondre aux questions et fournir les informations requises par l’Utilisateur ;
- la gestion des requêtes de l’Utilisateur, de nature technique, commerciale, relatives au statut d’avancement des commandes et de nature générique ;
- l’exécution des activités liées, instrumentales ou nécessaires à la fourniture des services de INIM, y compris la communication des données à des sociétés tierces qui, par exemple, effectuent des activités nécessaires ou instrumentales pour la fourniture des services de INIM peuvent gérer les paiements sur le Site ;
- les enregistrements et les communications légalement obligatoires ;
- le relèvement du niveau de satisfaction et des préférences de l’Utilisateur ;
- consentir à l’Utilisateur d’accéder, suite à l’enregistrement et la création de son profil, au portail SERVICES INIM , à l’aire réservée pour la fourniture de services, de produits et tout autre genre de demande et la successive autonomie de gestion de son profil Utilisateur depuis le panneau de contrôle ;
- la gestion des paiements, y compris le contrôle antifraude en cas de paiement par carte de crédit ;
- l’envoi, avec consentement préalable, de matériel publicitaire, informatif et d’informations commerciales, mais aussi la cession à tiers des données élaborées pour des finalités commerciales même pour la vente ou la tentative de vente, c’est-à-dire pour toutes les finalités à caractère commercial et/ou statistique licites au sens des normes en vigueur. Le consentement donné pour l'envoi de communications commerciales et promotionnelles au sens de l'art. 130, alinéas 1 et 2, du Code (c'est-à-dire le « marketing direct ») implique un consentement à la réception de communications par des moyens automatisés et traditionnels (courrier ordinaire et appels téléphoniques par un opérateur). Dans ces cas, l’Utilisateur peut en outre manifester son consentement à la réception de ces communications exclusivement à travers les modalités traditionnelles de contact ;
- le profilage de l’Utilisateur, avec son consentement préalable, afin de permettre à INIM les choix, les habitudes et les tendances de consommation de l’Utilisateur et, par conséquent, de lui envoyer des offres spécifiques relatives aux produits et aux services;
- l’inscription au service «NEWSLETTER». L'Utilisateur peut s’y inscrire quand il s’enregistre à l’aire réservée. Ces données ne seront pas communiquées à des tiers. Pour les spécificités, il est possible de consulter la note informative qui y est dédiée.
11. EXERCICE DES DROITS DE L’INTERÊT
L'intéressé peut à tout moment exercer envers le Titulaire du traitement les droits prévus par les articles de 15 à 22 du Règlement, en contactant INIM S.R.L. Unipersonnelle ayant siège à Monteprandone (AP), localité Centobuchi, Via dei Lavoratori 10, N. TVA. 01855460448, par e-mail : inim
12. Aktualisierung der vorliegenden Politik
La présente Politique de Protection des données règle le traitement des données personnelles communiquées par l’Utilisateur pendant la navigation dans un des sites et pourra être modifiée ou simplement mise à jour par INIM, en toute ou partie, par rapport aux modifications des normes de loi ou des règlements qui disciplinent la protection des données personnelles. Les modifications et les mises à jour de la présente Politique de Protection des données seront communiquées aux Utilisateurs lorsqu'elles seront adoptées et elles seront applicables dès leur publication sur le Site. INIM donc les Utilisateurs à accéder régulièrement à cette page pour vérifier la publication la plus récente et mise à jour de la Politique de Protection des Données. À cet effet, le document met en évidence la date de mise à jour.
Dernière mise à jour : ......30 janvier 2026
Lire le document
La présente note informative est délivrée aux visiteurs et aux utilisateurs des sites : inim.it, inimdns.biz et my.inimcloud.com appartenant à INIM S.r.l. Unipersonnelle (ci-après dénommée INIM) et non pour d'autres sites web éventuellement consultés par l'Utilisateur à travers des liens internes.
Aux sens des articles 13 et 14 du Règlement UE 2016/679 («Règlement» ou «GDPR»), nous désirons vous informer qu’en utilisant les sites listés ci-dessus, INIM, en qualité de Titulaire du traitement (dorénavant «Titulaire») est nécessairement à connaissance de vos données personnelles.
A cet effet, il est nécessaire de vous fournir les informations suivantes dans le respect de l’obligation imposées par la norme citée.
1. LE TITULAIRE DU TRAITEMENT ET LE RESPONSABLE DE LA PROTECTION DES DONNÉES (DPO - DATA PROTECTION OFFICER)
Le titulaire du traitement des données est INIM S.R.L. Unipersonnelle ayant siège à Monteprandone (AP), localité Centobuchi, Via dei Lavoratori 10, N. TVA. 01855460448. INIM désigné un délégué à la protection des données (DPO ou RPD) qui peut être contacté à l'adresse : inim.
2. QUELLE EST LA BASE JURIDIQUE DU TRAITEMENT DE VOS DONNÉES ?
Chaque fois que INIM et traite une de vos données personnelles, elle le fait exclusivement dans le respect des principes de légalité prévus par la norme et pour les finalités illustrées comme suit.
2.1 Finalités du traitement
Les données seront traitées pour les finalités suivantes :
- finalités relatives aux obligations prévues par les lois et les règlements (de nature comptable et fiscale également) et par les dispositions des autorités/organes compétents de surveillance et de contrôle ;
- finalités strictement liées et/ou nécessaires à l'exécution des services requis par l'Utilisateur ;
- finalités fonctionnelles et/ou complémentaires à l’activité effectuée par Inim , à titre d’exemple non exhaustif, et avec consentement préalable, l’envoi aux Utilisateurs, par e-mail, de newsletter et de matériel promotionnel, c’est-à-dire, plus en général, activités de cd. « marketing direct » relatives aux produits et/ou services commercialisés par Inim, ayant tout de même une nature analogue à ceux objets des ventes ou fournitures ;
- le profilage de l’Utilisateur, avec son consentement préalable, afin de permettre à INIM les choix, les habitudes et les tendances de consommation de l’Utilisateur et par conséquent de lui envoyer des offres spécifiques relatives aux produits et aux services.
2.2 Kategorien von Themen, zu denen die Daten weitergegeben werden können
Pour la mise en œuvre des finalités décrites dans le paragraphe précédent 2.1, INIM avoir la nécessité de communiquer les Données conférées par l’Utilisateur, à des sujets tiers appartenant aux catégories suivantes : agents et/ou concessionnaires de zone des produits commercialisés par INIM; sujets qui effectuent des services bancaires, financiers, d’assurance ; autorités et organes de surveillance et de contrôle et, en général, les sujets, publics ou privés, ayant la qualité de fonctionnaires publics ou mandatés d'un service public ; d'autres sociétés du groupe auquel appartient INIM des sociétés qui contrôlent, sont contrôlées ou liées ; des sujets qui fournissent des services d'acquisition, de traitement et d'élaboration des données nécessaires à l'exécution des dispositions reçues par la clientèle ; des sujets qui fournissent des services pour la gestion des systèmes informatiques et d'information de INIM des réseaux de télécommunication (y compris la poste électronique) ; les chargés de la sécurité informatique et de la maintenance ; des sujets qui effectuent des activités de transmission, d'enveloppement, de transport et de tri des communications avec les Utilisateurs ; les personnes qui effectuent des activités d'archivage de la documentation et de saisie de données ; les personnes qui effectuent des activités d'assistance à la clientèle ; les cabinets et les sociétés dans le cadre des rapports d'assistance et de conseil ; les personnes qui effectuent des activités de promotion et de vente des produits et services INIM d'autres sociétés du groupe dont fait partie INIM.
Pour ce qui est des données qui leur sont communiquées, les sujets appartenant aux catégories mentionnées ci-dessus peuvent opérer, selon les cas, de manière totalement autonome en tant que titulaires distincts du traitement ou bien en qualité de responsables ou mandatés du traitement.
En outre, les Données pourront être communiquées aux ultérieurs responsables du traitement éventuellement mandatés par INIM aux employés de cette entreprise en qualité de chargés du traitement, toujours pour les finalités indiquées dans le paragraphe précédent 2.1.
3. OÙ SONT TRAITÉES VOS DONNÉES ?
Les traitements liés aux services web de ce site ont lieu au siège de INIM et sont effectués par le personnel technique ou responsable ou chargé du traitement, ou par d'éventuels responsables ou des personnes mandatées occasionnellement pour les opérations de maintenance.
4. VOS DONNÉES SONT-ELLES TRANSFÉRÉES À L'ÉTRANGER ?
LINIM traite actuellement vos données sans les transférer dans des pays étrangers hors de l'Union Européenne ou des pays qui n'assurent pas des niveaux adéquats de tutelle des personnes. La norme sur la vie privée consent le transfert de données personnelles à l'étranger avec le consentement préalable de l'Utilisateur ou s'il existe une autre justification législative et qu'un niveau adéquat de protection des données soit garanti. INIM s'engage à garantir en cas de transfert de données à l'étranger, que cela soit effectué dans le plein respect des principe et des obligations des lois locales et de l'Union Européenne, et que les mesures de sécurité pour la protection des données personnelles dans ces pays/territoires soient adoptées de manière adéquate.
5. COMMENT SONT TRAITÉES VOS DONNÉES ET PENDANT COMBIEN DE TEMPS ?
Le traitement des Données :
- est réalisé par moyen des opérations ou complexes d'opérations dont la récolte, l'enregistrement et l'organisation, l'élaboration, y compris la modification, la confrontation/interconnexion, l'utilisation, la consultation, la conservation, la suppression/destruction, la sécurité/protection, l'intégrité, la tutelle ;
- s’effectue au moyen d’instruments manuels, informatiques et télématiques avec des logiques strictement liées aux finalités citées dans le paragraphe précédent 2.1 et en tous les cas de manière à garantir la sécurité et la confidentialité des Données.
- Vos données personnelles sont conservées par INIM, pour le temps nécessaire à l'exécution des finalités pour lesquelles elles ont été recueillies et traitées, sauf en cas de nécessité d'une conservation ultérieure spécifiées et prévues par la loi.
Les données acquises pour l’enregistrement au portail SERVICES INIM sont réglés par la note informative spécifique présente dans le formulaire d’enregistrement. Celles-ci seront traitées relativement aux services offerts par INIM travers son propre portail, exclusivement pour les finalités qui appartiennent aux obligations institutionnelles de la société ou pour l’exécution d’obligations prévues par la loi ou les règlements. Dans le cadre de ces finalités, le traitement concerne les inscriptions/enregistrements sur le portail afin de permettre une communication institutionnelle efficace nécessaire à la gestion des relations avec INIM au respect des éventuelles obligations découlant de la loi, des règlements ou du contrat. Ces données seront conservées sur la base des conditions prévues par le service offert ou, à défaut, jusqu'à la révocation éventuelle de votre consentement.
Les données traitées à des fins de marketing et de profilage (si le consentement a été donné) seront conservées conformément aux dispositions de la loi applicable et jusqu'à ce que votre consentement au traitement des données personnelles soit révoqué.
Les données traitées ensuite au moment d’un éventuel achat de produits, seront utilisées exclusivement pour l’envoi de mails sur la base des dispositions de l’art. 130, alinéa 4, Code de Protection des Données.
Vous aurez dans tous les cas la possibilité à tout moment de révoquer Votre consentement au traitement des données pour les finalités citées ci-dessus y compris pour le marketing et le profilage : dans chaque communication commerciale, une section vous permettra de révoquer facilement votre consentement. Au moment de la révocation du consentement, même s'il a été exprimé précédemment par rapport à l'échéance du terme de conservation des données recueillies pour cette finalité, celles-ci seront automatiquement effacées et donc rendues anonymes de manière permanente et INIM vous demander à nouveau votre consentement au traitement. Les données transmises à d'éventuels fournisseurs seront traitées par ces derniers pendant le temps strictement nécessaire à l'exécution du travail qui leur a été confié.
Des mesures de sécurité spécifiques sont toujours observées pour prévenir la perte de données, l'usage illicite ou non correct ou les accès non autorisés.
6. QUELS SONT VOS DROITS ?
En tant que personne concernée, vous pouvez exercer, en utilisant les modalités indiquées au paragraphe « 11. EXERCICE DES DROITS DE LA PERSONNE CONCERNÉE », les droits prévus par les articles 15 à 22 du Règlement et en particulier :
- obtenir la confirmation de l’existence ou non de données personnelles qui vous concernent, même si vous n’êtes pas encore enregistrés, et leur communication sous forme intelligible ;
- obtenir l’indication: a) de l’origine des données personnelles; b) des finalités et modalités du traitement; c) de la logique appliquée en cas de traitement effectué par l’intermédiaire d’instruments électroniques; d) des coordonnées d’identification du titulaire, des responsables et du représentant désigné au sens de l’art. 3, alinéa 1, GDPR; e) des sujets ou catégories de sujets auxquels les données personnelles peuvent être communiquées ou qui peuvent en prendre connaissance en qualité de représentant désigné sur le territoire de l'État, de responsables ou de mandatés ;
- obtenir : a) la mise à jour, la rectification, c'est-à-dire, lorsqu'il y a intérêt, l'intégration des données ; b) l'effacement, la transformation sous forme anonyme ou le blocage des données traitées en violation des lois, y compris celles dont la conservation n'est pas nécessaire au regard des objectifs pour lesquels elles ont été collectées ou traitées ultérieurement ; c) l'attestation que les opérations visées aux lettres a) et b) ont été portées à la connaissance, également en ce qui concerne leur contenu, de ceux auxquels les données sont communiquées ou diffusées, sauf si cette obligation s'avère impossible ou implique l'emploi de moyens manifestement disproportionnés par rapport au droit protégé ;
- s’opposer, à tout ou partie: a) au traitement des données personnelles qui vous concernent pour des motifs légitimes, s’ils sont pertinents par rapport à l’objectif de collecte des données; b) au traitement des données personnelles qui vous concernent ayant pour finalité l'envoi de matériel publicitaire ou de vente directe ou pour la recherche de marché ou de communication commerciale, à travers l'utilisation de systèmes automatisés d'appel sans l'intervention d'un opérateur par mail et/ou à travers la modalité de marketing traditionnel (par téléphone et/ou courrier postal). Nous précisons que le droit d'opposition de la personne concernée à des fins de marketing direct par des moyens automatisés s'étend aux moyens traditionnels et que la personne concernée peut exercer son droit d'opposition sur tout ou partie de ceux-ci. C'est pourquoi la personne concernée peut décider de ne recevoir que des communications par des moyens traditionnels ou uniquement automatisés, ou bien aucune des deux typologies de communication.
S’ils sont applicables, il pourra aussi exercer les droits prévus par les articles 15 à 22 du RGPD (droit de rectification, droit à l’oubli, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit d’opposition), mais aussi le droit de saisir les autorités.
7. QUELLES DONNÉES TRAITONS-NOUS ?
7.1 Navigationsdaten
Les systèmes informatiques et les procédures logicielles utilisés pour le fonctionnement de ces sites web acquièrent, au cours de leur fonctionnement normal, certaines données personnelles dont la transmission est implicite dans l'utilisation des protocoles de communication Internet. Il s'agit d'informations qui ne sont pas collectées pour être associées à des personnes identifiées, mais qui, de par leur nature, pourraient l'être, à travers des élaborations et des associations avec des données détenues par des tiers, et permettre d'identifier les utilisateurs. Dans cette catégorie de données, nous trouvons : les adresses IP ou les noms de domaine des ordinateurs utilisés par les utilisateurs qui se connectent au site, les adresses en notation URI (Uniform Resource Identifier) des ressources demandées, l'heure de la demande, la méthode utilisée pour la soumettre au serveur, la taille du document obtenu en réponse, le code numérique indiquant l'état de la réponse donnée par le serveur (succès, erreur, etc.) et d'autres paramètres relatifs au système d'exploitation et à l'environnement informatique de l'utilisateur. Ces données sont utilisées uniquement pour obtenir des informations statistiques anonymes sur l'utilisation du site et pour en contrôler le bon fonctionnement, et sont effacées immédiatement après leur traitement. Les données pourraient être utilisées pour établir la responsabilité en cas de délit informatique sur le site.
7.2 Daten, die vom Nutzer freiwillig bereitgestellt werden
Après le consentement facultatif, explicite et exprimé volontairement par l’intéressé en remplissant de formulaires présents dans le site ou en utilisant les adresses indiquées sur ce site, INIM et conservera les données reçues, y compris l’adresse mail, pendant le temps nécessaire à répondre aux requêtes, pour l’échange d’informations ou de contacts. Des notes informatives spécifiques de synthèse seront progressivement reportées ou affichées dans les pages prédisposées du site pour des services particuliers sur demande ou pour des catégories particulières de données.
7.3 Cookies
Pour les informations relatives à la Politique de Cookies adoptée, il est possible de consulter la Politique de Cookies dans la section spéciale du site.
