Conditions générales de vente, utilisation du logo «Inim, commerce électronique et politique de confidentialité

Introduction

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux ventes effectuées par INIM S.r.l., société unipersonnelle. L'envoi d'une commande et/ou le retrait de marchandises auprès INIM S.r.l. impliquent l'acceptation intégrale des présentes conditions générales de vente. Nos Conditions générales de vente prévalent sur tous les documents du Client et en particulier sur ses Conditions générales d'achat.

INIM S.r.l. se réserve le droit d'apporter aux dimensions ou à la structure des appareils les modifications esthétiques et fonctionnelles suggérées par des exigences techniques et/ou commerciales et/ou marketing.

Prix

Les prix affichés peuvent être modifiés sans préavis en cas d'augmentation des coûts des produits, que ce soit à l'origine, en raison de modifications des tarifs de transport et des frais y afférents ou de nature fiscale, en raison des taux de change avec les devises étrangères, ou pour toute autre raison, ce qui donnera le droit à INIM S.r.l. d'augmenter proportionnellement le prix des marchandises, même en cas d'engagement contractuel précis. Les prix s'entendent pour les marchandises départ usine, hors TVA et autres accessoires, y compris toute autre charge fiscale en général, même si elle est décrétée pendant l'exécution du contrat. Il appartient au client de vérifier la validité des prix. L'acheteur est tenu de payer les prix indiqués sur la facture sans remises et/ou arrondis non expressément prévus sur la facture.

Paiement

Les conditions et modalités de paiement indiquées sur la facture sont à considérer comme impératives. Les paiements effectués selon des conditions et des modalités différentes de celles indiquées sur la facture, même s'ils sont acceptés, seront considérés comme une simple tolérance. En cas de retard ou d'irrégularité dans les paiements de la part du client, INIM S.r.l. est exemptée de fournir la garantie sur les produits fournis et se réserve le droit de suspendre la fourniture relative à toutes les commandes en cours. Les montants payés en retard donneront lieu à des intérêts de retard selon les modalités et les taux prévus aux articles 4 et 5 du décret législatif n° 231/2002. Si les conditions de paiement convenues prévoient le versement d'un acompte à la commande, INIM S.r.l. aura le droit de suspendre l'exécution du contrat jusqu'à réception de celui-ci. Tout paiement du prix au moyen de traites, lettres de change, reçus bancaires ou chèques bancaires est toujours accepté par INIM S.r.l. « pro solvendo », en ce sens que le client n'est libéré de son obligation de paiement du prix qu'après encaissement des titres par INIM S.r.l. Le paiement par traites, lettres de change, reçus bancaires ou chèques bancaires n'entraînera en aucun cas une dérogation au lieu d'exécution de l'obligation principale conformément à l'article 1182, troisième alinéa, du Code civil, ni une dérogation au délai de paiement tel que spécifié ci-dessus.

Résiliation du contrat

Si des protêts de chèques et/ou de lettres de change sont élevés à l'encontre du Client, si des procédures d'exécution de concordat préventif ou de faillite sont engagées, ainsi qu'en cas d'incapacité du représentant légal du Client, de liquidation de son entreprise, de modification de celle-ci, d'irrégularités dans les paiements, INIM S.r.l. se réserve le droit de résilier unilatéralement le contrat, en en informant le Client par écrit.

Retours

Les retours, même justifiés, ne sont pas acceptés s'ils n'ont pas été préalablement autorisés par INIM S.r.l.. Les retours non autorisés avec un numéro de retour spécifique seront immédiatement refusés. Les retours autorisés doivent être effectués en port payé. L'opération d'acceptation du retour, si elle ne dépend pas d'une erreur explicite de la part INIM S.r.l., aura un coût fixe de 50,00 euros (cinquante,00), pour les frais de gestion et d'administration, qui seront directement déduits de la note de crédit finale, quelle que soit la valeur du retour. Le matériel retourné pour lequel un avoir est demandé, s'il est neuf et intact tant dans son emballage que dans le produit, sera évalué comme suit :

dans les deux mois suivant la date de vente : aucune dépréciation
de 2 mois à 6 mois : dépréciation de 20 %
de 6 mois à 12 mois : dépréciation de 50 %

Les retours ne sont pas acceptés pour les articles vendus plus d'un an après leur date d'achat.