8. INIM TRAITE-T'ELLE DES DONNEES RELATIVES AUX MINEURS ?
Généralement, nous ne recueillons pas de données personnelles de mineurs. Si nous venions à connaissance d'avoir par mégarde recueilli des données de ces sujets, nous agirons de façon à éliminer toute donnée le plus tôt possible, sauf si la loi applicable requiert de les conserver.
9. PRINCIPE DE NON OBLIGATION DE DELIVRANCE DES DONNEES
Mis à part ce qui est spécifié pour les données de navigation, l’utilisateur est libre de fournir les données personnelles reportées dans les modules de demande ou indiquées dans les contacts pour solliciter par exemple l’envoi de matériel informatif ou d’autres communication. Sans leur communication il pourrait être impossible d’obtenir ce qui est requis. Pour être complet, nous rappelons que dans certains cas (qui ne relèvent pas de la gestion ordinaire de ce site), l'Autorité peut demander des nouvelles et des informations afin d'exercer un contrôle sur le traitement des données personnelles. Dans ces cas, la réponse est obligatoire sous peine de sanction administrative.
9.1 Übermittlung von Daten und Einwilligung
Compte tenu de l'autonomie personnelle de l'Utilisateur, la communication des Données aux fins énoncées au paragraphe 2.1 est facultative.
Il est toutefois nécessaire de préciser que :
- le refus éventuel de l'Utilisateur de fournir les Données aux fins mentionnées au paragraphe précédent 2.1, lettres (a), (b) ou l'effacement de celles-ci, après demande de l'Utilisateur, comporte l'impossibilité pour INIM garantir à l'Utilisateur l'accès à la zone réservée du Site et, par conséquent, de bénéficier des services requis ;
- le refus éventuel de l'Utilisateur de fournir les Données aux fins mentionnées au paragraphe précédent 2.1, lettre (c) ou la suppression de celles-ci, à la demande de l'Utilisateur, empêche INIM les autres activités fonctionnelles/complémentaires à caractère promotionnel et publicitaire au profit de l'Utilisateur, mais la possibilité pour ce dernier d'accéder à l'espace réservé du Site et de bénéficier des services requis n'est pas affectée ;
- Le refus éventuel de l'Utilisateur de fournir les Données aux fins mentionnées au paragraphe précédent 2.1, lettre (d) ou leur suppression, à la demande de l'Utilisateur, empêche INIM profiler l'Utilisateur en fonction de ses choix, les habitudes et les propensions à la consommation démontrées, empêchant INIM à l'Utilisateur des informations et des communications structurées sur la base des préférences manifestées par celui-ci. L'absence de communication des Données conformément au paragraphe précédent 2, lettre (d) n'empêche toutefois pas la possibilité pour l'Utilisateur d'accéder à l'espace réservé du Site et de bénéficier des services requis.
Pour ce qui est des finalités du paragraphe 2.1, lettres (a) et (b), nous vous informons que le traitement des données de la part INIM, y compris la communication relative aux sujets cités au paragraphe suivant 2.2, ne nécessite pas votre consentement car le traitement est nécessaire pour effectuer les prestations que vous avez demandées et pour respecter les obligations légales.
Pour ce qui concerne les finalités indiquées au paragraphe 2, lettre (c), nous vous signalons que le consentement conféré pour l’envoi de communications commerciales et promotionnelles au sens de l’art. 130, alinéas 1 et 2, du Code Protection des Données Personnelles (dit « marketing direct ») implique le consentement à la réception des mêmes communications par des moyens automatisés (e-mail) mais aussi par des moyens traditionnels (courrier postal ou appels téléphoniques de la part d'un opérateur). L'Utilisateur a toutefois la faculté de manifester son consentement à la réception de ces communications par des moyens de contact traditionnels. Il reste entendu d'autre part ce qui est prévu par l'art. 130, alinéa 4 du Code de protection des données personnelles, qui autorise INIM utiliser, pour la vente directe de ses produits ou services, les coordonnées électroniques fournies par l'Utilisateur dans le contexte de la vente d'un produit ou d'un service, sans le consentement de l'Utilisateur, à condition qu'il s'agisse de services analogues à ceux qui font l'objet de la vente et que l'Utilisateur, informé de manière adéquate, ne refuse pas cette utilisation initialement ou au moment des communications successives. L'Utilisateur peut s'opposer à tout moment à ce traitement.
10. UTILISATION ET MODALITÉS DE TRAITEMENT DES DONNÉES
10.1 Données recueillies sur le réseau
Suite à la consultation de ce site, des données relatives à des personnes identifiées ou identifiables sont traitées.
La communication des données est facultative, mais elles pourraient être indispensables pour le déroulement d’activités spécifiques, c’est pourquoi sans cette communication INIM être empêchée de fournir des services et des informations.
L’absence de communication de toutes les données mises à part celle relatives à des obligations légales, fiscales et contractuelles sera évaluée cas par cas par INIM évaluera les décisions conséquentes, par rapport à l’importance pour elle des données requises et non conférées.
En particulier, pour les finalités définies au point «10.2 Données fournies volontairement par l’utilisateur et recueillies pour la fourniture des services», il sera demandé d’exprimer le consentement libre et informé au traitement des données, à travers la souscription spécifique de la documentation rédigée pour le traitement prévu.
Aucune donnée n’est communiquée ou diffusée si cela n’est pas expressément spécifié dans les notes informatives rédigées pour des traitements spécifiques pour lesquels il sera toujours requis un consentement explicite et séparé à l’intéressé.
De la même manière, si l’acquisition de données sensibles devait être nécessaire, un consentement explicite et séparé sera requis à l’intéressé.
Les données techniques relatives à l'accès au Site, ainsi que celles recueillies par vos éventuels messages électroniques, ne seront en aucun cas fournies à des tiers ni diffusées.
10.2 Données fournies volontairement par l’utilisateur et recueillies pour la fourniture des services
La collecte et le traitement des données personnelles de l’Utilisateur seront effectués dans le respect des principes généraux de nécessité, loyauté, pertinence et sans excès ; en particulier, le traitement des données aura lieu pour :
- l’enregistrement à l’aire réservée ou l’adhésion aux services offerts par INIM travers les Sites ;
- répondre aux questions et fournir les informations requises par l’Utilisateur ;
- la gestion des requêtes de l’Utilisateur, de nature technique, commerciale, relatives au statut d’avancement des commandes et de nature générique ;
- l’exécution des activités liées, instrumentales ou nécessaires à la fourniture des services de INIM, y compris la communication des données à des sociétés tierces qui, par exemple, effectuent des activités nécessaires ou instrumentales pour la fourniture des services de INIM peuvent gérer les paiements sur le Site ;
- les enregistrements et les communications légalement obligatoires ;
- le relèvement du niveau de satisfaction et des préférences de l’Utilisateur ;
- consentir à l’Utilisateur d’accéder, suite à l’enregistrement et la création de son profil, au portail SERVICES INIM , à l’aire réservée pour la fourniture de services, de produits et tout autre genre de demande et la successive autonomie de gestion de son profil Utilisateur depuis le panneau de contrôle ;
- la gestion des paiements, y compris le contrôle antifraude en cas de paiement par carte de crédit ;
- l’envoi, avec consentement préalable, de matériel publicitaire, informatif et d’informations commerciales, mais aussi la cession à tiers des données élaborées pour des finalités commerciales même pour la vente ou la tentative de vente, c’est-à-dire pour toutes les finalités à caractère commercial et/ou statistique licites au sens des normes en vigueur. Le consentement donné pour l'envoi de communications commerciales et promotionnelles au sens de l'art. 130, alinéas 1 et 2, du Code (c'est-à-dire le « marketing direct ») implique un consentement à la réception de communications par des moyens automatisés et traditionnels (courrier ordinaire et appels téléphoniques par un opérateur). Dans ces cas, l’Utilisateur peut en outre manifester son consentement à la réception de ces communications exclusivement à travers les modalités traditionnelles de contact ;
- le profilage de l’Utilisateur, avec son consentement préalable, afin de permettre à INIM les choix, les habitudes et les tendances de consommation de l’Utilisateur et, par conséquent, de lui envoyer des offres spécifiques relatives aux produits et aux services;
- l’inscription au service «NEWSLETTER». L'Utilisateur peut s’y inscrire quand il s’enregistre à l’aire réservée. Ces données ne seront pas communiquées à des tiers. Pour les spécificités, il est possible de consulter la note informative qui y est dédiée.
11. EXERCICE DES DROITS DE L’INTERÊT
L'intéressé peut à tout moment exercer envers le Titulaire du traitement les droits prévus par les articles de 15 à 22 du Règlement, en contactant INIM S.R.L. Unipersonnelle ayant siège à Monteprandone (AP), localité Centobuchi, Via dei Lavoratori 10, N. TVA. 01855460448, par e-mail : inim
12. Aktualisierung der vorliegenden Politik
La présente Politique de Protection des données règle le traitement des données personnelles communiquées par l’Utilisateur pendant la navigation dans un des sites et pourra être modifiée ou simplement mise à jour par INIM, en toute ou partie, par rapport aux modifications des normes de loi ou des règlements qui disciplinent la protection des données personnelles. Les modifications et les mises à jour de la présente Politique de Protection des données seront communiquées aux Utilisateurs lorsqu'elles seront adoptées et elles seront applicables dès leur publication sur le Site. INIM donc les Utilisateurs à accéder régulièrement à cette page pour vérifier la publication la plus récente et mise à jour de la Politique de Protection des Données. À cet effet, le document met en évidence la date de mise à jour.
Dernière mise à jour : ......30 janvier 2026
Lire le document
La présente note informative est délivrée aux visiteurs et aux utilisateurs des sites : inim.it, inimdns.biz et my.inimcloud.com appartenant à INIM S.r.l. Unipersonnelle (ci-après dénommée INIM) et non pour d'autres sites web éventuellement consultés par l'Utilisateur à travers des liens internes.
Aux sens des articles 13 et 14 du Règlement UE 2016/679 («Règlement» ou «GDPR»), nous désirons vous informer qu’en utilisant les sites listés ci-dessus, INIM, en qualité de Titulaire du traitement (dorénavant «Titulaire») est nécessairement à connaissance de vos données personnelles.
A cet effet, il est nécessaire de vous fournir les informations suivantes dans le respect de l’obligation imposées par la norme citée.
1. LE TITULAIRE DU TRAITEMENT ET LE RESPONSABLE DE LA PROTECTION DES DONNÉES (DPO - DATA PROTECTION OFFICER)
Le titulaire du traitement des données est INIM S.R.L. Unipersonnelle ayant siège à Monteprandone (AP), localité Centobuchi, Via dei Lavoratori 10, N. TVA. 01855460448. INIM désigné un délégué à la protection des données (DPO ou RPD) qui peut être contacté à l'adresse : inim.
2. QUELLE EST LA BASE JURIDIQUE DU TRAITEMENT DE VOS DONNÉES ?
Chaque fois que INIM et traite une de vos données personnelles, elle le fait exclusivement dans le respect des principes de légalité prévus par la norme et pour les finalités illustrées comme suit.
2.1 Finalités du traitement
Les données seront traitées pour les finalités suivantes :
- finalités relatives aux obligations prévues par les lois et les règlements (de nature comptable et fiscale également) et par les dispositions des autorités/organes compétents de surveillance et de contrôle ;
- finalités strictement liées et/ou nécessaires à l'exécution des services requis par l'Utilisateur ;
- finalités fonctionnelles et/ou complémentaires à l’activité effectuée par Inim , à titre d’exemple non exhaustif, et avec consentement préalable, l’envoi aux Utilisateurs, par e-mail, de newsletter et de matériel promotionnel, c’est-à-dire, plus en général, activités de cd. « marketing direct » relatives aux produits et/ou services commercialisés par Inim, ayant tout de même une nature analogue à ceux objets des ventes ou fournitures ;
- le profilage de l’Utilisateur, avec son consentement préalable, afin de permettre à INIM les choix, les habitudes et les tendances de consommation de l’Utilisateur et par conséquent de lui envoyer des offres spécifiques relatives aux produits et aux services.
2.2 Kategorien von Themen, zu denen die Daten weitergegeben werden können
Pour la mise en œuvre des finalités décrites dans le paragraphe précédent 2.1, INIM avoir la nécessité de communiquer les Données conférées par l’Utilisateur, à des sujets tiers appartenant aux catégories suivantes : agents et/ou concessionnaires de zone des produits commercialisés par INIM; sujets qui effectuent des services bancaires, financiers, d’assurance ; autorités et organes de surveillance et de contrôle et, en général, les sujets, publics ou privés, ayant la qualité de fonctionnaires publics ou mandatés d'un service public ; d'autres sociétés du groupe auquel appartient INIM des sociétés qui contrôlent, sont contrôlées ou liées ; des sujets qui fournissent des services d'acquisition, de traitement et d'élaboration des données nécessaires à l'exécution des dispositions reçues par la clientèle ; des sujets qui fournissent des services pour la gestion des systèmes informatiques et d'information de INIM des réseaux de télécommunication (y compris la poste électronique) ; les chargés de la sécurité informatique et de la maintenance ; des sujets qui effectuent des activités de transmission, d'enveloppement, de transport et de tri des communications avec les Utilisateurs ; les personnes qui effectuent des activités d'archivage de la documentation et de saisie de données ; les personnes qui effectuent des activités d'assistance à la clientèle ; les cabinets et les sociétés dans le cadre des rapports d'assistance et de conseil ; les personnes qui effectuent des activités de promotion et de vente des produits et services INIM d'autres sociétés du groupe dont fait partie INIM.
Pour ce qui est des données qui leur sont communiquées, les sujets appartenant aux catégories mentionnées ci-dessus peuvent opérer, selon les cas, de manière totalement autonome en tant que titulaires distincts du traitement ou bien en qualité de responsables ou mandatés du traitement.
En outre, les Données pourront être communiquées aux ultérieurs responsables du traitement éventuellement mandatés par INIM aux employés de cette entreprise en qualité de chargés du traitement, toujours pour les finalités indiquées dans le paragraphe précédent 2.1.
3. OÙ SONT TRAITÉES VOS DONNÉES ?
Les traitements liés aux services web de ce site ont lieu au siège de INIM et sont effectués par le personnel technique ou responsable ou chargé du traitement, ou par d'éventuels responsables ou des personnes mandatées occasionnellement pour les opérations de maintenance.
4. VOS DONNÉES SONT-ELLES TRANSFÉRÉES À L'ÉTRANGER ?
LINIM traite actuellement vos données sans les transférer dans des pays étrangers hors de l'Union Européenne ou des pays qui n'assurent pas des niveaux adéquats de tutelle des personnes. La norme sur la vie privée consent le transfert de données personnelles à l'étranger avec le consentement préalable de l'Utilisateur ou s'il existe une autre justification législative et qu'un niveau adéquat de protection des données soit garanti. INIM s'engage à garantir en cas de transfert de données à l'étranger, que cela soit effectué dans le plein respect des principe et des obligations des lois locales et de l'Union Européenne, et que les mesures de sécurité pour la protection des données personnelles dans ces pays/territoires soient adoptées de manière adéquate.
5. COMMENT SONT TRAITÉES VOS DONNÉES ET PENDANT COMBIEN DE TEMPS ?
Le traitement des Données :
- est réalisé par moyen des opérations ou complexes d'opérations dont la récolte, l'enregistrement et l'organisation, l'élaboration, y compris la modification, la confrontation/interconnexion, l'utilisation, la consultation, la conservation, la suppression/destruction, la sécurité/protection, l'intégrité, la tutelle ;
- s’effectue au moyen d’instruments manuels, informatiques et télématiques avec des logiques strictement liées aux finalités citées dans le paragraphe précédent 2.1 et en tous les cas de manière à garantir la sécurité et la confidentialité des Données.
- Vos données personnelles sont conservées par INIM, pour le temps nécessaire à l'exécution des finalités pour lesquelles elles ont été recueillies et traitées, sauf en cas de nécessité d'une conservation ultérieure spécifiées et prévues par la loi.
Les données acquises pour l’enregistrement au portail SERVICES INIM sont réglés par la note informative spécifique présente dans le formulaire d’enregistrement. Celles-ci seront traitées relativement aux services offerts par INIM travers son propre portail, exclusivement pour les finalités qui appartiennent aux obligations institutionnelles de la société ou pour l’exécution d’obligations prévues par la loi ou les règlements. Dans le cadre de ces finalités, le traitement concerne les inscriptions/enregistrements sur le portail afin de permettre une communication institutionnelle efficace nécessaire à la gestion des relations avec INIM au respect des éventuelles obligations découlant de la loi, des règlements ou du contrat. Ces données seront conservées sur la base des conditions prévues par le service offert ou, à défaut, jusqu'à la révocation éventuelle de votre consentement.
Les données traitées à des fins de marketing et de profilage (si le consentement a été donné) seront conservées conformément aux dispositions de la loi applicable et jusqu'à ce que votre consentement au traitement des données personnelles soit révoqué.
Les données traitées ensuite au moment d’un éventuel achat de produits, seront utilisées exclusivement pour l’envoi de mails sur la base des dispositions de l’art. 130, alinéa 4, Code de Protection des Données.
Vous aurez dans tous les cas la possibilité à tout moment de révoquer Votre consentement au traitement des données pour les finalités citées ci-dessus y compris pour le marketing et le profilage : dans chaque communication commerciale, une section vous permettra de révoquer facilement votre consentement. Au moment de la révocation du consentement, même s'il a été exprimé précédemment par rapport à l'échéance du terme de conservation des données recueillies pour cette finalité, celles-ci seront automatiquement effacées et donc rendues anonymes de manière permanente et INIM vous demander à nouveau votre consentement au traitement. Les données transmises à d'éventuels fournisseurs seront traitées par ces derniers pendant le temps strictement nécessaire à l'exécution du travail qui leur a été confié.
Des mesures de sécurité spécifiques sont toujours observées pour prévenir la perte de données, l'usage illicite ou non correct ou les accès non autorisés.
6. QUELS SONT VOS DROITS ?
En tant que personne concernée, vous pouvez exercer, en utilisant les modalités indiquées au paragraphe « 11. EXERCICE DES DROITS DE LA PERSONNE CONCERNÉE », les droits prévus par les articles 15 à 22 du Règlement et en particulier :
- obtenir la confirmation de l’existence ou non de données personnelles qui vous concernent, même si vous n’êtes pas encore enregistrés, et leur communication sous forme intelligible ;
- obtenir l’indication: a) de l’origine des données personnelles; b) des finalités et modalités du traitement; c) de la logique appliquée en cas de traitement effectué par l’intermédiaire d’instruments électroniques; d) des coordonnées d’identification du titulaire, des responsables et du représentant désigné au sens de l’art. 3, alinéa 1, GDPR; e) des sujets ou catégories de sujets auxquels les données personnelles peuvent être communiquées ou qui peuvent en prendre connaissance en qualité de représentant désigné sur le territoire de l'État, de responsables ou de mandatés ;
- obtenir : a) la mise à jour, la rectification, c'est-à-dire, lorsqu'il y a intérêt, l'intégration des données ; b) l'effacement, la transformation sous forme anonyme ou le blocage des données traitées en violation des lois, y compris celles dont la conservation n'est pas nécessaire au regard des objectifs pour lesquels elles ont été collectées ou traitées ultérieurement ; c) l'attestation que les opérations visées aux lettres a) et b) ont été portées à la connaissance, également en ce qui concerne leur contenu, de ceux auxquels les données sont communiquées ou diffusées, sauf si cette obligation s'avère impossible ou implique l'emploi de moyens manifestement disproportionnés par rapport au droit protégé ;
- s’opposer, à tout ou partie: a) au traitement des données personnelles qui vous concernent pour des motifs légitimes, s’ils sont pertinents par rapport à l’objectif de collecte des données; b) au traitement des données personnelles qui vous concernent ayant pour finalité l'envoi de matériel publicitaire ou de vente directe ou pour la recherche de marché ou de communication commerciale, à travers l'utilisation de systèmes automatisés d'appel sans l'intervention d'un opérateur par mail et/ou à travers la modalité de marketing traditionnel (par téléphone et/ou courrier postal). Nous précisons que le droit d'opposition de la personne concernée à des fins de marketing direct par des moyens automatisés s'étend aux moyens traditionnels et que la personne concernée peut exercer son droit d'opposition sur tout ou partie de ceux-ci. C'est pourquoi la personne concernée peut décider de ne recevoir que des communications par des moyens traditionnels ou uniquement automatisés, ou bien aucune des deux typologies de communication.
S’ils sont applicables, il pourra aussi exercer les droits prévus par les articles 15 à 22 du RGPD (droit de rectification, droit à l’oubli, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit d’opposition), mais aussi le droit de saisir les autorités.
7. QUELLES DONNÉES TRAITONS-NOUS ?
7.1 Navigationsdaten
Les systèmes informatiques et les procédures logicielles utilisés pour le fonctionnement de ces sites web acquièrent, au cours de leur fonctionnement normal, certaines données personnelles dont la transmission est implicite dans l'utilisation des protocoles de communication Internet. Il s'agit d'informations qui ne sont pas collectées pour être associées à des personnes identifiées, mais qui, de par leur nature, pourraient l'être, à travers des élaborations et des associations avec des données détenues par des tiers, et permettre d'identifier les utilisateurs. Dans cette catégorie de données, nous trouvons : les adresses IP ou les noms de domaine des ordinateurs utilisés par les utilisateurs qui se connectent au site, les adresses en notation URI (Uniform Resource Identifier) des ressources demandées, l'heure de la demande, la méthode utilisée pour la soumettre au serveur, la taille du document obtenu en réponse, le code numérique indiquant l'état de la réponse donnée par le serveur (succès, erreur, etc.) et d'autres paramètres relatifs au système d'exploitation et à l'environnement informatique de l'utilisateur. Ces données sont utilisées uniquement pour obtenir des informations statistiques anonymes sur l'utilisation du site et pour en contrôler le bon fonctionnement, et sont effacées immédiatement après leur traitement. Les données pourraient être utilisées pour établir la responsabilité en cas de délit informatique sur le site.
7.2 Daten, die vom Nutzer freiwillig bereitgestellt werden
Après le consentement facultatif, explicite et exprimé volontairement par l’intéressé en remplissant de formulaires présents dans le site ou en utilisant les adresses indiquées sur ce site, INIM et conservera les données reçues, y compris l’adresse mail, pendant le temps nécessaire à répondre aux requêtes, pour l’échange d’informations ou de contacts. Des notes informatives spécifiques de synthèse seront progressivement reportées ou affichées dans les pages prédisposées du site pour des services particuliers sur demande ou pour des catégories particulières de données.
7.3 Cookies
Pour les informations relatives à la Politique de Cookies adoptée, il est possible de consulter la Politique de Cookies dans la section spéciale du site.
8. INIM TRAITE-T'ELLE DES DONNEES RELATIVES AUX MINEURS ?
Généralement, nous ne recueillons pas de données personnelles de mineurs. Si nous venions à connaissance d'avoir par mégarde recueilli des données de ces sujets, nous agirons de façon à éliminer toute donnée le plus tôt possible, sauf si la loi applicable requiert de les conserver.
9. PRINCIPE DE NON OBLIGATION DE DELIVRANCE DES DONNEES
Mis à part ce qui est spécifié pour les données de navigation, l’utilisateur est libre de fournir les données personnelles reportées dans les modules de demande ou indiquées dans les contacts pour solliciter par exemple l’envoi de matériel informatif ou d’autres communication. Sans leur communication il pourrait être impossible d’obtenir ce qui est requis. Pour être complet, nous rappelons que dans certains cas (qui ne relèvent pas de la gestion ordinaire de ce site), l'Autorité peut demander des nouvelles et des informations afin d'exercer un contrôle sur le traitement des données personnelles. Dans ces cas, la réponse est obligatoire sous peine de sanction administrative.
9.1 Übermittlung von Daten und Einwilligung
Compte tenu de l'autonomie personnelle de l'Utilisateur, la communication des Données aux fins énoncées au paragraphe 2.1 est facultative.
Il est toutefois nécessaire de préciser que :
- le refus éventuel de l'Utilisateur de fournir les Données aux fins mentionnées au paragraphe précédent 2.1, lettres (a), (b) ou l'effacement de celles-ci, après demande de l'Utilisateur, comporte l'impossibilité pour INIM garantir à l'Utilisateur l'accès à la zone réservée du Site et, par conséquent, de bénéficier des services requis ;
- le refus éventuel de l'Utilisateur de fournir les Données aux fins mentionnées au paragraphe précédent 2.1, lettre (c) ou la suppression de celles-ci, à la demande de l'Utilisateur, empêche INIM les autres activités fonctionnelles/complémentaires à caractère promotionnel et publicitaire au profit de l'Utilisateur, mais la possibilité pour ce dernier d'accéder à l'espace réservé du Site et de bénéficier des services requis n'est pas affectée ;
- Le refus éventuel de l'Utilisateur de fournir les Données aux fins mentionnées au paragraphe précédent 2.1, lettre (d) ou leur suppression, à la demande de l'Utilisateur, empêche INIM profiler l'Utilisateur en fonction de ses choix, les habitudes et les propensions à la consommation démontrées, empêchant INIM à l'Utilisateur des informations et des communications structurées sur la base des préférences manifestées par celui-ci. L'absence de communication des Données conformément au paragraphe précédent 2, lettre (d) n'empêche toutefois pas la possibilité pour l'Utilisateur d'accéder à l'espace réservé du Site et de bénéficier des services requis.
Pour ce qui est des finalités du paragraphe 2.1, lettres (a) et (b), nous vous informons que le traitement des données de la part INIM, y compris la communication relative aux sujets cités au paragraphe suivant 2.2, ne nécessite pas votre consentement car le traitement est nécessaire pour effectuer les prestations que vous avez demandées et pour respecter les obligations légales.
Pour ce qui concerne les finalités indiquées au paragraphe 2, lettre (c), nous vous signalons que le consentement conféré pour l’envoi de communications commerciales et promotionnelles au sens de l’art. 130, alinéas 1 et 2, du Code Protection des Données Personnelles (dit « marketing direct ») implique le consentement à la réception des mêmes communications par des moyens automatisés (e-mail) mais aussi par des moyens traditionnels (courrier postal ou appels téléphoniques de la part d'un opérateur). L'Utilisateur a toutefois la faculté de manifester son consentement à la réception de ces communications par des moyens de contact traditionnels. Il reste entendu d'autre part ce qui est prévu par l'art. 130, alinéa 4 du Code de protection des données personnelles, qui autorise INIM utiliser, pour la vente directe de ses produits ou services, les coordonnées électroniques fournies par l'Utilisateur dans le contexte de la vente d'un produit ou d'un service, sans le consentement de l'Utilisateur, à condition qu'il s'agisse de services analogues à ceux qui font l'objet de la vente et que l'Utilisateur, informé de manière adéquate, ne refuse pas cette utilisation initialement ou au moment des communications successives. L'Utilisateur peut s'opposer à tout moment à ce traitement.
10. UTILISATION ET MODALITÉS DE TRAITEMENT DES DONNÉES
10.1 Données recueillies sur le réseau
Suite à la consultation de ce site, des données relatives à des personnes identifiées ou identifiables sont traitées.
La communication des données est facultative, mais elles pourraient être indispensables pour le déroulement d’activités spécifiques, c’est pourquoi sans cette communication INIM être empêchée de fournir des services et des informations.
L’absence de communication de toutes les données mises à part celle relatives à des obligations légales, fiscales et contractuelles sera évaluée cas par cas par INIM évaluera les décisions conséquentes, par rapport à l’importance pour elle des données requises et non conférées.
En particulier, pour les finalités définies au point «10.2 Données fournies volontairement par l’utilisateur et recueillies pour la fourniture des services», il sera demandé d’exprimer le consentement libre et informé au traitement des données, à travers la souscription spécifique de la documentation rédigée pour le traitement prévu.
Aucune donnée n’est communiquée ou diffusée si cela n’est pas expressément spécifié dans les notes informatives rédigées pour des traitements spécifiques pour lesquels il sera toujours requis un consentement explicite et séparé à l’intéressé.
De la même manière, si l’acquisition de données sensibles devait être nécessaire, un consentement explicite et séparé sera requis à l’intéressé.
Les données techniques relatives à l'accès au Site, ainsi que celles recueillies par vos éventuels messages électroniques, ne seront en aucun cas fournies à des tiers ni diffusées.
10.2 Données fournies volontairement par l’utilisateur et recueillies pour la fourniture des services
La collecte et le traitement des données personnelles de l’Utilisateur seront effectués dans le respect des principes généraux de nécessité, loyauté, pertinence et sans excès ; en particulier, le traitement des données aura lieu pour :
- l’enregistrement à l’aire réservée ou l’adhésion aux services offerts par INIM travers les Sites ;
- répondre aux questions et fournir les informations requises par l’Utilisateur ;
- la gestion des requêtes de l’Utilisateur, de nature technique, commerciale, relatives au statut d’avancement des commandes et de nature générique ;
- l’exécution des activités liées, instrumentales ou nécessaires à la fourniture des services de INIM, y compris la communication des données à des sociétés tierces qui, par exemple, effectuent des activités nécessaires ou instrumentales pour la fourniture des services de INIM peuvent gérer les paiements sur le Site ;
- les enregistrements et les communications légalement obligatoires ;
- le relèvement du niveau de satisfaction et des préférences de l’Utilisateur ;
- consentir à l’Utilisateur d’accéder, suite à l’enregistrement et la création de son profil, au portail SERVICES INIM , à l’aire réservée pour la fourniture de services, de produits et tout autre genre de demande et la successive autonomie de gestion de son profil Utilisateur depuis le panneau de contrôle ;
- la gestion des paiements, y compris le contrôle antifraude en cas de paiement par carte de crédit ;
- l’envoi, avec consentement préalable, de matériel publicitaire, informatif et d’informations commerciales, mais aussi la cession à tiers des données élaborées pour des finalités commerciales même pour la vente ou la tentative de vente, c’est-à-dire pour toutes les finalités à caractère commercial et/ou statistique licites au sens des normes en vigueur. Le consentement donné pour l'envoi de communications commerciales et promotionnelles au sens de l'art. 130, alinéas 1 et 2, du Code (c'est-à-dire le « marketing direct ») implique un consentement à la réception de communications par des moyens automatisés et traditionnels (courrier ordinaire et appels téléphoniques par un opérateur). Dans ces cas, l’Utilisateur peut en outre manifester son consentement à la réception de ces communications exclusivement à travers les modalités traditionnelles de contact ;
- le profilage de l’Utilisateur, avec son consentement préalable, afin de permettre à INIM les choix, les habitudes et les tendances de consommation de l’Utilisateur et, par conséquent, de lui envoyer des offres spécifiques relatives aux produits et aux services;
- l’inscription au service «NEWSLETTER». L'Utilisateur peut s’y inscrire quand il s’enregistre à l’aire réservée. Ces données ne seront pas communiquées à des tiers. Pour les spécificités, il est possible de consulter la note informative qui y est dédiée.
11. EXERCICE DES DROITS DE L’INTERÊT
L'intéressé peut à tout moment exercer envers le Titulaire du traitement les droits prévus par les articles de 15 à 22 du Règlement, en contactant INIM S.R.L. Unipersonnelle ayant siège à Monteprandone (AP), localité Centobuchi, Via dei Lavoratori 10, N. TVA. 01855460448, par e-mail : inim
12. Aktualisierung der vorliegenden Politik
La présente Politique de Protection des données règle le traitement des données personnelles communiquées par l’Utilisateur pendant la navigation dans un des sites et pourra être modifiée ou simplement mise à jour par INIM, en toute ou partie, par rapport aux modifications des normes de loi ou des règlements qui disciplinent la protection des données personnelles. Les modifications et les mises à jour de la présente Politique de Protection des données seront communiquées aux Utilisateurs lorsqu'elles seront adoptées et elles seront applicables dès leur publication sur le Site. INIM donc les Utilisateurs à accéder régulièrement à cette page pour vérifier la publication la plus récente et mise à jour de la Politique de Protection des Données. À cet effet, le document met en évidence la date de mise à jour.
Dernière mise à jour : ......30 janvier 2026
Lire le document
La présente note informative est délivrée aux visiteurs et aux utilisateurs des sites : inim.it, inimdns.biz et my.inimcloud.com appartenant à INIM S.r.l. Unipersonnelle (ci-après dénommée INIM) et non pour d'autres sites web éventuellement consultés par l'Utilisateur à travers des liens internes.
Aux sens des articles 13 et 14 du Règlement UE 2016/679 («Règlement» ou «GDPR»), nous désirons vous informer qu’en utilisant les sites listés ci-dessus, INIM, en qualité de Titulaire du traitement (dorénavant «Titulaire») est nécessairement à connaissance de vos données personnelles.
A cet effet, il est nécessaire de vous fournir les informations suivantes dans le respect de l’obligation imposées par la norme citée.
1. LE TITULAIRE DU TRAITEMENT ET LE RESPONSABLE DE LA PROTECTION DES DONNÉES (DPO - DATA PROTECTION OFFICER)
Le titulaire du traitement des données est INIM S.R.L. Unipersonnelle ayant siège à Monteprandone (AP), localité Centobuchi, Via dei Lavoratori 10, N. TVA. 01855460448. INIM désigné un délégué à la protection des données (DPO ou RPD) qui peut être contacté à l'adresse : inim.
2. QUELLE EST LA BASE JURIDIQUE DU TRAITEMENT DE VOS DONNÉES ?
Chaque fois que INIM et traite une de vos données personnelles, elle le fait exclusivement dans le respect des principes de légalité prévus par la norme et pour les finalités illustrées comme suit.