Pour les produits jugés non conformes lors du contrôle effectué au siège INIM S.r.l., l'acceptation définitive du retour et l'éventuelle valorisation de la marchandise seront laissées à la discrétion exclusive INIM S.r.l.

Responsabilité envers les tiers

En signant le contrat, le client s'engage à prendre connaissance de toutes les restrictions légales et des normes de sécurité relatives à l'utilisation des produits commandés. INIM S.r.l décline donc toute responsabilité pour tout dommage direct ou indirect causé à des personnes ou à des biens par l'utilisation des produits fournis.

Droits de propriété industrielle

L'achat effectué par le client constitue une reconnaissance de tous les droits de propriété industrielle appartenant à INIM S.r.l. En particulier, le client reconnaît que les brevets de propriété industrielle indiqués ou non sur les marchandises et les emballages, ainsi que les marques utilisées pour les marchandises elles-mêmes, appartiennent à INIM S.r.l. En cas de contestation par un tiers concernant les droits de propriété industrielle de INIM S.r.l., le client devra immédiatement informer INIM S.r.l. des prétentions du tiers.

Conditions de livraison

Tout délai de livraison, même prévu par les parties, est purement indicatif et ne constitue pas une condition et/ou un délai essentiel de la commande. Les délais de livraison sont donc indicatifs et dépendent à la fois des possibilités de production et des cas de force majeure. Sont notamment considérés comme tels les grèves du personnel, des douanes, des postes, des transporteurs, des expéditeurs, les mesures prises par les autorités, les catastrophes naturelles, etc. En aucun cas, INIM S.r.l. ne pourra donc être tenue responsable des dommages directs et/ou indirects résultant d'un retard de livraison. Le retard de livraison ne donne pas le droit à l'acheteur d'annuler tout ou partie du contrat. Les livraisons peuvent être fractionnées.

Expédition

INIM S.r.l. se libère de l'obligation de livrer les produits en dehors de son entrepôt, en les remettant à un transitaire et/ou transporteur pour le transport ou à la personne chargée de l'enlèvement par le client. Pour les expéditions à sa charge, l'acheteur a la possibilité d'indiquer le moyen de transport souhaité (courrier, etc.). Les produits voyagent toujours pour le compte et aux risques du client et INIM S.r.l. n'assume donc aucune responsabilité pour les dommages qui pourraient survenir pendant le transport. Toute réclamation contre le transporteur doit être faite par le client en son nom et pour son compte.

Garantie

Sauf indication contraire, les équipements électroniques bénéficient d'une garantie complète de 24 mois sur les pièces de rechange et la main-d'œuvre. INIM S.r.l. se réserve le droit de choisir de réparer ou de remplacer les produits qui, à son jugement sans appel, s'avèrent défectueux. La garantie est annulée en cas de dommages causés par une utilisation abusive, une chute, une altération, des tentatives de réparation effectuées par du personnel non autorisé par INIM S.r.l., une utilisation des produits non conforme aux conditions d'utilisation prévues.

La responsabilité INIM S.r.l. se limite exclusivement à la livraison de produits fonctionnels conformément aux dispositions de la garantie et ne couvre pas les demandes d'indemnisation pour préjudices de quelque nature que ce soit déclarés par l'acheteur. Les produits contestés ne peuvent être envoyés à INIM S.r.l. qu'après autorisation préalable de cette dernière. L'expédition des produits envoyés à INIM S.r.l. en application de la présente clause de garantie, ainsi que les éventuels frais d'emballage et tous autres frais accessoires, seront à la charge exclusive du client.

Tribunal compétent

Pour tout litige éventuel pouvant survenir dans le cadre de l'exécution du contrat de fourniture, le tribunal compétent est exclusivement celui d'Ascoli Piceno.

Tribunal compétent

Pour tout litige éventuel pouvant survenir dans le cadre de l'exécution du contrat de fourniture, le tribunal compétent est exclusivement celui d'Ascoli Piceno.

Utilisation du logo «Inim » et des liens vers les pages web Inim

Le client qui achète les produits directement auprès INIM autorisé à utiliser le logo INIM date de formalisation de la confirmation de commande et pendant les 90 jours suivant la livraison de la commande.

Le Client qui achète les produits directement auprès INIM autorisé à utiliser des liens, sur des sites web directement liés au Client, vers des pages web appartenant à INIM, à compter de la date de formalisation de la confirmation de commande et pendant les 90 jours suivant la livraison de la commande.

Le Client peut utiliser le logo «INIMexclusivement à des fins commerciales et marketing, dans le but de promouvoir les produits et la marque «INIM».

Le logo «INIMpeut être utilisé sur des documents imprimés ou électroniques, ou sur des sites web directement liés au client.

Le logoINIMdoit toujours être utilisé en association avec un produit fourni par «Inim s.r.l. ». Une exception est prévue dans le cas où le client souhaite faire la promotion de la distribution des produits «INIM».

Il est interdit de déformer ou d'altérer le logo INIM tout élément du logo «INIMlui-même.

Il est interdit d'afficher le logoINIMd'une manière jugée, à la discrétion exclusive de «INIM, trompeuse, incorrecte, diffamatoire, illégale, calomnieuse, dénigrante, obscène ou autrement répréhensible pour «INIM».

Il est interdit d'afficher le logo «INIMsur un site ou dans une publication qui enfreint les lois ou réglementations en vigueur.

Il est interdit d'utiliser un nom ou une raison sociale, un signe, une enseigne ou une marque identique ou susceptible d'être confondu avec la marque INIM, ou qui inclut la marque INIM, ou qui est susceptible de tromper ou de semer la confusion chez les utilisateurs.

Un lien web ne doit en aucun cas créer, même chez l'utilisateur le plus inexpérimenté, une confusion quant à la propriété du site web Inim du Client et aux données d'identification Inim du Client.

Un lien web ne doit en aucun cas créer, même chez l'utilisateur le plus inexpérimenté, une confusion entre l'activité exercée par Inim celle exercée par le Client.

INIM réserve le droit d'évaluer l'adoption de toute mesure éventuelle afin de protéger sa marque et son image et d'obtenir une indemnisation appropriée pour les dommages éventuellement subis.

Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent en l'absence d'accord écrit spécifique entre INIM le Client régissant explicitement l'utilisation de la marque INIM des liens vers les pages web INIM.

Commerce électronique

INIM fait INIM de promotion en ligne (e-commerce) pour ses produits.

Par conséquent, la commercialisation directe ou indirecte des produits INIM des sites web n'est pas autorisée, sauf autorisation écrite expresse de la partINIM.

INIM promeut INIM , en particulier, la vente en ligne de ses produits aux utilisateurs privés, notamment en raison des dispositions du décret ministériel 37/2008, en particulier l'article 4 « Exigences techniques et professionnelles », l'article 6 « Réalisation et installation des systèmes » et l'article 7 « Déclaration de conformité », sans préjudice des autres articles du décret ministériel susmentionné.

Il incombe au Client de vérifier que les produits INIM commercialise ne font pas l'objet d'une vente en ligne. Si tel était le cas, le Client devrait immédiatement interrompre la fourniture à ceux qui, directement ou indirectement, commercialisent les produits INIM .

Le non-respect de cette règle entraîne la suspension immédiate des fournitures ou, à la discrétion exclusive INIM, d'autres mesures jugées appropriées pour mettre fin à ce phénomène.

Informations conformément aux articles 13 et 14 du règlement UE 2016/679 - RGPD

Nous tenons à vous informer que INIM S.r.l. Società unipersonale traitera vos demandes de commande et vos données personnelles conformément aux dispositions du règlement UE 2016/679 (« Règlement » ou « RGPD ») ; ce traitement sera donc basé sur les principes d'équité, de légalité et de transparence, ainsi que sur la protection de votre vie privée et de vos droits.