2.1 Finalités du traitement
Les données seront traitées pour les finalités suivantes :
- finalités relatives aux obligations prévues par les lois et les règlements (de nature comptable et fiscale également) et par les dispositions des autorités/organes compétents de surveillance et de contrôle ;
- finalités strictement liées et/ou nécessaires à l'exécution des services requis par l'Utilisateur ;
- finalités fonctionnelles et/ou complémentaires à l’activité effectuée par Inim , à titre d’exemple non exhaustif, et avec consentement préalable, l’envoi aux Utilisateurs, par e-mail, de newsletter et de matériel promotionnel, c’est-à-dire, plus en général, activités de cd. « marketing direct » relatives aux produits et/ou services commercialisés par Inim, ayant tout de même une nature analogue à ceux objets des ventes ou fournitures ;
- le profilage de l’Utilisateur, avec son consentement préalable, afin de permettre à INIM les choix, les habitudes et les tendances de consommation de l’Utilisateur et par conséquent de lui envoyer des offres spécifiques relatives aux produits et aux services.
2.2 Kategorien von Themen, zu denen die Daten weitergegeben werden können
Pour la mise en œuvre des finalités décrites dans le paragraphe précédent 2.1, INIM avoir la nécessité de communiquer les Données conférées par l’Utilisateur, à des sujets tiers appartenant aux catégories suivantes : agents et/ou concessionnaires de zone des produits commercialisés par INIM; sujets qui effectuent des services bancaires, financiers, d’assurance ; autorités et organes de surveillance et de contrôle et, en général, les sujets, publics ou privés, ayant la qualité de fonctionnaires publics ou mandatés d'un service public ; d'autres sociétés du groupe auquel appartient INIM des sociétés qui contrôlent, sont contrôlées ou liées ; des sujets qui fournissent des services d'acquisition, de traitement et d'élaboration des données nécessaires à l'exécution des dispositions reçues par la clientèle ; des sujets qui fournissent des services pour la gestion des systèmes informatiques et d'information de INIM des réseaux de télécommunication (y compris la poste électronique) ; les chargés de la sécurité informatique et de la maintenance ; des sujets qui effectuent des activités de transmission, d'enveloppement, de transport et de tri des communications avec les Utilisateurs ; les personnes qui effectuent des activités d'archivage de la documentation et de saisie de données ; les personnes qui effectuent des activités d'assistance à la clientèle ; les cabinets et les sociétés dans le cadre des rapports d'assistance et de conseil ; les personnes qui effectuent des activités de promotion et de vente des produits et services INIM d'autres sociétés du groupe dont fait partie INIM.
Pour ce qui est des données qui leur sont communiquées, les sujets appartenant aux catégories mentionnées ci-dessus peuvent opérer, selon les cas, de manière totalement autonome en tant que titulaires distincts du traitement ou bien en qualité de responsables ou mandatés du traitement.
En outre, les Données pourront être communiquées aux ultérieurs responsables du traitement éventuellement mandatés par INIM aux employés de cette entreprise en qualité de chargés du traitement, toujours pour les finalités indiquées dans le paragraphe précédent 2.1.
3. OÙ SONT TRAITÉES VOS DONNÉES ?
Les traitements liés aux services web de ce site ont lieu au siège de INIM et sont effectués par le personnel technique ou responsable ou chargé du traitement, ou par d'éventuels responsables ou des personnes mandatées occasionnellement pour les opérations de maintenance.
4. VOS DONNÉES SONT-ELLES TRANSFÉRÉES À L'ÉTRANGER ?
LINIM traite actuellement vos données sans les transférer dans des pays étrangers hors de l'Union Européenne ou des pays qui n'assurent pas des niveaux adéquats de tutelle des personnes. La norme sur la vie privée consent le transfert de données personnelles à l'étranger avec le consentement préalable de l'Utilisateur ou s'il existe une autre justification législative et qu'un niveau adéquat de protection des données soit garanti. INIM s'engage à garantir en cas de transfert de données à l'étranger, que cela soit effectué dans le plein respect des principe et des obligations des lois locales et de l'Union Européenne, et que les mesures de sécurité pour la protection des données personnelles dans ces pays/territoires soient adoptées de manière adéquate.
5. COMMENT SONT TRAITÉES VOS DONNÉES ET PENDANT COMBIEN DE TEMPS ?
Le traitement des Données :
- est réalisé par moyen des opérations ou complexes d'opérations dont la récolte, l'enregistrement et l'organisation, l'élaboration, y compris la modification, la confrontation/interconnexion, l'utilisation, la consultation, la conservation, la suppression/destruction, la sécurité/protection, l'intégrité, la tutelle ;
- s’effectue au moyen d’instruments manuels, informatiques et télématiques avec des logiques strictement liées aux finalités citées dans le paragraphe précédent 2.1 et en tous les cas de manière à garantir la sécurité et la confidentialité des Données.
- Vos données personnelles sont conservées par INIM, pour le temps nécessaire à l'exécution des finalités pour lesquelles elles ont été recueillies et traitées, sauf en cas de nécessité d'une conservation ultérieure spécifiées et prévues par la loi.
Les données acquises pour l’enregistrement au portail SERVICES INIM sont réglés par la note informative spécifique présente dans le formulaire d’enregistrement. Celles-ci seront traitées relativement aux services offerts par INIM travers son propre portail, exclusivement pour les finalités qui appartiennent aux obligations institutionnelles de la société ou pour l’exécution d’obligations prévues par la loi ou les règlements. Dans le cadre de ces finalités, le traitement concerne les inscriptions/enregistrements sur le portail afin de permettre une communication institutionnelle efficace nécessaire à la gestion des relations avec INIM au respect des éventuelles obligations découlant de la loi, des règlements ou du contrat. Ces données seront conservées sur la base des conditions prévues par le service offert ou, à défaut, jusqu'à la révocation éventuelle de votre consentement.
Les données traitées à des fins de marketing et de profilage (si le consentement a été donné) seront conservées conformément aux dispositions de la loi applicable et jusqu'à ce que votre consentement au traitement des données personnelles soit révoqué.
Les données traitées ensuite au moment d’un éventuel achat de produits, seront utilisées exclusivement pour l’envoi de mails sur la base des dispositions de l’art. 130, alinéa 4, Code de Protection des Données.
Vous aurez dans tous les cas la possibilité à tout moment de révoquer Votre consentement au traitement des données pour les finalités citées ci-dessus y compris pour le marketing et le profilage : dans chaque communication commerciale, une section vous permettra de révoquer facilement votre consentement. Au moment de la révocation du consentement, même s'il a été exprimé précédemment par rapport à l'échéance du terme de conservation des données recueillies pour cette finalité, celles-ci seront automatiquement effacées et donc rendues anonymes de manière permanente et INIM vous demander à nouveau votre consentement au traitement. Les données transmises à d'éventuels fournisseurs seront traitées par ces derniers pendant le temps strictement nécessaire à l'exécution du travail qui leur a été confié.
Des mesures de sécurité spécifiques sont toujours observées pour prévenir la perte de données, l'usage illicite ou non correct ou les accès non autorisés.
6. QUELS SONT VOS DROITS ?
En tant que personne concernée, vous pouvez exercer, en utilisant les modalités indiquées au paragraphe « 11. EXERCICE DES DROITS DE LA PERSONNE CONCERNÉE », les droits prévus par les articles 15 à 22 du Règlement et en particulier :
- obtenir la confirmation de l’existence ou non de données personnelles qui vous concernent, même si vous n’êtes pas encore enregistrés, et leur communication sous forme intelligible ;
- obtenir l’indication: a) de l’origine des données personnelles; b) des finalités et modalités du traitement; c) de la logique appliquée en cas de traitement effectué par l’intermédiaire d’instruments électroniques; d) des coordonnées d’identification du titulaire, des responsables et du représentant désigné au sens de l’art. 3, alinéa 1, GDPR; e) des sujets ou catégories de sujets auxquels les données personnelles peuvent être communiquées ou qui peuvent en prendre connaissance en qualité de représentant désigné sur le territoire de l'État, de responsables ou de mandatés ;
- obtenir : a) la mise à jour, la rectification, c'est-à-dire, lorsqu'il y a intérêt, l'intégration des données ; b) l'effacement, la transformation sous forme anonyme ou le blocage des données traitées en violation des lois, y compris celles dont la conservation n'est pas nécessaire au regard des objectifs pour lesquels elles ont été collectées ou traitées ultérieurement ; c) l'attestation que les opérations visées aux lettres a) et b) ont été portées à la connaissance, également en ce qui concerne leur contenu, de ceux auxquels les données sont communiquées ou diffusées, sauf si cette obligation s'avère impossible ou implique l'emploi de moyens manifestement disproportionnés par rapport au droit protégé ;
- s’opposer, à tout ou partie: a) au traitement des données personnelles qui vous concernent pour des motifs légitimes, s’ils sont pertinents par rapport à l’objectif de collecte des données; b) au traitement des données personnelles qui vous concernent ayant pour finalité l'envoi de matériel publicitaire ou de vente directe ou pour la recherche de marché ou de communication commerciale, à travers l'utilisation de systèmes automatisés d'appel sans l'intervention d'un opérateur par mail et/ou à travers la modalité de marketing traditionnel (par téléphone et/ou courrier postal). Nous précisons que le droit d'opposition de la personne concernée à des fins de marketing direct par des moyens automatisés s'étend aux moyens traditionnels et que la personne concernée peut exercer son droit d'opposition sur tout ou partie de ceux-ci. C'est pourquoi la personne concernée peut décider de ne recevoir que des communications par des moyens traditionnels ou uniquement automatisés, ou bien aucune des deux typologies de communication.
S’ils sont applicables, il pourra aussi exercer les droits prévus par les articles 15 à 22 du RGPD (droit de rectification, droit à l’oubli, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit d’opposition), mais aussi le droit de saisir les autorités.
7. QUELLES DONNÉES TRAITONS-NOUS ?
7.1 Navigationsdaten
Les systèmes informatiques et les procédures logicielles utilisés pour le fonctionnement de ces sites web acquièrent, au cours de leur fonctionnement normal, certaines données personnelles dont la transmission est implicite dans l'utilisation des protocoles de communication Internet. Il s'agit d'informations qui ne sont pas collectées pour être associées à des personnes identifiées, mais qui, de par leur nature, pourraient l'être, à travers des élaborations et des associations avec des données détenues par des tiers, et permettre d'identifier les utilisateurs. Dans cette catégorie de données, nous trouvons : les adresses IP ou les noms de domaine des ordinateurs utilisés par les utilisateurs qui se connectent au site, les adresses en notation URI (Uniform Resource Identifier) des ressources demandées, l'heure de la demande, la méthode utilisée pour la soumettre au serveur, la taille du document obtenu en réponse, le code numérique indiquant l'état de la réponse donnée par le serveur (succès, erreur, etc.) et d'autres paramètres relatifs au système d'exploitation et à l'environnement informatique de l'utilisateur. Ces données sont utilisées uniquement pour obtenir des informations statistiques anonymes sur l'utilisation du site et pour en contrôler le bon fonctionnement, et sont effacées immédiatement après leur traitement. Les données pourraient être utilisées pour établir la responsabilité en cas de délit informatique sur le site.
7.2 Daten, die vom Nutzer freiwillig bereitgestellt werden
Après le consentement facultatif, explicite et exprimé volontairement par l’intéressé en remplissant de formulaires présents dans le site ou en utilisant les adresses indiquées sur ce site, INIM et conservera les données reçues, y compris l’adresse mail, pendant le temps nécessaire à répondre aux requêtes, pour l’échange d’informations ou de contacts. Des notes informatives spécifiques de synthèse seront progressivement reportées ou affichées dans les pages prédisposées du site pour des services particuliers sur demande ou pour des catégories particulières de données.
7.3 Cookies
Pour les informations relatives à la Politique de Cookies adoptée, il est possible de consulter la Politique de Cookies dans la section spéciale du site.
8. INIM TRAITE-T'ELLE DES DONNEES RELATIVES AUX MINEURS ?
Généralement, nous ne recueillons pas de données personnelles de mineurs. Si nous venions à connaissance d'avoir par mégarde recueilli des données de ces sujets, nous agirons de façon à éliminer toute donnée le plus tôt possible, sauf si la loi applicable requiert de les conserver.
9. PRINCIPE DE NON OBLIGATION DE DELIVRANCE DES DONNEES
Mis à part ce qui est spécifié pour les données de navigation, l’utilisateur est libre de fournir les données personnelles reportées dans les modules de demande ou indiquées dans les contacts pour solliciter par exemple l’envoi de matériel informatif ou d’autres communication. Sans leur communication il pourrait être impossible d’obtenir ce qui est requis. Pour être complet, nous rappelons que dans certains cas (qui ne relèvent pas de la gestion ordinaire de ce site), l'Autorité peut demander des nouvelles et des informations afin d'exercer un contrôle sur le traitement des données personnelles. Dans ces cas, la réponse est obligatoire sous peine de sanction administrative.
9.1 Übermittlung von Daten und Einwilligung
Compte tenu de l'autonomie personnelle de l'Utilisateur, la communication des Données aux fins énoncées au paragraphe 2.1 est facultative.
Il est toutefois nécessaire de préciser que :
- le refus éventuel de l'Utilisateur de fournir les Données aux fins mentionnées au paragraphe précédent 2.1, lettres (a), (b) ou l'effacement de celles-ci, après demande de l'Utilisateur, comporte l'impossibilité pour INIM garantir à l'Utilisateur l'accès à la zone réservée du Site et, par conséquent, de bénéficier des services requis ;
- le refus éventuel de l'Utilisateur de fournir les Données aux fins mentionnées au paragraphe précédent 2.1, lettre (c) ou la suppression de celles-ci, à la demande de l'Utilisateur, empêche INIM les autres activités fonctionnelles/complémentaires à caractère promotionnel et publicitaire au profit de l'Utilisateur, mais la possibilité pour ce dernier d'accéder à l'espace réservé du Site et de bénéficier des services requis n'est pas affectée ;
- Le refus éventuel de l'Utilisateur de fournir les Données aux fins mentionnées au paragraphe précédent 2.1, lettre (d) ou leur suppression, à la demande de l'Utilisateur, empêche INIM profiler l'Utilisateur en fonction de ses choix, les habitudes et les propensions à la consommation démontrées, empêchant INIM à l'Utilisateur des informations et des communications structurées sur la base des préférences manifestées par celui-ci. L'absence de communication des Données conformément au paragraphe précédent 2, lettre (d) n'empêche toutefois pas la possibilité pour l'Utilisateur d'accéder à l'espace réservé du Site et de bénéficier des services requis.
Pour ce qui est des finalités du paragraphe 2.1, lettres (a) et (b), nous vous informons que le traitement des données de la part INIM, y compris la communication relative aux sujets cités au paragraphe suivant 2.2, ne nécessite pas votre consentement car le traitement est nécessaire pour effectuer les prestations que vous avez demandées et pour respecter les obligations légales.
Pour ce qui concerne les finalités indiquées au paragraphe 2, lettre (c), nous vous signalons que le consentement conféré pour l’envoi de communications commerciales et promotionnelles au sens de l’art. 130, alinéas 1 et 2, du Code Protection des Données Personnelles (dit « marketing direct ») implique le consentement à la réception des mêmes communications par des moyens automatisés (e-mail) mais aussi par des moyens traditionnels (courrier postal ou appels téléphoniques de la part d'un opérateur). L'Utilisateur a toutefois la faculté de manifester son consentement à la réception de ces communications par des moyens de contact traditionnels. Il reste entendu d'autre part ce qui est prévu par l'art. 130, alinéa 4 du Code de protection des données personnelles, qui autorise INIM utiliser, pour la vente directe de ses produits ou services, les coordonnées électroniques fournies par l'Utilisateur dans le contexte de la vente d'un produit ou d'un service, sans le consentement de l'Utilisateur, à condition qu'il s'agisse de services analogues à ceux qui font l'objet de la vente et que l'Utilisateur, informé de manière adéquate, ne refuse pas cette utilisation initialement ou au moment des communications successives. L'Utilisateur peut s'opposer à tout moment à ce traitement.
10. UTILISATION ET MODALITÉS DE TRAITEMENT DES DONNÉES
10.1 Données recueillies sur le réseau
Suite à la consultation de ce site, des données relatives à des personnes identifiées ou identifiables sont traitées.
La communication des données est facultative, mais elles pourraient être indispensables pour le déroulement d’activités spécifiques, c’est pourquoi sans cette communication INIM être empêchée de fournir des services et des informations.
L’absence de communication de toutes les données mises à part celle relatives à des obligations légales, fiscales et contractuelles sera évaluée cas par cas par INIM évaluera les décisions conséquentes, par rapport à l’importance pour elle des données requises et non conférées.
En particulier, pour les finalités définies au point «10.2 Données fournies volontairement par l’utilisateur et recueillies pour la fourniture des services», il sera demandé d’exprimer le consentement libre et informé au traitement des données, à travers la souscription spécifique de la documentation rédigée pour le traitement prévu.
Aucune donnée n’est communiquée ou diffusée si cela n’est pas expressément spécifié dans les notes informatives rédigées pour des traitements spécifiques pour lesquels il sera toujours requis un consentement explicite et séparé à l’intéressé.
De la même manière, si l’acquisition de données sensibles devait être nécessaire, un consentement explicite et séparé sera requis à l’intéressé.
Les données techniques relatives à l'accès au Site, ainsi que celles recueillies par vos éventuels messages électroniques, ne seront en aucun cas fournies à des tiers ni diffusées.
10.2 Données fournies volontairement par l’utilisateur et recueillies pour la fourniture des services
La collecte et le traitement des données personnelles de l’Utilisateur seront effectués dans le respect des principes généraux de nécessité, loyauté, pertinence et sans excès ; en particulier, le traitement des données aura lieu pour :
- l’enregistrement à l’aire réservée ou l’adhésion aux services offerts par INIM travers les Sites ;
- répondre aux questions et fournir les informations requises par l’Utilisateur ;
- la gestion des requêtes de l’Utilisateur, de nature technique, commerciale, relatives au statut d’avancement des commandes et de nature générique ;
- l’exécution des activités liées, instrumentales ou nécessaires à la fourniture des services de INIM, y compris la communication des données à des sociétés tierces qui, par exemple, effectuent des activités nécessaires ou instrumentales pour la fourniture des services de INIM peuvent gérer les paiements sur le Site ;
- les enregistrements et les communications légalement obligatoires ;
- le relèvement du niveau de satisfaction et des préférences de l’Utilisateur ;
- consentir à l’Utilisateur d’accéder, suite à l’enregistrement et la création de son profil, au portail SERVICES INIM , à l’aire réservée pour la fourniture de services, de produits et tout autre genre de demande et la successive autonomie de gestion de son profil Utilisateur depuis le panneau de contrôle ;
- la gestion des paiements, y compris le contrôle antifraude en cas de paiement par carte de crédit ;
- l’envoi, avec consentement préalable, de matériel publicitaire, informatif et d’informations commerciales, mais aussi la cession à tiers des données élaborées pour des finalités commerciales même pour la vente ou la tentative de vente, c’est-à-dire pour toutes les finalités à caractère commercial et/ou statistique licites au sens des normes en vigueur. Le consentement donné pour l'envoi de communications commerciales et promotionnelles au sens de l'art. 130, alinéas 1 et 2, du Code (c'est-à-dire le « marketing direct ») implique un consentement à la réception de communications par des moyens automatisés et traditionnels (courrier ordinaire et appels téléphoniques par un opérateur). Dans ces cas, l’Utilisateur peut en outre manifester son consentement à la réception de ces communications exclusivement à travers les modalités traditionnelles de contact ;
- le profilage de l’Utilisateur, avec son consentement préalable, afin de permettre à INIM les choix, les habitudes et les tendances de consommation de l’Utilisateur et, par conséquent, de lui envoyer des offres spécifiques relatives aux produits et aux services;
- l’inscription au service «NEWSLETTER». L'Utilisateur peut s’y inscrire quand il s’enregistre à l’aire réservée. Ces données ne seront pas communiquées à des tiers. Pour les spécificités, il est possible de consulter la note informative qui y est dédiée.
11. EXERCICE DES DROITS DE L’INTERÊT
L'intéressé peut à tout moment exercer envers le Titulaire du traitement les droits prévus par les articles de 15 à 22 du Règlement, en contactant INIM S.R.L. Unipersonnelle ayant siège à Monteprandone (AP), localité Centobuchi, Via dei Lavoratori 10, N. TVA. 01855460448, par e-mail : inim
12. Aktualisierung der vorliegenden Politik
La présente Politique de Protection des données règle le traitement des données personnelles communiquées par l’Utilisateur pendant la navigation dans un des sites et pourra être modifiée ou simplement mise à jour par INIM, en toute ou partie, par rapport aux modifications des normes de loi ou des règlements qui disciplinent la protection des données personnelles. Les modifications et les mises à jour de la présente Politique de Protection des données seront communiquées aux Utilisateurs lorsqu'elles seront adoptées et elles seront applicables dès leur publication sur le Site. INIM donc les Utilisateurs à accéder régulièrement à cette page pour vérifier la publication la plus récente et mise à jour de la Politique de Protection des Données. À cet effet, le document met en évidence la date de mise à jour.
Dernière mise à jour : ......30 janvier 2026
Lire le document Inim Home
INIM ELECTRONICS S.R.L." unipersonnelle (dorénavantINIM" ou "Fournisseur") vous remercie pour l'intérêt démontré envers cette App. La tutelle de votre sphère privée en tant qu'utilisateur est pourINIM" une question importante.
Ci-dessousINIM" vous informe sur le traitement des données personnelles effectué relativement à l'App.
Les "données personnelles" sont les informations qui se réfèrent à une personne physique identifiée ou identifiable.
La note informative présente intègre celle du CLOUD INIM auquel nous vous renvoyons pour tout ce qui n'est pas détaillé ici.
1. LE TITULAIRE DU TRAITEMENT ET LE RESPONSABLE DE LA PROTECTION DES DONNÉES (DPO - DATA PROTECTION OFFICER)
Le titulaire du traitement estINIM S.R.L.» unipersonnelle ayant siège à Monteprandone (AP), localité Centobuchi, Via dei Lavoratori 10, N. TVA. 01855460448.
INIM désigné un délégué à la protection des données (DPO ou RPD) qui peut être contacté à l'adresse : inim.
2. CATEGORIES, FINALITES ET BASES JURIDIQUES DU TRAITEMENT DES DONNEES
2.1 Catégories de données
"INIM" élabore les données personnelles que l'Utilisateur fournit au moment de l'enregistrement dans le CLOUD INIM avec un profil utilisateur Privé et au moment de l'installation et de l'utilisation de l'App. Le consentement à la transmission de ces données n'est pas rendu obligatoire par la loi, il n'est pas non plus nécessaire pour les finalités de la stipulation d'un accord contractuel mais, l'éventuel refus ou la révocation du consentement, peut compromettre le fonctionnement correct de l'App ou en limiter son utilisation. L'Utilisateur peut désactiver ou activer à n'importe quel moment la transmission des données à travers les configurations de son profil avec les fonctionnalités présentes dans l'App INIM HOME et dans le CLOUD INIM.
2.2 Finalités du traitement de données
"INIM" élabore les informations précédemment décrites selon les normes en vigueur sur la protection des données. Le traitement des données est effectué pour les finalités listées ci-dessous.
a) Gestion des services offerts par l'APP
"INIM" élabore les données personnelles pour les finalités de l'exécution de la demande d'enregistrement de l'Utilisateur pour l'utilisation de l'App (prédisposition de l'App et de ses fonctionnalités) dans la mesure strictement nécessaire. Les données personnelles sont généralement effacées à peine la nécessité de les traiter ultérieurement termine. Une éventuelle archive ultérieure ou une élaboration des données est consentie dans les conditions décrites au point 5.
En ce qui concerne la gestion du backup des données, nous précisons que :
- le backup des données s'effectue sur le cloud ;
- le backup s'active automatiquement au moment du login ;
- l'Utilisateur peut désactiver le backup des données avant de configurer son système de sécurité ;
- l'Utilisateur peut désactiver le backup des données après avoir configuré son système de sécurité dans la fonctionnalité spéciale présentée dans l'App : "Paramètres" > "Backup données sur cloud" et désélectionner "Backup actif" ;
- une fois le service de backup désactivé, l'Utilisateur peut décider de supprimer ou non le backup du cloud.
En ce qui concerne la vidéo-surveillance, nous précisons que :
- le service relatif est activé par l'Utilisateur dans le cloud et dans l'Application ;
- les informations collectées sont exclusivement des images et des brèves vidéos (sauvegardées dans le cloud et d'une durée maximale de 15 secondes) relatifs à l'événement qui a généré l'alarme et la zone concernée et qui restent disponibles dans l'Application pendant une période limitée et configurée par l'Utilisateur privé Principal dans la section "espace cloud et confidentialité" de l'Application.
b) Consentement au traitement des données
Si l’Utilisateur a donné au Fournisseur son consentement pour l’élaboration de ses données personnelles pour des finalités ultérieures (cf. point 4), ce traitement de données s’effectue sur la base de ce consentement. Les déclarations de consentement sont toujours facultatives et peuvent être révoquées librement à tout moment même par email en écrivant à l’adresse inim.
La révocation du consentement ne préjudicie pas la légitimité du traitement des données effectué jusqu’à ce moment sur la base du consentement donné précédemment, ni le droit à un traitement ultérieur de ces données par rapport à une autre base juridique, par exemple pour l’exécution d’obligations légales (cf. point d).
(c) Poursuite des intérêts légitimes
Si nécessaire,INIMtraite les données personnelles de l'Utilisateur pour la protection de ses intérêts légitimes ou ceux de tiers. Le maintien de la fonctionnalité et de la sécurité des systèmes informatiques deINIMrelève de ces intérêts légitimes.
Ces données sont généralement effacées au moment où l’élaboration ultérieure ou l’archive de celles-ci n’est plus nécessaire pour la protection de l’intérêt légitime poursuivi à chaque fois. Une éventuelle archive ultérieure ou une élaboration des données est consentie dans les conditions décrites au point 5.
d) Exécution des obligations légales ou relatives aux achats effectués par l'Utilisateur
INIM" est sujette à l'observation d'obligations et de dispositions légales, comme par exemple les obligations de conservation des données selon les normes de droit commercial et fiscal. C'est pourquoiINIM" traite les données personnelles des utilisateurs dans la mesure aussi des finalités de l'exécution des obligations légales, toutefois les données personnelles d'un Utilisateur ne sont divulguées qu'en présence d'une obligation juridique envers les autorités d'ordre publique et judiciaires.
3. NOTIFICATIONS PUSH.
L'Utilisateur peut accepter de recevoir des notifications push sur son dispositif, à l'acte de l'enregistrement ou successivement, en activant les fonctions spécifiques présentes sur le panneau de contrôle du CLOUD INIM ou dans l'App.
Les notifications push que l'App envoie à l'Utilisateur peuvent être relatives à :
-
Informations de caractère technique :
- qui dérivent d'événements qui s'enregistrent sur les centrales liées à son compte (ex. pannes, anomalies) ;
- relatives aux alarmes provenant d'une centrale ou d'un dispositif de vidéo-surveillance (N.V.R. enregistreur vidéo de réseau) ;
- relatives à la gestion de son compte cloud (ex. espace cloud terminé, échéance des services) ;
- relatives plus généralement à la gestion opérationnelles du cloud (ex. le cloud ne sera pas opérationnel le jour... à telle heure...) ;
- relatives aux nouvelles fonctions des produits, aux mises à jour firmware et logiciel, etc.
Ces notifications peuvent être habilitées si l'Utilisateur le choisit dans son aire personnelle du CLOUD ou dans l'App.
-
Informations à caractère commercial.
Ces notifications prévoient le consentement, prêté de la part de l’intéressé à l’acte de l’enregistrement au CLOUD, pour la réception de ces informations.
Les notifications push peuvent être gérées, désactivées et activées de nouveau à n'importe quel moment directement depuis les pages du compte INIM CLOUD de l'Utilisateur.
4. DESTINATAIRES DES DONNEES PERSONNELLES
4.1 Cession à tiers
Si à travers l'App on bénéficie de prestations de fournisseurs de services et d'autres tiers,INIM" peut céder les données personnelles de l'Utilisateur à ces sujets tiers mais seulement dans la mesure nécessaire pour la prédisposition et l'utilisation de l'App et des fonctions respectives (cf. point 2.2 a), pour poursuivre ses intérêts légitimes ou ceux de tiers (cf. point 2.2 c) ou si l'Utilisateur a précédemment consenti cette cession (cf. point 2.2 b). Les fournisseurs de services, sélectionnés soigneusement parINIM", sont contrôlés régulièrement par cette dernière en particulier pour l'aspect de la précision du traitement et de la protection des données personnelles rendues accessibles à chaque fois. Tous les fournisseurs de service sont liés parINIM" à l'obligation de confidentialité et au respect des normes de loi en vigueur.
4.2 Destinataires des données dans des Pays tiers
Les données personnelles ne sont pas transmises par le Fournisseur à des destinataires ayant siège en dehors de l'UE/du SEE.
4.3 Institutions ou autorités publiques
La transmission des données personnelles à des institutions ou des autorités publiques s'effectue seulement dans les limites des normes de loi obligatoires (cf. point 2.2 d).
5. TERME DE CONSERVATION ET SUPPRESSION
"INIMne conserve et ne traite les données personnelles de l'Utilisateur que pendant la période strictement nécessaire à la finalité poursuivie (voir point 2.2). Outre cette période, la conservation et le traitement des données ont lieu exclusivement dans les termes consentis pour des finalités ultérieures aux sens du point 2.2 comme par exemple pour l'exécution d'obligations juridiques (par ex. obligations de conservation selon la norme fiscale ou le droit commercial). Dans ce cas le Fournisseur limite le traitement ultérieur des données aux finalités ci-dessus et sur la base juridique d'un traitement ultérieur.
6. NORMES INTÉGRÉES POUR L'UNION EUROPÉENNE
En complément des normes mentionnées ci-dessus, en correspondance ce qui est disposé par le Règlement en matière de protection des données personnelles de l'Union Européenne (GDPR) et dans les limites du secteur d'application, les dispositions reportées ci-dessous sont à faire valoir.
6.1 Bases juridiques
Les traitements décrits au point 2.2 sont fondés sur les bases juridiques reportées ci-dessous.
- Traitement des données pour l'exécution du contrat : art. 6 c. 1 b) GDPR
- Traitement des données sur la base du consentement de l'intéressé : art. 6 c. 1 a) GDPR
- Traitement des données pour la poursuite des intérêts légitimes : art. 6 c. 1 f) GDPR
- Traitement des données pour l'exécution des obligations légales : art. 6 c. 1 c) GDPR
6.2 Protection en cas de fournisseurs dans des Pays tiers
Si un "niveau de protection adéquat" n'est pas garanti, selon l'avis de l'Union Européenne, pour le traitement des données personnelles conforme aux standard UE, comme des garanties aux sens de l'art. 46 GDPR en cas d'utilisation de fournisseurs de services (cf. point 4), les clauses de protection des données standard approuvées et émanées par la Commission Européenne s'appliquent, des normes de protection des données internes obligatoires ou des instruments similaires. Une copie électronique des extraits relatifs peut être fournie sur demande à présenter su Responsable de la Protection des Données.
6.3 Droits de l'intéressé
En tant que personne intéressée au traitement des données, l'Utilisateur a le droit d'accès aux informations (art. 15 GDPR), à la rectification (art. 16 GDPR) et à l'élimination des données (art. 17 GDPR), à la limitation du traitement (art. 18 GDPR) et à la portabilité des données (art. 20 GDPR).
6.4 Droit d'opposition
Pour des motifs liés à une situation particulière, l'Utilisateur a le droit de s'opposer à tout moment au traitement de ses données personnelles sur la base de l'art. 6 c. 1 e) GDPR (traitement nécessaire dans l'intérêt public) ou de l'art. 6 c. 1 f) GDPR (traitement des données sur la base d'une pondération d'intérêts). En cas d'opposition de la part de l'Utilisateur, les données personnelles relatives sont élaborées par le Fournisseur s'il est possible de démontrer des motifs contraignants et justifiés qui prévalent sur les intérêts, sur les droits et les libertés de l'Utilisateur, ou si le traitement est nécessaire pour la revendication, l'exercice ou la défense de droits légaux.
6.5 Proclame
Si l'Utilisateur retient que le traitement de ses données personnelles peut représenter une violation aux normes de loi, il a le droit de présenter une réclamation auprès d'une autorité garante pour la protection des données (art. 77 GDPR).
7. EXERCICE DES DROITS
L'Utilisateur peut exercer les droits cités dans le point 6 par e-mail, en écrivant à l'adresse inim.
8. MISE A JOUR DE LA NOTE INFORMATIVE PRESENTE SUR LA PROTECTION DES DONNEES
Le fournisseur se réserve le droit de modifier ou simplement mettre à jour, en tout ou en partie, compte tenu notamment de la modification des dispositions législatives ou réglementaires régissant la protection des données personnelles, la note informative présente. Les modifications/mises à jour seront communiquées aux Utilisateurs quand elles seront adoptées et elles seront applicables dès leur publication.
INIMinvite donc les Utilisateurs à accéder régulièrement à cette page pour vérifier la publication de la Politique de protection des Données personnelles la plus récente et mise à jour. À cet effet, le document met en évidence la date de mise à jour.