Par conséquent, conformément aux articles 13 et 14 du Règlement, nous vous fournissons les informations suivantes :

1. Qui est le responsable du traitement ?

Le responsable du traitement est INIM S.r.l., société unipersonnelle dont le siège social est situé Via dei Lavoratori 10 – 63076 Monteprandone (AP), code fiscal et numéro de TVA 01855460448.

2. Quelle est la base juridique du traitement de vos données ?

Vos données seront traitées à des fins contractuelles.

3. Comment vos données sont-elles traitées ?

Les données fournies et/ou acquises seront traitées aux fins suivantes et leur traitement est nécessaire à l'exécution des accords commerciaux en vigueur entre vous et INIM S.r.l., société unipersonnelle (ci-après dénommée la « Société ») :

a) exécution des obligations découlant des relations contractuelles établies entre vous et la Société ;

b) obligations administratives et comptables (gestion/exécution des commandes, correspondance, facturation, etc.) liées aux relations contractuelles susmentionnées ;

c) respect des obligations découlant de la loi, des règlements et, en général, de la réglementation applicable, y compris communautaire.

Le traitement sera effectué à l'aide d'outils télématiques, papier et informatiques.

La communication des données est obligatoire pour la réalisation des finalités susmentionnées.

Le refus éventuel de fournir les données demandées ou leur inexactitude pourrait entraîner la non-exécution ou l'exécution partielle des missions confiées à la Société et/ou l'impossibilité de poursuivre la relation établie avec celle-ci.

Vos données ne feront l'objet d'aucune diffusion. Elles seront accessibles aux employés de la Société chargés du traitement afin de remplir les finalités visées aux points (a), (b) et (c) ci-dessus ; elles pourront être communiquées à des tiers, y compris à nos partenaires commerciaux et prestataires de services agréés, exclusivement à des fins techniques, administratives et comptables liées aux relations contractuelles susmentionnées établies avec la Société et afin de mieux remplir les obligations découlant de ces relations.

Nous vous informons que vos données ne seront pas transférées vers des pays étrangers autres que ceux appartenant à l'Union européenne ou qui ne garantissent pas un niveau adéquat de protection des personnes.

Vos données seront conservées par notre société pendant la durée nécessaire pour garantir le bon respect des obligations contractuelles susmentionnées, sauf si une conservation plus longue est nécessaire conformément à la réglementation applicable, y compris en matière comptable.

4. Droits de la personne concernée

Conformément à l'article 13, paragraphe 2, lettres (b) et (d) du Règlement et à l'article 14, paragraphe 2, lettres (c) et (e) du Règlement, nous vous informons que :

a) Vous avez le droit de demander à la Société, en tant que responsable du traitement, l'accès aux données à caractère personnel et de faire mettre à jour, compléter, rectifier ou effacer toutes les données fournies, de demander la transformation sous forme anonyme ou le blocage des données traitées en violation de la loi, de vous opposer à leur traitement pour des raisons légitimes et de demander la limitation de leur traitement ;

b) Vous êtes également titulaire de tous les droits visés aux articles 16 à 21 du Règlement (droit de rectification, droit à l'effacement – dit « droit à l'oubli » – droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit d'opposition) ;

c) Vous avez le droit de déposer une plainte auprès du Garant pour la protection des données personnelles, en suivant les procédures en vigueur.

En outre, nous attirons particulièrement votre attention sur votre droit de vous opposer à nos éventuelles activités de marketing « direct », c'est-à-dire à l'envoi d'e-mails, de SMS, aux contacts téléphoniques, au courrier postal, etc. et, le cas échéant, au profilage associé.

5. Exercice des droits de la personne concernée

La personne concernée peut à tout moment exercer ses droits vis-à-vis du responsable du traitement, conformément aux articles 15 à 21 du règlement, en s'adressant à INIM S.r.l., société unipersonnelle dont le siège social est situé Via dei Lavoratori 10 – 63076 Monteprandone (AP), C.F. et P.I. 01855460448, par e-mail :inim.

6. Modifications

INIM S.r.l., société unipersonnelle, se réserve le droit de modifier ou simplement de mettre à jour le contenu de la présente Politique de confidentialité, en partie ou en totalité, notamment en raison de modifications de la réglementation applicable. La Société vous informera de ces modifications dès leur introduction.