Dernière mise à jour : 30 janvier 2025
Lire le document Sécurité technique
"INIM ELECTRONICS S.R.L." unipersonnelle (dorénavant aussiINIM" ou "Fournisseur") vous remercie de l'intérêt manifesté pour cette App. La tutelle de votre vie privée en tant qu'Utilisateur Installateur (dorénavant Utilisateur ou Utilisateurs ou Installateur/s) de l'App est une question importante pourINIM".
Ci-dessousINIM" vous informe sur le traitement des données personnelles effectué relativement à l'App.
Les "données personnelles" sont les informations qui se réfèrent à une personne physique identifiée ou identifiable.
La note informative présente intègre celle du CLOUD INIM auquel nous vous renvoyons pour tout ce qui n'est pas détaillé ici.
1. LE TITULAIRE DU TRAITEMENT ET LE RESPONSABLE DE LA PROTECTION DES DONNÉES (DPO - DATA PROTECTION OFFICER)
Le titulaire du traitement estINIM S.R.L.» unipersonnelle ayant siège à Monteprandone (AP), localité Centobuchi, Via dei Lavoratori 10, N. TVA. 01855460448.
INIM désigné un délégué à la protection des données (DPO ou RPD) qui peut être contacté à l'adresse : inim.
2. CATEGORIES, FINALITES ET BASES JURIDIQUES DU TRAITEMENT DES DONNEES
2.1 Catégories de données
"INIM" élabore les données personnelles que l'Utilisateur fournit au moment de l'enregistrement dans le CLOUD INIM avec un profil Utilisateur Installateur et au moment de l'installation et de l'utilisation de l'App. Le consentement à la transmission de ces données n'est pas rendu obligatoire par la loi, il n'est pas non plus nécessaire pour les finalités de la stipulation d'un accord contractuel mais, l'éventuel refus ou la révocation du consentement, peut compromettre le fonctionnement correct de l'App ou en limiter son utilisation. L'Utilisateur peut désactiver ou activer à n'importe quel moment la transmission des données à travers les configurations de son profil dans le CLOUD INIM.
2.2 Finalités du traitement de données
"INIM" élabore les informations précédemment décrites selon les normes en vigueur sur la protection des données. Le traitement des données est effectué pour les finalités listées ci-dessous.
a) Gestion des services offerts par l'App
INIMtraite les données personnelles dans le but d'exécuter la demande d'enregistrement de l'utilisateur pour l'utilisation de l'application (configuration de l'application et de ses fonctionnalités) dans la mesure strictement nécessaire. Les données personnelles sont généralement effacées dès que la nécessité de les traiter ultérieurement prend fin. Une éventuelle archive ultérieure ou un traitement ultérieur des données est autorisé dans les conditions décrites au point 5. Nous rappelons que, comme prévu dans le CLOUD INIM, les données des centrales d'utilisateurs privés liées au profil Installateur sont traitées par l'installateur lui-même en tant que Titulaire autonome du traitement.
En ce qui concerne la vidéosurveillance, nous précisons que :
- le service relatif est activé par l'Installateur dans le cloud et dans l'Application ;
- les informations collectées sont exclusivement des images et de brèves vidéos (sauvegardées dans le cloud et d'une durée maximale de 15 secondes) relatifs à l'événement qui a déclenché l'alarme et à la zone concernée que l'Installateur ne peut voir que si sa supervision est active et uniquement pour vérifier le bon fonctionnement du système. Ces images et ces vidéos restent disponibles dans l'Application pendant une durée limitée et configurée par l'Utilisateur privé Principal dans la section "espace cloud et confidentialité" de l'Application INIM HOME.
b) Consentement au traitement des données
Si l’Utilisateur a donné au Fournisseur son consentement pour l’élaboration de ses données personnelles pour des finalités ultérieures (cf. point 4), ce traitement de données s’effectue sur la base de ce consentement. Les déclarations de consentement sont toujours facultatives et peuvent être révoquées librement à tout moment même par email en écrivant à l’adresse inim.
La révocation du consentement ne préjudicie pas la légitimité du traitement des données effectué jusqu’à ce moment sur la base du consentement donné précédemment, ni le droit à un traitement ultérieur de ces données par rapport à une autre base juridique, par exemple pour l’exécution d’obligations légales (cf. point d).
(c) Poursuite des intérêts légitimes
Si nécessaire,INIMtraite les données personnelles de l'Utilisateur pour la protection de ses intérêts légitimes ou ceux de tiers. Le maintien de la fonctionnalité et de la sécurité des systèmes informatiques deINIMrelève de ces intérêts légitimes.
Ces données sont généralement effacées au moment où l’élaboration ultérieure ou l’archive de celles-ci n’est plus nécessaire pour la protection de l’intérêt légitime poursuivi à chaque fois. Une éventuelle archive ultérieure ou une élaboration des données est consentie dans les conditions décrites au point 5.
d) Exécution des obligations légales ou relatives aux achats effectués par l'utilisateur
INIM" est sujette à l'observation d'obligations et de dispositions légales, comme par exemple les obligations de conservation des données selon les normes de droit commercial et fiscal. C'est pourquoiINIM" traite les données personnelles des utilisateurs dans la mesure aussi des finalités de l'exécution des obligations légales, toutefois les données personnelles d'un Utilisateur ne sont divulguées qu'en présence d'une obligation juridique envers les autorités d'ordre publique et judiciaires.
3. NOTIFICATIONS PUSH
L'Utilisateur peut accepter de recevoir des notifications push sur son dispositif, à l'acte de l'enregistrement ou successivement, en activant les fonctions spécifiques présentes sur le panneau de contrôle du CLOUD INIM ou dans l'App.
Les notifications push que l'App envoie à l'Installateur peuvent être relatives à :
-
Informations de caractère technique :
- qui dérivent d'événements qui s'enregistrent sur les centrales liées à son compte (ex. pannes, anomalies) ;
- relatives aux alarmes de centrale et si l'inspection est active, ou d'un dispositif de vidéo-surveillance (N.V.R. enregistreur vidéo de réseau) ;
- relatifs à la gestion de son compte cloud (ex. espace cloud terminé, échéance des services) ;
- relatifs plus généralement à la gestion opérationnelles du cloud (ex. le cloud ne sera pas opérationnel le jour... à telle heure) ;
- relatives aux nouvelles fonctions des produits, aux mises à jour firmware et logiciel, etc.
Ces notifications peuvent être habilitées si l'Utilisateur le choisit dans son aire personnelle du CLOUD ou dans l'App.
-
Informations à caractère commercial.
Ces notifications prévoient le consentement, prêté de la part de l’intéressé à l’acte de l’enregistrement au CLOUD, pour la réception de ces informations.
Les notifications push peuvent être gérées, désactivées et activées de nouveau à n'importe quel moment directement depuis les pages du compte INIM CLOUD de l'Utilisateur.
4. DESTINATAIRES DES DONNEES PERSONNELLES
4.1 Cession à tiers
Si à travers l'App on bénéficie de prestations de fournisseurs de services et d'autres tiers,INIM" peut céder les données personnelles de l'Utilisateur à ces sujets tiers mais seulement dans la mesure nécessaire pour la prédisposition et l'utilisation de l'App et des fonctions respectives (cf. point 2.2 a), pour poursuivre ses intérêts légitimes ou ceux de tiers (cf. point 2.2 c) ou si l'Utilisateur a précédemment consenti cette cession (cf. point 2.2 b). Les fournisseurs de services, sélectionnés soigneusement parINIM", sont contrôlés régulièrement par cette dernière en particulier pour l'aspect de la précision du traitement et de la protection des données personnelles rendues accessibles à chaque fois. Tous les fournisseurs de service sont liés parINIM" à l'obligation de confidentialité et au respect des normes de loi en vigueur.
4.2 Destinataires des données dans des Pays tiers
Les données personnelles ne sont pas transmises par le Fournisseur à des destinataires ayant siège en dehors de l'UE/du SEE.
4.3 Institutions ou autorités publiques
La transmission des données personnelles à des institutions ou des autorités publiques s'effectue seulement dans les limites des normes de loi obligatoires (cf. point 2.2 d).
5. TERME DE CONSERVATION ET SUPPRESSION
"INIMne conserve et ne traite les données personnelles de l'Utilisateur que pendant la période strictement nécessaire à la finalité poursuivie (voir point 2.2). Outre cette période, la conservation et le traitement des données ont lieu exclusivement dans les termes consentis pour des finalités ultérieures aux sens du point 2.2 comme par exemple pour l'exécution d'obligations juridiques (par ex. obligations de conservation selon la norme fiscale ou le droit commercial). Dans ce cas le Fournisseur limite le traitement ultérieur des données aux finalités ci-dessus et sur la base juridique d'un traitement ultérieur.
6. NORMES INTÉGRÉES POUR L'UNION EUROPÉENNE
En complément des normes mentionnées ci-dessus, en correspondance ce qui est disposé par le Règlement en matière de protection des données personnelles de l'Union Européenne (GDPR) et dans les limites du secteur d'application, les dispositions reportées ci-dessous sont à faire valoir.
6.1 Bases juridiques
Les traitements décrits au point 2.2 sont fondés sur les bases juridiques reportées ci-dessous.
- Traitement des données pour l'exécution du contrat : art. 6 c. 1 b) GDPR
- Traitement des données sur la base du consentement de l'intéressé : art. 6 c. 1 a) GDPR
- Traitement des données pour la poursuite des intérêts légitimes : art. 6 c. 1 f) GDPR
- Traitement des données pour l'exécution des obligations légales : art. 6 c. 1 c) GDPR
6.2 Protection en cas de fournisseurs dans des Pays tiers
Si un niveau de protection adéquat n'est pas garanti, selon l'avis de l'Union Européenne, pour le traitement des données personnelles conforme aux standard UE, comme des garanties aux sens de l'art. 46 GDPR en cas d'utilisation de fournisseurs de services (cf. point 4), les clauses de protection des données standard approuvées et émanées par la Commission Européenne s'appliquent, des normes de protection des données internes obligatoires ou des instruments similaires. Une copie électronique des extraits relatifs peut être fournie sur demande à présenter su Responsable de la Protection des Données.
6.3 Droits de l'intéressé
En tant que personne intéressée au traitement des données, l'Utilisateur a le droit d'accès aux informations (art. 15 GDPR), à la rectification (art. 16 GDPR) et à l'élimination des données (art. 17 GDPR), à la limitation du traitement (art. 18 GDPR) et à la portabilité des données (art. 20 GDPR).
6.4 Droit d'opposition
Pour des motifs liés à une situation particulière, l'Utilisateur a le droit de s'opposer à tout moment au traitement de ses données personnelles sur la base de l'art. 6 c. 1 e) GDPR (traitement nécessaire dans l'intérêt public) ou de l'art. 6 c. 1 f) GDPR (traitement des données sur la base d'une pondération d'intérêts). En cas d'opposition de la part de l'Utilisateur, les données personnelles relatives sont élaborées par le Fournisseur s'il est possible de démontrer des motifs contraignants et justifiés qui prévalent sur les intérêts, sur les droits et les libertés de l'Utilisateur, ou si le traitement est nécessaire pour la revendication, l'exercice ou la défense de droits légaux.
6.5 Proclame
Si l'Utilisateur retient que le traitement de ses données personnelles peut représenter une violation aux normes de loi, il a le droit de présenter une réclamation auprès d'une autorité garante pour la protection des données (art. 77 GDPR).
7. EXERCICE DES DROITS
L'Utilisateur peut exercer les droits cités dans le point 6 par e-mail, en écrivant à l'adresse inim.
8. MISE A JOUR DE LA NOTE INFORMATIVE PRESENTE SUR LA PROTECTION DES DONNEES
Le fournisseur se réserve le droit de modifier ou simplement mettre à jour, en tout ou en partie, compte tenu notamment de la modification des dispositions législatives ou réglementaires régissant la protection des données personnelles, la note informative présente. Les modifications/mises à jour seront communiquées aux Utilisateurs quand elles seront adoptées et elles seront applicables dès leur publication.
INIMinvite donc les Utilisateurs à accéder régulièrement à cette page pour vérifier la publication de la Politique de protection des Données personnelles la plus récente et mise à jour. À cet effet, le document met en évidence la date de mise à jour.
Dernière mise à jour : 30 janvier 2025
Lire le document Inim Fire
INIM ELECTRONICS S.R.L." unipersonnelle (dorénavant aussiINIM" ou "Fournisseur") vous remercie de l'intérêt manifesté pour cette App. La tutelle de votre vie privée en tant qu'utilisateur de l'App est pourINIM" une question importante.
Ci-dessousINIM" vous informe sur le traitement des données personnelles effectué relativement à l'App.
Les "données personnelles" sont les informations qui se réfèrent à une personne physique identifiée ou identifiable.
La note informative présente intègre celle du CLOUD INIM auquel nous vous renvoyons pout tout ce qui n'est pas détaillé ici.
1. LE TITULAIRE DU TRAITEMENT ET LE RESPONSABLE DE LA PROTECTION DES DONNÉES (DPO - DATA PROTECTION OFFICER)
Le titulaire du traitement des données estINIM S.R.L.», société unipersonnelle ayant siège à Monteprandone (AP), localité Centobuchi, Via dei Lavoratori 10, N. TVA. 01855460448.
INIM désigné un délégué à la protection des données (DPO ou RPD) qui peut être contacté à l'adresse : inim.
2. CATÉGORIES, FINALITÉS ET BASE JURIDIQUE DU TRAITEMENT DES DONNÉES
2.1 Catégories de données
"INIM" élabore les données personnelles que l'Utilisateur fournit au moment de l'enregistrement dans le CLOUD INIM avec un profil Utilisateur Installateur et au moment de l'installation et de l'utilisation de l'App. Le consentement à la transmission de ces données n'est pas rendu obligatoire par la loi, il n'est pas non plus nécessaire pour les finalités de la stipulation d'un accord contractuel mais, l'éventuel refus ou la révocation du consentement, peut compromettre le fonctionnement correct de l'App ou en limiter son utilisation. L'Utilisateur peut désactiver ou activer à n'importe quel moment la transmission des données à travers les configurations de son profil dans le CLOUD INIM.
2.2 Finalité du traitement des données
"INIM" élabore les informations précédemment décrites selon les normes en vigueur sur la protection des données. Le traitement des données est effectué pour les finalités listées ci-dessous.
- Gestion des services offerts par l’APP
INIMélabore les données personnelles pour les finalités de l’exécution de la demande d’enregistrement de l’Utilisateur pour l’utilisation de l’App (prédisposition de l’App et de ses fonctionnalités) dans la mesure strictement nécessaire. Les données personnelles sont généralement effacées dès que la nécessité de les traiter ultérieurement prend fin. Une éventuelle archivage ultérieur ou un traitement des données est autorisé dans les conditions décrites au point 5. Nous précisons que, comme prévu dans le CLOUD INIM, les données des centrales de détection incendie des utilisateurs privés liées au profil Installateur sont traitées par l'installateur lui-même en tant que responsable autonome du traitement. - Consentement au traitement des données
Si l’Utilisateur a donné au Fournisseur son consentement pour l’élaboration de ses données personnelles pour des finalités ultérieures (cf. point 4), ce traitement de données s’effectue sur la base de ce consentement. Les déclarations de consentement sont toujours facultatives et peuvent être révoquées librement à tout moment, même par e-mail, en écrivant à l'adresse inim. La révocation du consentement ne préjudicie pas la légitimité du traitement des données effectué jusqu’à ce moment sur la base du consentement donné précédemment, ni le droit à un traitement ultérieur de ces données par rapport à une autre base juridique, par exemple pour l’exécution d’obligations légales (cf. point d). - Poursuite des intérêts légitimes
Si nécessaire,INIMtraite les données personnelles de l’Utilisateur pour la protection de ses intérêts légitimes ou ceux de tiers. Le maintien de la fonctionnalité et de la sécurité des systèmes informatiques deINIMrelève de ces intérêts légitimes. Ces données sont généralement effacées dès que leur traitement ultérieur ou leur archivage n'est plus nécessaire pour la protection de l'intérêt légitime poursuivi dans chaque cas. Un éventuel archivage ultérieur ou un traitement des données est autorisé dans les conditions décrites au point 5. - Exécution des obligations légales ou relatives aux achats effectués par l'utilisateur
INIMest soumise au respect d'obligations et de dispositions légales, telles que les obligations de conservation des données conformément aux normes du droit commercial et fiscal. C'est pourquoiINIMtraite les données personnelles des utilisateurs dans la mesure où cela est nécessaire à l'exécution des obligations légales, toutefois les données personnelles d'un utilisateur ne sont divulguées qu'en présence d'une obligation juridique envers les autorités de police et judiciaires.
3. NOTIFICATIONS PUSH
L'Utilisateur peut accepter de recevoir des notifications push sur son dispositif, à l'acte de l'enregistrement ou successivement, en activant les fonctions spécifiques présentes sur le panneau de contrôle du CLOUD INIM.
Les notifications push que l'App envoie à l'utilisateur peuvent être relatives à :
-
Des informations de caractère technique qui dérivent d'événements :
- sont enregistrées sur les centrales de détection d'incendieINIM" liées à son compte (par exemple, centrales, anomalies, enregistrements de systèmes, etc.)
- relatifs à la gestion de son compte cloud (ex. espace cloud terminé, échéance des services) ;
- relatifs plus généralement à la gestion opérationnelles du cloud (ex. le cloud ne sera pas opérationnel le jour... à telle heure) ;
- de caractère informatif (ex. nouvelles fonctions produits, mises à jour firmware et logiciel).
Ces notifications peuvent être habilitées si l'utilisateur le choisit dans son aire personnelle du CLOUD.
-
Informations à caractère commercial.
Ces notifications prévoient le consentement, prêté de la part de l’intéressé à l’acte de l’enregistrement au CLOUD, pour la réception de ces informations.
Les notifications push peuvent être gérées, désactivées et activées de nouveau à n'importe quel moment directement depuis les pages du compte INIM CLOUD de l'Utilisateur.
4. DESTINATAIRES DES DONNEES PERSONNELLES
4.1 Cession à tiers
Si à travers l'App on bénéficie de prestations de fournisseurs de services et d'autres tiers,INIM" peut céder les données personnelles de l'Utilisateur à ces sujets tiers mais seulement dans la mesure nécessaire pour la prédisposition et l'utilisation de l'App et des fonctions respectives (cf. point 2.2 a), pour poursuivre ses intérêts légitimes ou ceux de tiers (cf. point 2.2 c) ou si l'Utilisateur a précédemment consenti cette cession (cf. point 2.2 b). Les fournisseurs de services, sélectionnés soigneusement parINIM", sont contrôlés régulièrement par cette dernière en particulier pour l'aspect de la précision du traitement et de la protection des données personnelles rendues accessibles à chaque fois. Tous les fournisseurs de service sont liés parINIM" à l'obligation de confidentialité et au respect des normes de loi en vigueur.
4.2 Destinataires des données dans des Pays tiers
Les données personnelles ne sont pas transmises par le Fournisseur à des destinataires ayabt siège en dehors de l'UE/du SEE.
4.3 Institutions ou autorités publiques
La transmission des données personnelles à des institutions ou des autorités publiques s'effectue seulement dans les limites des normes de loi obligatoires (cf. point 2.2 d).
5. TERME DE CONSERVATION ET SUPPRESSION
"INIMne conserve et ne traite les données personnelles de l'Utilisateur que pendant la période strictement nécessaire à la finalité poursuivie (voir point 2.2). Outre cette période, la conservation et le traitement des données ont lieu exclusivement dans les termes consentis pour des finalités ultérieures aux sens du point 2.2 comme par exemple pour l'exécution d'obligations juridiques (par ex. obligations de conservation selon la norme fiscale ou le droit commercial). Dans ce cas le Fournisseur limite le traitement ultérieur des données aux finalités ci-dessus et sur la base juridique d'un traitement ultérieur.
6. NORMES INTÉGRÉES POUR L'UNION EUROPÉENNE
En complément des normes mentionnées ci-dessus, en correspondance ce qui est disposé par le Règlement en matière de protection des données personnelles de l'Union Européenne, (GDPR) et dans les limites du secteur d'application, les dispositions reportées ci-dessous sont à faire valoir.
6.1 Bases juridiques
Les traitements décrits au point 2.2 sont fondés sur les bases juridiques reportées ci-dessous.
- Traitement des données pour l'exécution du contrat : art. 6 c. 1 b) GDPR
- Traitement des données sur la base du consentement de l'intéressé : art. 6 c. 1 a) GDPR
- Traitement des données pour la poursuite des intérêts légitimes : art. 6 c. 1 f) GDPR
- Traitement des données pour l'exécution des obligations légales : art. 6 c. 1 c) GDPR
6.2 Protection en cas de fournisseurs dans des Pays tiers
Si un niveau de protection adéquat n'est pas garanti, selon l'avis de l'Union Européenne, pour le traitement des données personnelles conforme aux standard UE, comme des garanties aux sens de l'art. 46 GDPR en cas d'utilisation de fournisseurs de services (cf. point 4), les clauses de protection des données standard approuvées et émanées par la Commission Européenne s'appliquent, des normes de protection des données internes obligatoires ou des instruments similaires. Une copie électronique des extraits relatifs peut être fournie sur demande à présenter su Responsable de la Protection des Données.
6.3 Droits de l'intéressé
En tant que personne intéressée au traitement des données, l'Utilisateur a le droit d'accès aux informations (art. 15 GDPR), à la rectification (art. 16 GDPR) et à l'élimination des données (art. 17 GDPR), à la limitation du traitement (art. 18 GDPR) et à la portabilité des données (art. 20 GDPR).
6.4 Droit d'opposition
Pour des motifs liés à une situation particulière, l'Utilisateur a le droit de s'opposer à tout moment au traitement de ses données personnelles sur la base de l'art. 6 c. 1 e) GDPR (traitement nécessaire dans l'intérêt public) ou de l'art. 6 c. 1 f) GDPR (traitement des données sur la base d'une pondération d'intérêts). En cas d'opposition de la part de l'Utilisateur, les données personnelles relatives sont élaborées par le Fournisseur s'il est possible de démontrer des motifs contraignants et justifiés qui prévalent sur les intérêts, sur les droits et les libertés de l'utilisateur, ou si le traitement est nécessaire pour la revendication, l'exercice ou la défense de droits légaux.
6.5 Proclame
Si l'Utilisateur retient que le traitement de ses données personnelles peut représenter une violation aux normes de loi, il a le droit de présenter une réclamation auprès d'une autorité garante pour la protection des données (art. 77 GDPR).
7. EXERCICE DES DROITS
L'Utilisateur peut exercer les droits cités dans le point 6 par e-mail, en écrivant à l'adresse inim.
8. MISE A JOUR DE LA NOTE INFORMATIVE PRÉSENTE SUR LA PROTECTION DES DONNEES
Le fournisseur se réserve le droit de modifier ou simplement mettre à jour, en tout ou en partie, compte tenu notamment de la modification des dispositions législatives ou réglementaires régissant la protection des données personnelles, la note informative présente. Ces modifications/mises à jour seront communiquées aux Utilisateurs quand elles seront adoptées et elles seront applicables dès leur publication.
"INIM" invite donc les Utilisateurs à accéder régulièrement à cette page pour vérifier la publication de la Politique de protection des Données personnelles la plus récente et mise à jour. A cet effet le document met en évidence la date de mise à jour.
Dernière mise à jour : 30 janvier 2025
Lire le document Inim Home p2p
INIM ELECTRONICS S.R.L." unipersonnelle (dorénavantINIM" ou "Fournisseur") vous remercie pour l'intérêt démontré envers cette App. La tutelle de votre sphère privée en tant qu'utilisateur est pourINIM" une question importante.
Ci-dessousINIM" vous informe sur le traitement des données personnelles effectué relativement à l'App.
Les "données personnelles" sont les informations qui se réfèrent à une personne physique identifiée ou identifiable.
La note informative présente intègre celle du CLOUD INIM auquel nous vous renvoyons pour tout ce qui n'est pas détaillé ici.
1. LE TITULAIRE DU TRAITEMENT ET LE RESPONSABLE DE LA PROTECTION DES DONNÉES (DPO - DATA PROTECTION OFFICER)
Le titulaire du traitement estINIM S.R.L.» unipersonnelle ayant siège à Monteprandone (AP), localité Centobuchi, Via dei Lavoratori 10, N. TVA. 01855460448.
INIM désigné un délégué à la protection des données (DPO ou RPD) qui peut être contacté à l'adresse : inim.
2. CATEGORIES, FINALITES ET BASES JURIDIQUES DU TRAITEMENT DES DONNEES
2.1 Catégories de données
"INIM" élabore les données personnelles que l'Utilisateur fournit au moment de l'enregistrement dans le CLOUD INIM avec un profil utilisateur Privé et au moment de l'installation et de l'utilisation de l'App. Le consentement à la transmission de ces données n'est pas rendu obligatoire par la loi, il n'est pas non plus nécessaire pour les finalités de la stipulation d'un accord contractuel mais, l'éventuel refus ou la révocation du consentement, peut compromettre le fonctionnement correct de l'App ou en limiter son utilisation. L'Utilisateur peut désactiver ou activer à n'importe quel moment la transmission des données à travers les configurations de son profil avec les fonctionnalités présentes dans l'APP INIM HOME P2P et dans le CLOUD INIM.
2.2 Finalités du traitement de données
"INIM" élabore les informations précédemment décrites selon les normes en vigueur sur la protection des données. Le traitement des données est effectué pour les finalités listées ci-dessous.
a) Gestion des services offerts par l'APP
"INIM" élabore les données personnelles pour les finalités de l'exécution de la demande d'enregistrement de l'Utilisateur pour l'utilisation de l'App (prédisposition de l'App et de ses fonctionnalités) dans la mesure strictement nécessaire. Les données personnelles sont généralement effacées à peine la nécessité de les traiter ultérieurement termine. Une éventuelle archive ultérieure ou une élaboration des données est consentie dans les conditions décrites au point 5.
En ce qui concerne la gestion du backup des données, nous précisons que :
- le backup des données s'effectue sur le cloud ;
- le backup s'active automatiquement au moment du login ;
- l'utilisateur, peut désactiver le backup des données avant de configurer son système de sécurité ;
- l'utilisateur peut désactiver le backup des données après avoir configuré son système de sécurité dans la fonctionnalité spéciale présentée dans l'APP : "Paramètres" > "Backup données sur cloud" et désélectionner "Backup actif" ;
- une fois le service de backup désactivé, l'utilisateur peut décider de supprimer ou non le backup du cloud.
b) Consentement au traitement des données
Si l'Utilisateur a donné au Fournisseur son consentement pour l'élaboration de ses données personnelles pour des finalités ultérieures (cf. point 4), ce traitement de données s'effectue sur la base de ce consentement. Les déclarations de consentement sont toujours facultatives et peuvent être librement récupérées à tout moment, même par courrier électronique à l'adresse inim
La révocation du consentement ne préjudicie pas la légitimité du traitement des données effectué jusqu'à ce moment sur la base du consentement donné précédemment, ni le droit à un traitement ultérieur de ces données par rapport à une autre base juridique, par exemple pour l'exécution d'obligations légales (cf. point d).
(c) Poursuite des intérêts légitimes
Si nécessaire,INIM" élabore les données personnelles de l'Utilisateur pour la tutelle de ses intérêts légitimes ou de ceux de tiers. Maintenir la fonctionnalité et la sécurité des systèmes IT deINIM" rentrent dans la sphère de ces intérêts légitimes.
Ces données sont généralement effacées dès lors que leur traitement ultérieur ou leur archivage n'est plus nécessaire à la protection de l'intérêt légitime à un moment donné. Une éventuelle archive ultérieure ou une élaboration des données est consentie dans les conditions décrites au point 5.
d) Exécution des obligations légales ou relatives aux achats effectués par l'utilisateur
INIM" est sujette à l'observation d'obligations et de dispositions légales, comme par exemple les obligations de conservation des données selon les normes de droit commercial et fiscal. C'est pourquoiINIM" traite les données personnelles des utilisateurs dans la mesure aussi des finalités de l'exécution des obligations légales, toutefois les données personnelles d'un Utilisateur ne sont divulguées qu'en présence d'une obligation juridique envers les autorités d'ordre publique et judiciaires.
3. NOTIFICATIONS PUSH.
L'Utilisateur peut accepter de recevoir des notifications push sur son dispositif, à l'acte de l'enregistrement ou successivement, en activant les fonctions spécifiques présentes sur le panneau de contrôle du CLOUD INIM.
Les notifications push que l'App envoie à l'utilisateur peuvent être relatives à :
-
Des informations de caractère technique qui dérivent d'événements :
- qui s'enregistrent sur les centrales liées à son compte (ex. pannes, anomalies) ;
- relatifs à la gestion de son compte cloud (ex. espace cloud terminé, échéance des services) ;
- relatifs plus généralement à la gestion opérationnelles du cloud (ex. le cloud ne sera pas opérationnel le jour... à telle heure) ;
- de caractère informatif (ex. nouvelles fonctions produits, mises à jour firmware et logiciel).
Ces notifications peuvent être habilitées si l'utilisateur le choisit dans son aire personnelle du CLOUD.
-
Informations à caractère commercial.
Ces notifications prévoient le consentement, prêté de la part de l’intéressé à l’acte de l’enregistrement au CLOUD, pour la réception de ces informations.
Les notifications push peuvent être gérées, désactivées et activées de nouveau à n'importe quel moment directement depuis les pages du compte INIM CLOUD de l'Utilisateur.
4. DESTINATAIRES DES DONNEES PERSONNELLES
4.1 Cession à tiers
Si à travers l'App on bénéficie de prestations de fournisseurs de services et d'autres tiers,INIM" peut céder les données personnelles de l'Utilisateur à ces sujets tiers mais seulement dans la mesure nécessaire pour la prédisposition et l'utilisation de l'App et des fonctions respectives (cf. point 2.2 a), pour poursuivre ses intérêts légitimes ou ceux de tiers (cf. point 2.2 c) ou si l'Utilisateur a précédemment consenti cette cession (cf. point 2.2 b). Les fournisseurs de services, sélectionnés soigneusement parINIM", sont contrôlés régulièrement par cette dernière en particulier pour l'aspect de la précision du traitement et de la protection des données personnelles rendues accessibles à chaque fois. Tous les fournisseurs de service sont liés parINIM" à l'obligation de confidentialité et au respect des normes de loi en vigueur.
4.2 Destinataires des données dans des Pays tiers
Les données personnelles ne sont pas transmises par le Fournisseur à des destinataires ayant siège en dehors de l'UE/du SEE.
4.3 Institutions ou autorités publiques
La transmission des données personnelles à des institutions ou des autorités publiques s'effectue seulement dans les limites des normes de loi obligatoires (cf. point 2.2 d).
5. TERME DE CONSERVATION ET SUPPRESSION
"INIMne conserve et ne traite les données personnelles de l'Utilisateur que pendant la période strictement nécessaire à la finalité poursuivie (voir point 2.2). Outre cette période, la conservation et le traitement des données ont lieu exclusivement dans les termes consentis pour des finalités ultérieures aux sens du point 2.2 comme par exemple pour l'exécution d'obligations juridiques (par ex. obligations de conservation selon la norme fiscale ou le droit commercial). Dans ce cas le Fournisseur limite le traitement ultérieur des données aux finalités ci-dessus et sur la base juridique d'un traitement ultérieur.
6. NORMES INTÉGRÉES POUR L'UNION EUROPÉENNE
En complément des normes mentionnées ci-dessus, en correspondance ce qui est disposé par le Règlement en matière de protection des données personnelles de l'Union Européenne (GDPR) et dans les limites du secteur d'application, les dispositions reportées ci-dessous sont à faire valoir.
6.1 Bases juridiques
Les traitements décrits au point 2.2 sont fondés sur les bases juridiques reportées ci-dessous.
- Traitement des données pour l'exécution du contrat : art. 6 c. 1 b) GDPR
- Traitement des données sur la base du consentement de l'intéressé : art. 6 c. 1 a) GDPR
- Traitement des données pour la poursuite des intérêts légitimes : art. 6 c. 1 f) GDPR
- Traitement des données pour l'exécution des obligations légales : art. 6 c. 1 c) GDPR
6.2 Protection en cas de fournisseurs dans des Pays tiers
Si un "niveau de protection adéquat" n'est pas garanti, selon l'avis de l'Union Européenne, pour le traitement des données personnelles conforme aux standard UE, comme des garanties aux sens de l'art. 46 GDPR en cas d'utilisation de fournisseurs de services (cf. point 4), les clauses de protection des données standard approuvées et émanées par la Commission Européenne s'appliquent, des normes de protection des données internes obligatoires ou des instruments similaires. Une copie électronique des extraits relatifs peut être fournie sur demande à présenter su Responsable de la Protection des Données.
6.3 Droits de l'intéressé
En tant que personne intéressée au traitement des données, l'Utilisateur a le droit d'accès aux informations (art. 15 GDPR), à la rectification (art. 16 GDPR) et à l'élimination des données (art. 17 GDPR), à la limitation du traitement (art. 18 GDPR) et à la portabilité des données (art. 20 GDPR).
6.4 Droit d'opposition
Pour des motifs liés à une situation particulière, l'Utilisateur a le droit de s'opposer à tout moment au traitement de ses données personnelles sur la base de l'art. 6 c. 1 e) GDPR (traitement nécessaire dans l'intérêt public) ou de l'art. 6 c. 1 f) GDPR (traitement des données sur la base d'une pondération d'intérêts). En cas d'opposition de la part de l'Utilisateur, les données personnelles relatives sont élaborées par le Fournisseur s'il est possible de démontrer des motifs contraignants et justifiés qui prévalent sur les intérêts, sur les droits et les libertés de l'utilisateur, ou si le traitement est nécessaire pour la revendication, l'exercice ou la défense de droits légaux.
6.5 Proclame
Si l'Utilisateur retient que le traitement de ses données personnelles peut représenter une violation aux normes de loi, il a le droit de présenter une réclamation auprès d'une autorité garante pour la protection des données (art. 77 GDPR).
7. EXERCICE DES DROITS
L'Utilisateur peut exercer les droits cités dans le point 6 par e-mail, en écrivant à l'adresse inim.
8. MISE A JOUR DE LA NOTE INFORMATIVE PRESENTE SUR LA PROTECTION DES DONNEES
Le fournisseur se réserve le droit de modifier ou simplement mettre à jour, en tout ou en partie, compte tenu notamment de la modification des dispositions législatives ou réglementaires régissant la protection des données personnelles, la note informative présente. Les modifications/mises à jour seront communiquées aux Utilisateurs quand elles seront adoptées et elles seront applicables dès leur publication.
"INIM" invite donc les Utilisateurs à accéder régulièrement à cette page pour vérifier la publication de la Politique de protection des Données personnelles la plus récente et mise à jour. A cet effet le document met en évidence la date de mise à jour.
Dernière mise à jour : 30 janvier 2025
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1. PRÉAMBULE
1.1 Le DPA (Data Processing Agreement) présent discipline le traitement des données personnelles, effectué parINIM ELECTRONICS S.R.L." Unipersonelle (ci-après : le "Responsable du Traitement" ou "Responsable" ou "Fournisseur" ouINIM"), nécessaire pour pouvoir fournir le serviceINIM DRIVE" (le "Service") à l'Utilisateur Installateur (ci-après "Utilisateur"). \ L'Utilisateur est le Titulaire du Traitement des données (ci-après le "Titulaire").
1.2 Si l'Utilisateur doit effectuer des opérations de traitement pour le compte d'un autre Titulaire, il peut agir en tant que Responsable du Traitement. Dans ce cas, l'Utilisateur garantit que les instructions données et les activités entreprises dans le cadre du traitement des Données Personnelles, y compris la nomination de sa part du Fournisseur en tant qu'ultérieur Responsable du Traitement dérivant de la conclusion du DPA présent, ont été autorisées par le Titulaire du traitement concerné et s'engagent à présenter au Fournisseur, sur simple demande écrite de celui-ci, les documents attestant ce qui précède.
2. RÉFÉRENCES NORMATIVES
2.1 Le DPA présent garantit que le traitement des Données effectué par le Fournisseur est conforme au Règlement UE 679/2016 ("RGPD") et plus généralement à la législation italienne et européenne en matière de confidentialité et de protection des données personnelles (la "Loi applicable").
3. TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
3.1 Finalité du traitement des Données : il s'agit de la fourniture du serviceINIM DRIVE" (le "Service") de la part de INIM, comme spécifié dans le document présent et dans les T&C du service.
3.2 Pour fournir le Service à l'Utilisateur, le Responsable du Traitement traite, pour le compte du Titulaire, certaines catégories de Données personnelles collectées par le Titulaire et insérées par ce dernier dans les structures informatiques préposées à la gestion du Service.
3.3 Les "Données personnelles" sont toutes les informations concernant une personne physique identifiée ou identifiable ("intéressée") telle que définie par l'art. 4 du RGPD. \ Le Responsable du Traitement traite les types suivants de Données personnelles nécessaires pour pouvoir fournir le "Service" : des fichiers importés par les utilisateurs autorisés dans l'environnement Drive général, qui peuvent être partagés avec les utilisateurs de votre organisation, ou des fichiers importés dans les aires checklist et Storage relatifs aux installations individuelles, qui peuvent être partagés avec les utilisateurs de votre organisation ou avec les utilisateurs engagés sur l'installation spécifique. \ Le Responsable effectue exclusivement les activités de traitement nécessaires et pertinentes pour assurer l'exécution des Services au Titulaire.
3.4 Le Responsable du Traitement adopte un registre des activités de traitement au sens de l'article 30, paragraphe 2 du RGDP.
4. INSTRUCTIONS
4.1 Le Responsable du Traitement peut traiter les Données personnelles exclusivement en conformité avec les instructions du Titulaire du traitement (les "Instructions"), sauf disposition contraire de la Loi Applicable. Par le DPA présent, le Titulaire donne l'instruction selon laquelle le Responsable du Traitement peut traiter les Données personnelles uniquement dans le but de fournir les Services. Sous réserve des termes du DPA présent et avec l'accord mutuel des parties, le Titulaire du Traitement peut fournir au Responsable des instructions écrites supplémentaires conformes aux termes du présent Accord.
4.2 Le Titulaire du Traitement garantit de traiter les Données personnelles conformément à la législation en vigueur en matière de confidentialité et de protection des données personnelles. Les instructions fournies par le Titulaire doivent être conformes à la Loi Applicable. Le Titulaire est l'unique responsable de l'exactitude, de la qualité et de la limitation de la conservation des Données Personnelles collectées et traitées. Le Titulaire doit en outre garantir que les Données soient collectées et traitées de manière licite, correcte et transparente.
4.3 Le Responsable du Traitement informe le Titulaire s'il estime que les Instructions enfreignent la Loi Applicable et n'exécute pas ces Instructions tant qu'elles ne sont pas reconnues comme légitimes.
5. OBLIGATIONS DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT
5.1 Confidentialité
5.1.1 Le Responsable du Traitement traite toutes les Données personnelles comme des informations strictement confidentielles. Les Données Personnelles ne peuvent pas être copiées, transférées ou traitées en conflit avec les Instructions, sauf autorisation en vertu d'accords ultérieurs avec le Titulaire du Traitement. \ 5.1.2 Les sujets autorisés au traitement par le Responsable sont également tenus à la confidentialité et doivent avoir signé une nomination spécifique les autorisant à traiter les Données conformément à la Loi Applicable et aux dispositions contenues dans le DPA présent. \ 5.1.3 Les Données personnelles sont traitées uniquement par le personnel nécessaire pour pouvoir fournir les Services. \ 5.1.4. Le Responsable du Traitement assure en outre que les sujets autorisés, qui effectuent des opérations de traitement sur les Données personnelles, ne traitent que les catégories de Données personnelles prévues par le présent DPA et conformément aux Instructions.
5.2 Sécurité
5.2.1 Le Responsable du traitement doit mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées telles que définies dans le DPA présent et conformément à l'article 32 du RGPD. Le Responsable du Traitement peut mettre à jour ou modifier les mesures de sécurité au fur et à mesure, à condition que ces mises à jour et ces modifications n'entraînent pas une détérioration des niveaux de sécurité globaux. Les mesures de sécurité sont disponibles et consultables sur demande.
5.3 Évaluation de l'impact sur la protection des données et consultation préventive
5.3.1 Si l'assistance du Responsable du Traitement était nécessaire et pertinente, le Responsable pourrait assister le Titulaire à prédisposer les évaluations d'impact sur la protection des données conformément à l'art. 35 du RGPD, ainsi que toute consultation préalable conformément à l'art. 36 du RGPD. Des éventuelles demandes d'assistance personnalisées pourraient être soumises au paiement d'un montant de la part de l'Utilisateur. Il est entendu qu'il est de la responsabilité et de la charge exclusive de l'Utilisateur, s'il est Titulaire du traitement, de procéder à l'évaluation d'impact selon ses caractéristiques du traitement des Données Personnelles dans le cadre des Services.
5.4 Droits des intéressés
5.4.1 Si le Titulaire reçoit une demande d'une personne concernée pour l'exercice de ses droits au sens de la Loi Applicable et la réponse correcte et légitime à une telle demande nécessite de l'assistance du Responsable du Traitement, le Responsable s'engagera à assister le Titulaire en lui fournissant, dans un délai raisonnable, les informations nécessaires et la documentation qu'il a demandée. Le Responsable s'engagera à assister le Titulaire à gérer ces demandes conformément à la Loi Applicable. \ 5.4.2 Si le Responsable du Traitement reçoit une demande d'une personne concernée pour l'exercice de ses droits au sens de la Loi Applicable et cette demande est liée aux Données Personnelles collectées par le Titulaire, le Responsable des données devra immédiatement transmettre la demande au Titulaire et s'abstenir de répondre directement à la personne concernée.
5.5 Violation des données personnelles
5.5.1 En cas de violation de Données personnelles ("Data Breach") pouvant entraîner la destruction, la perte, la modification, la divulgation ou l'accès non autorisé ou accidentel aux Données personnelles traitées pour le compte du Titulaire du Traitement, le Responsable doit en informer le Titulaire dans les quarante-huit (48) heures à partir du moment où le Data Breach est relevé par le Responsable. \ 5.5.2 Le Responsable du Traitement doit faire tous les efforts raisonnables pour identifier la cause de cette violation et adopter les mesures qu'il juge nécessaires pour en déterminer la cause et pour empêcher que cette violation ne se reproduise.
5.6 Documentation de conformité et droits d'audit
5.6.1 À la demande du Titulaire, le Responsable du Traitement doit mettre à disposition du Titulaire toutes les informations pertinentes nécessaires pour démontrer la conformité au DPA présent. \ 5.6.2 Le Responsable reconnaît le droit du Titulaire, selon les modalités et dans les limites indiquées ci-dessous, à effectuer un audit pour vérifier la conformité du Responsable aux obligations prévues par le DPA présent et par la norme. Le Titulaire peut faire appel, pour ces activités, à son propre personnel spécialisé ou à des réviseurs externes, à condition que ces sujets soient préalablement liés par des engagements appropriés à la confidentialité. En cas de demande d'activités d'audit, l'Utilisateur doit préalablement envoyer une demande écrite au Responsable du traitement, par e-mail. Après la demande d'audit ou d'inspection, le Responsable du traitement et l'Utilisateur conviennent, avant le début des activités, des détails de ces vérifications (date de début et durée), des types de contrôle et de l'objet des vérifications, les obligations de confidentialité auxquelles l'Utilisateur et les personnes qui effectueront les vérifications doivent être soumis, et les coûts que l'agent d'achat peut facturer pour ces vérifications, qui seront déterminés en fonction de l'étendue et de la durée des activités de vérification. \ 5.6.3 La partie responsable peut s'opposer par écrit à la désignation par le contrôleur de tout auditeur externe qui, selon la seule appréciation de la partie responsable, n'est pas suffisamment qualifié ou indépendant, est un concurrent de la partie responsable ou est manifestement inadapté. Dans de telles circonstances, le Titulaire est tenu de nommer d'autres réviseurs ou de conduire ses propres vérifications. \ 5.6.4 Le Responsable s'engage à répondre aux demandes de documentation supplémentaire ou de programmation d'audit transmises par le Titulaire dans les trente (30) jours suivant la réception de la demande.
5.7 Transfert de Données
5.7.1 Ordinairement, le Responsable du Traitement ne transfère pas les Données dans des Pays n'appartenant pas à l'Espace Économique Européen (EEE). Si le transfert en dehors de l'Espace Économique Européen (EEE) est nécessaire pour effectuer certains types de traitements (par exemple : backup, hosting, etc.), les Données ne seront transférées qu'aux Sous-Responsables qui auront adopté les garanties adéquates prévues par les articles 44-50 du RGPD (par exemple : Décisions d'adéquation de la Commission Européenne, Clauses Contractuelles Standard ou similaires).
6. GÉNÉRALE AUTORISATION DE NOMINATION DE SOUS-RESPONSABLES
6.1 Le Responsable du Traitement a l'autorisation générale de nommer des tiers ("Sous-responsables") pour le traitement des Données personnelles sans autre autorisation écrite nécessaire et autre spécification du Titulaire du Traitement. \ L'Utilisateur accepte expressément que certaines opérations de traitement de Données Personnelles soient confiées par le Fournisseur à d'autres sociétés du groupe INIM et/ou à des sujets tiers éventuellement identifiés dans le DPA. \ 6.1.1. L'Utilisateur accepte également de confier des opérations de Traitement des Données Personnelles à d'autres sujets tiers selon les modalités prévues à l'article 6.1.3. \ 6.1.2. Il est entendu que la souscription des Clauses Contractuelles Types (prévue au point 5.7.1 en cas de transfert à l'étranger des Données Personnelles), par l'Utilisateur avec un Responsable Ultérieur du traitement, doit être considéré comme un consentement à conférer au tiers des opérations de traitement. \ 6.1.3. Dans les cas où le Fournisseur doit recourir à des Responsables Ultérieurs du Traitement pour l'exécution d'activités spécifiques de traitement des Données Personnelles, le Fournisseur : \ s'engage à faire appel à des Responsables Ultérieurs du Traitement qui garantissent des mesures techniques et organisationnelles appropriées et garantissent que l'accès aux Données Personnelles et leur traitement, ne sera effectué que dans la mesure nécessaire à la fourniture des services demandés. \ 6.1.3.2. Au moins 15 (quinze) jours avant la date de début des opérations de traitement des Données Personnelles par le Responsable Ultérieur du Traitement, INIM informe l'Utilisateur de l'attribution au tiers (ainsi que des données d'identification du tiers, de sa location - et, le cas échéant, de l'emplacement des servants sur lesquels les données seront conservées, le cas échéant - et des activités attribuées) par l'envoi d'un e-mail de notification ou par tout autre moyen jugé approprié. \ 6.1.4. D'éventuelles informations supplémentaires sur la liste des Responsables Ultérieurs du Traitement, des traitements qui leur sont confiés et de leur localisation, sont disponibles sur demande du Titulaire. \ 6.1.5. L'absence d'éventuelles objections de la part du Titulaire du Traitement est considérée comme un consentement à la nomination d'un nouveau Sous-responsable.
6.2 Le Responsable du Traitement doit signer un DPA spécifique avec chaque nouveau Sous-responsable. Cet accord doit prévoir au minimum les mêmes obligations de protection des données applicables au Responsable du Traitement, y compris les obligations prévues par le DPA présent. Le Responsable du Traitement s'engage à surveiller et vérifier périodiquement la conformité de ses Sous-responsables à la Loi Applicable. La documentation de cette surveillance doit être fournie au Titulaire du Traitement sur demande écrite.
6.3 Le responsable du traitement emploie les sous-responsables au moment de l'introduction du DPA présent. Si le Responsable signe un contrat avec un nouveau Sous-responsable, ce nouveau Sous-responsable doit être ajouté à la liste appropriée, avec une liste disponible, sur demande, auprès du siège.
7. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
7.1 La responsabilité envers l'Utilisateur, de la part du Responsable du Traitement, pour toute perte causée par ou liée de quelque manière que ce soit aux dispositions contenues dans le DPA présent, est soumise aux clauses établies dans les "Conditions Générales de Navigation du Site et d'Utilisation du Cloud".
8. DURÉE
8.1 Le présent DPA reste en vigueur jusqu'à la résiliation du contrat de fourniture du service spécifique.
9. DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES (DPD)
9.1 Le Responsable du Traitement nomme un Délégué à la Protection des Données (DPD) lorsque cette nomination est requise par le RGPD.
10. SUPPRESSION DES DONNÉES
10.1 Après l'expiration ou la résiliation du Contrat de fourniture du service, le Responsable du Traitement effacera ou restituera au Titulaire toutes les Données Personnelles en sa possession dans les conditions prévues dans le contrat de fourniture lui-même, sauf si la Loi Applicable exige que le Responsable du Traitement conserve une partie ou toutes les Données personnelles (dans ce cas, le Responsable conservera les données et prendra des mesures raisonnables pour empêcher le traitement ultérieur des Données personnelles). Les termes de ce DPA continueront à s'appliquer à ces Données personnelles. \ 10.1.1. Le Responsable conserve à la disposition de l'Utilisateur les Données Personnelles pour la demande d'extraction pendant la période prévue par le Contrat de fourniture du service. Si ce Contrat ne prévoit pas de délai spécifique, le Fournisseur conserve les Données Personnelles à la disposition de l'Utilisateur pour cette finalité pendant une période de 30 (trente) jours suivant la résiliation du Contrat ou l'adhésion au Service. \ 10.1.2. L'Utilisateur reconnaît qu'il peut extraire les Données Personnelles, à la résiliation du Service, dans les modalités convenues dans le Contrat et reconnaît qu'il a la responsabilité d'effectuer la demande totale ou partielle des Données Personnelles qu'il jugera utiles de conserver et que cette extraction doit être effectuée avant l'expiration du délai prévu au point 10.1.
11. COORDONNÉES DE CONTACT
11.1 Les coordonnées de contact du Responsable du Traitement sont les suivantes : INIM ELECTRONICS S.R.L.". Société unipersonnelle ayant siège à Monteprandone (AP), quartier Centobuchi (Italie), Via dei Lavoratori 10, N. TVA. 01855460448. \ E-mail : inim
Dernière mise à jour : 30 juillet 2025
